PROJET DE LOI 6 Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences

PROJET DE LOI 6

Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 6.1(2) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences, chapitre R-10 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6.1(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être soumise à l’administrateur au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l’année durant laquelle l’avis concernant les biens réels a été expédié par la poste en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur l’impôt foncier.

2 Une demande visée au paragraphe 6.1(1) de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences peut être faite après l’entrée en vigueur de la présente loi relativement à l’année 1997, 1998 ou 1999 pourvu qu’elle soit soumise à l’administrateur en vertu de cette loi dans le délai fixé au paragraphe 6.1(2) de cette loi, tel que modifié par l’article 1 de la présente loi.

3 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

6.1(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être soumise à l’administrateur au plus tard le 30 septembre de l’année durant laquelle l’avis concernant les biens réels a été expédié par la poste en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur l’impôt foncier.

Article 2

Disposition transitoire.

Article 3

Entrée en vigueur.