PROJET DE LOI 7 Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 7

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraph 2(1) de la Loi sur le conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1) Le Lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les membres du Conseil exécutif, sous le grand sceau de la province, les ministres suivants qui exercent leurs fonctions à titre amovible : un président du Conseil exécutif, un procureur général qui est également ministre de la Justice, un Solliciteur général, un ministre des Finances, un ministre de l’Approvisionnement et des Services, un ministre des Transports, un ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, un ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, un ministre de la Santé et des Services communautaires, un ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation, un ministre du Travail, un ministre de l’Éducation, un ministre des Municipalités, un ministre de l’Environnement, un ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture, un ministre des Pêches et de l’Aquaculture et un ministre des Affaires intergouvernementales.

2(1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement des Ressources humaines, dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation.

2(2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires intergouvernementales.

2(3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Municipalités et de l’Habitation dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au

a) ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation, ou

b) ministre, au sous-ministre ou au ministère des Municipalités,

selon le cas.

Loi sur la protection et l’aménagement
du territoire agricole

3(1) L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à la définition «administration locale» par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

3(2) Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié au passage précédant l’alinéa a) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

3(3) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

4 Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 établi en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère des Municipalités».

Loi sur les services d’ambulance

5 L’alinéa 4(2)g) de la Loi sur les services d’ambulance, chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère des Municipalités».

Loi sur l’évaluation

6 Le sous-alinéa 29(1.2)a)(ii) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur les zones d’amélioration des affaires

7 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, chapitre B-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités;

Loi sur les compagnies de cimetière

8 L’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

9(1) L’article 12 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-129 établi en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière est modifié

a) au sous-alinéa (4)b)(v), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au sous-alinéa (5)b)(v), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

9(2) Le sous-alinéa 13(3)b)(v) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur la Fonction publique

10(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation

Ministère des Municipalités

10(2) L’article 5.1 du Règlement est modifié

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Loi sur l’assainissement de l’environnement

11(1) L’article 15.4 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (5), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

c) à l’alinéa (6)b), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

d) au paragraphe (9), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

e) au paragraphe (12), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

f) au paragraphe (13), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

11(2) L’article 15.7 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

11(3) Le paragraphe 15.8(3) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

11(4) L’alinéa 32f.4) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

12(1) Le paragraphe 3(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-11 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié, au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

12(2) L’article 5 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

12(3) Le paragraphe 7(1) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur l’urbanisme

13(1) L’article 1 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

13(2) Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère des Municipalités».

13(3) La clause 54(6)g)(v)(C) de la Loi est modifiée par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur le contrôle des municipalités

14 L’article 1 de la Loi sur le contrôle des municipalités, chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités.

Loi de 1998 sur Edmundston

15 Le paragraphe 1(1) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités;

Loi sur les élections

16 L’Annexe C de la Loi sur les élections, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié à l’article 3) par la suppression de «Ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministère des Municipalités».

Loi sur le service d’urgence 911

17 L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre E-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités et s’entend également des personnes qu’il désigne en vertu du paragraphe 7(2) pour le représenter;

Loi sur les mesures d’urgence

18 L’article 1 de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre E-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités;

19 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 établi en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) par la suppression de

le ministère du Développement des Ressources humaines

le ministère des Municipalités et de l’Habitation

(ii) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

le ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation

le ministère des Municipalités

b) au paragraphe (3)

(i) à l’alinéa h), au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de «le ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «le ministère des Municipalités»;

(ii) à l’alinéa j), au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de «le ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «le ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

Loi sur la preuve

20(1) L’article 88 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

20(2) L’article 89 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

20(3) L’article 90 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur la sécurité du revenu familial

21 L’article 1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre F-2.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre du Développement des ressources humaines et de l’Habitation et s’entend également des personnes désignées par le Ministre pour le représenter;

22(1) L’article 31 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 établi en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

c) au paragraphe (3), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

d) à l’alinéa (4)a), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

22(2) L’alinéa 32(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

Loi sur les services à la famille

23(1) L’article 115 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

b) au paragraphe (3.1), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

c) au paragraphe (4), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

23(2) L’article 122.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3)c), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

b) au paragraphe (6), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

23(3) L’article 123 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) le ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation,

b) au paragraphe (2)

(i) au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

(ii) à l’alinéa a), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

23(4) L’article 134 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

24 La Formule 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifiée par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

Loi sur l’administration financière

25 L’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation

Ministère des Municipalités

Loi sur la prévention des incendies

26 L’article 1 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités;

Loi de la Commission des installations
régionales du Grand Saint John

27 L’article 1 de la Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John, chapitre G-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités;

Loi sur les services d’assistance médicale

28(1) L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-115 établi en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale est modifié par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

28(2) L’article 9 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

28(3) L’article 19 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

b) au paragraphe (4), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

28(4) L’Annexe II du Règlement est modifiée à l’article 2 par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

Loi hospitalière

29 L’article 21 de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

Loi sur l’aide juridique

30 L’alinéa 6(1)f) de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «sous-ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «sous-ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

Loi sur l’élevage du bétail

31 Le paragraphe 14(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-32 établi en vertu de la Loi sur l’élevage du bétail est modifié

a) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère des Municipalités».

Loi sur l’aide aux municipalités

32 L’article 1 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

33 La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-120 établi en vertu de la Loi sur l’aide aux municipalités est modifiée par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur les emprunts de capitaux par
les municipalités

34 L’article 1 de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, chapitre M-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités;

Loi sur les débentures émises par
les municipalités

35 L’article 1 de la Loi sur les débentures émises par les municipalités, chapitre M-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités;

Loi sur les élections municipales

36 L’article 3.1 de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de «Ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «Ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

37 L’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-10 établi en vertu de la Loi sur les élections municipales est modifiée à l’article 3 par la suppression de «Ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministère des Municipalités».

Loi sur les municipalités

38 L’article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

39(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de «Minister of Municipalities and Housing» partout où cela apparaît et son remplacement par «Minister of Municipalities»;

b) à la version française

(i) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

(ii) par la suppression de «Ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre des Municipalités».

39(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de «Minister of Municipalities and Housing» partout où cela apparaît et son remplacement par «Minister of Municipalities»;

b) à la version française

(i) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

(ii) par la suppression de «Ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre des Municipalités».

39(3) La Formule 3 du Règlement est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de «Minister of Municipalities and Housing» partout où cela apparaît et son remplacement par «Minister of Municipalities»;

b) à la version française

(i) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

(ii) par la suppression de «Ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre des Municipalités».

39(4) La Formule 4 du Règlement est modifiée

a) à la version anglaise, par la suppression de «Minister of Municipalities and Housing» partout où cela apparaît et son remplacement par «Minister of Municipalities»;

b) à la version française

(i) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

(ii) par la suppression de «Ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre des Municipalités».

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

40 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation;

Loi sur la Corporation de financement des
municipalités du Nouveau-Brunswick

41(1) L’article 14 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

c) au paragraphe (3), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

d) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre des Municipalités».

41(2) Le paragraphe 16(4) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur les bibliothèques publiques
du Nouveau-Brunswick

42 L’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7.01 des Lois révisées de 1973, connue antérieurement comme la Loi sur les bibliothèques, chapitre L-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur la Fondation des bibliothèques
publiques du Nouveau-Brunswick

43 L’article 1 de la Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Municipalités et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur la Police

44(1) L’alinéa 17.05(2)b) de la Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de «Ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

44(2) L’article 17.06 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

44(3) L’alinéa 17.2(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

44(4) L’article 17.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur les achats publics

45(1) L’article 41 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats publics est abrogé et remplacé par ce qui suit :

41 Le ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les services et les approvisionnements suivants :

a) les services et approvisionnements achetés sur une base individuelle pour les clients du ministère; et

b) les approvisionnements et les services de réparation pour le Programme de réparations d’urgence, avec les approvisionnements et les services limités à ceux qui sont requis pour rendre les logements habitables.

45(2) L’article 42 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

42 Le ministère des Municipalités est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements ou les services suivants:

a) les services et les approvisionnements pour toutes fins décrites à l’alinéa 3a) de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement; et

b) les services de ramassage des ordures au nom des districts de services locaux.

45(3) L’annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation

Ministère des Municipalités

Loi relative aux relations de travail dans
les services publics

46 L’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie I

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation

Ministère des Municipalités

Loi sur l’impôt foncier

47(1) L’article 4 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié, au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

47(2) Le paragraphe 5(10) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

48 Le paragraphe 12(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 établi en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère des Municipalités».

Loi sur l’exécution réciproque des
ordonnances d’entretien

49 L’article 10 de la Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances d’entretien, chapitre R-4.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation».

Loi sur le droit à l’information

50 L’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l’information est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation

Ministère des Municipalités

Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick

51 L’alinéa 15.1(3)b) de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, anciennement connue comme la Loi sur la Corporation d’information géographique du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère des Municipalités».

Loi sur le Fonds en fiducie pour
l’avancement du Sport

52(1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du Sport, chapitre S-12.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre des Municipalités».

52(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

Loi sur la réadaptation professionnelle des
personnes handicapées

53 L’article 1 de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, chapitre V-4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifiée

a) par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter en vertu de la présente loi;

Loi sur l’aide à la jeunesse

54 Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l’aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Municipalités».

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Des changements sont faits au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif qui autorise la nomination des ministres parmi les membres du Conseil exécutif.

Les renvois aux ministres suivants sont supprimés :

Ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministre du Développement des Ressources humaines

Ministre des Municipalités et de l’Habitation

Les renvois aux ministres suivants sont ajoutés :

Ministre des Affaires intergouvernementales

Ministre du Développement des Ressources humaines et de l’Habitation

Ministre des Municipalités

Article 2

Dispositions transitoires

Articles 3 à 54

Des modifications aux Lois et Règlements mettent à jour les renvois aux ministères et aux ministres.