PROJET DE LOI 8 Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

PROJET DE LOI 8

Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 10 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982 est abrogé.

2 La rubrique «LA COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM» qui précède l’article 46 de la Loi est abrogée.

3 L’article 46 de la Loi est abrogé.

4 L’article 47 de la Loi est abrogé.

5 L’article 48 de la Loi est abrogé.

6 L’article 49 de la Loi est abrogé.

7 L’article 60 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «Commission du salaire minimum, la»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «Commission du salaire minimum, la».

8 L’alinéa 82b) de la Loi est modifié par la suppression de «, à la Commission du salaire minimum».

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle est comme suit :

10(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut établir un règlement en vertu de l’article 9 qu’après que la Commission du salaire minimum a étudié la question qui devrait donner lieu à l’établissement du règlement et émis son avis à son sujet.

 

10(2) La Commission du salaire minimum, ou tout membre de cette Commission s’il y est autorisé, peut, de sa propre initiative ou sur les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil, tenir les enquêtes, conférences et auditions qu’elle juge nécessaires pour conseiller le lieutenant-gouverneur en conseil sur les questions visées à l’article 9.

 

10(3) Dans l’élaboration de l’avis qu’elle adresse au lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission du salaire minimum tient compte des effets socio-économiques des taux de salaire minimum dans la province, et notamment

a) de toute augmentation du coût de la vie depuis le dernier décret ou règlement, à savoir du prix d’achat, pour un salarié, des fournitures vitales, notamment le prix du logement, de la nourriture, des vêtements, du transport, des soins de santé et des fournitures sanitaires; et

b) de la situation économique dans la province et d’un rapport raisonnable des investissements privés.

Article 2

Une rubrique est abrogée.

Article 3

La disposition actuelle est comme suit :

46(1) Est créée la Commission du salaire minimum, composée de deux ou plusieurs personnes représentant, respectivement et en nombre égal, les salariés et les employeurs, et d’une autre personne qui assume la présidence.

46(2) La Commission du salaire minimum a pour mission de conseiller le lieutenant-gouverneur en conseil conformément à l’article 10.

Article 4

La disposition actuelle est comme suit :

47(1) Les membres de la Commission du salaire minimum, qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans, reçoivent, en rémunération de leur participation aux réunions de la Commission du salaire minimum, l’indemnité journalière que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer à l’occasion et ont droit, selon le tarif que celui-ci fixe également, au remboursement des frais raisonnables de déplacement qu’ils ont dû supporter.

47(2) Le mandat des membres de la Commission du salaire minimum est renouvelable.

47(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer la nomination d’un membre de la Commission du salaire minimum pour un motif valable.

Article 5

La disposition actuelle est comme suit :

48 Lorsqu’elle effectue une enquête autorisée conformément au paragraphe 10(2), la Commission du salaire minimum ou tout membre qui est autorisé à agir en son nom est investi des pouvoirs, prérogatives, immunités et attributions que la Loi sur les enquêtes et ses règlements d’application confèrent à un commissaire.

Article 6

La disposition actuelle est comme suit :

49 Le quorum est formé de la majorité des membres de la Commission du salaire minimum; les recommandations de la Commission du salaire minimum sont acquises à la majorité de ses membres.

Article 7

a) La disposition actuelle est comme suit :

60(3) La Commission du salaire minimum, la Commission du travail et de l’emploi, le Directeur et un agent des normes d’emploi peuvent demander à un employeur ou à une personne, firme, compagnie ou société en nom collectif tenant les dossiers de salariés de leur fournir les renseignements que le paragraphe (1) leur impose de conserver; il doit être obtempéré immédiatement à la demande.

b) La disposition actuelle est comme suit :

60(4) Faute par l’employeur de tenir des dossiers en règle conformément à la présente loi, la Commission du salaire minimum, la Commission du travail et de l’emploi ou le Directeur peuvent accepter les dépositions d’un salarié relativement à son emploi, à charge par l’employeur de prouver le contraire.

Article 8

La disposition actuelle est comme suit :

82 Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F, la personne …

b) qui, délibérément, fournit ou fait fournir des renseignements faux ou trompeurs au Directeur, à la Commission, à la Commission du salaire minimum ou à un agent des normes d’emploi.