PROJET DE LOI 9 - Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse

PROJET DE LOI 9

Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 2 de la version anglaise de la Loi sur l’aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de «on his behalf» et son remplacement par «on the Minister’s behalf».

2 L’article 3 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «as his designate» et son remplacement par «as the Minister’s designate»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «that his name» et son remplacement par «that that person’s name».

3 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 4.1 de ce qui suit :

4.2 Le Ministre peut,

a) de temps à autre et avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure une entente ou un accord avec un ministère, une commission ou une agence du gouvernement fédéral ou avec tout autre organisme du secteur privé ou public ou toute autre personne

(i) pour une meilleure administration et la mise en application de la présente loi,

(ii) pour l’harmonisation et la gestion des programmes d’aide aux étudiants des gouvernements provincial et fédéral, et

(iii) pour aider à l’octroi des bourses du millénaire (Canada) ou à l’exécution des programmes d’aide aux étudiants du Nouveau-Brunswick; et

b) en conformité des modalités d’une entente ou d’un accord conclu ou modifié en vertu de l’alinéa a), participer à l’exécution des programmes d’aide aux étudiants au Nouveau-Brunswick par un ministère, une commission ou une agence du gouvernement fédéral ou tout autre organisme ou agence du secteur public ou privé ou toute autre personne.

4 L’article 5.1 de la Loi est modifié par la suppression de «un octroi» et son remplacement par «une bourse de perfectionnement».

5 L’article 5.2 de la Loi est modifié par la suppression de «conformément à la présente loi et à la loi fédérale sur les prêts aux étudiants (Canada)» et son remplacement par «conformément à la présente loi, à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (Canada) et à la Loi fédérale sur l’aide aux étudiants (Canada)».

6 Le paragraphe 5.4(1) de la Loi est modifié par la suppression de «de l’octroi» et son remplacement par «de la bourse de perfectionnement».

7 L’article 6 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «Aid» et son remplacement par «Assistance».

8 L’article 7 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Aid» et son remplacement par «Assistance»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «transmitted to him by the Student Aid Review Board» et son remplacement par «transmitted to the Minister by the Student Assistance Review Board».

9 L’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8 Un étudiant possédant les qualités requises qui a présenté une demande conformément à l’article 5.3 et qui prétend

a) qu’une erreur a été commise lors de l’application des règles et critères établis par le Ministre aux fins du paragraphe 5.4(1), ou

 

b) qu’il existe des circonstances extraordinaires dont on n'a pas tenu compte lors de l’évaluation des besoins de l’étudiant,

peut demander une révision de sa demande par la Commission de révision de l’aide aux étudiants.

10 L’article 8.1 de la Loi est modifié par la suppression de «la révision de sa demande par la Commission de révision du crédit» et son remplacement par «que sa demande soit réexaminée par le Ministre».

11 L’article 8.2 de la Loi est abrogé.

12 L’article 8.3 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1);

b) par l’abrogation du paragraphe (2);

c) au paragraphe (3), par la suppression de «sur la recommandation de la Commission de révision du crédit» et son remplacement par «après avoir réexaminé la demande de l’étudiant en vertu de l’article 8.1».

13 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 8.5 de ce qui suit :

8.6 L’aide financière fournie par le Ministre à une personne d’âge mineur aux termes de la présente loi est remboursable au Ministre, avec intérêt, et peut faire l’objet d’une demande en recouvrement lorsqu’elle a atteint l’âge de la majorité comme si elle n’avait pas été d’âge mineur au moment où l’aide lui a été fournie.

14 L’article 9 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa k), par la suppression de «d’un octroi» et son remplacement par «d’une bourse de perfectionnement»;

b) à l’alinéa m) de la version anglaise par la suppression de «Aid» et son remplacement par «Assistance»;

c) par l’abrogation de l’alinéa o);

d) par l’abrogation de l’alinéa p);

e) à l’alinéa q), par la suppression de «et de la Commission de révision du crédit».

 

 

15 Lorsqu’à la version anglaise d’une loi, autre que la présente loi, ou à la version anglaise d’un règlement, d’une règle, d’une ordonnance, d’une entente ou d’un autre instrument ou document, un renvoi est fait à la Student Aid Review Board, ce renvoi est interprété, sauf lorsque le contexte en indique le contraire, comme un renvoi à la Student Assistance Review Board.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle est comme suit :

2 Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

Article 2

a) La disposition actuelle est comme suit :

3(1) Un document écrit présenté comme étant signé par le Ministre et autorisant une personne à agir en qualité de représentant du Ministre aux fins d’application de la présente loi ou des règlements, ou à faire quoi que ce soit en vertu de la présente loi ou des règlements, doit, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la nomination du Ministre, être accepté par toutes les cours de la province à titre de preuve concluante de l’autorité y indiquée.

b) La disposition actuelle est comme suit :

3(2) La personne détenant l’autorisation écrite mentionnée au paragraphe (1) est réputée, sur preuve que son nom est celui indiqué sur le document, être la personne dont le nom figure sur le document.

Article 3

Le nouvel article 4.2 autorise le Ministre de l’Éducation, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, à conclure et à modifier, de temps à autre, des ententes ou des accords avec un ministère, une commission ou une agence du gouvernement fédéral ou avec tout autre organisme du secteur privé ou public ou toute autre personne aux fins décrites dans cet article. De plus, le nouvel article 4.2 autorise le Ministre, aux termes de l’entente ou de l’accord, à participer à l’exécution des programmes d’aide aux étudiants du Nouveau-Brunswick par un ministère, une commission ou une agence du gouvernement du Canada ou tout autre organisme ou agence du secteur public ou privé ou toute autre personne.

Article 4

La disposition actuelle est comme suit :

5.1 Le Ministre peut fournir un octroi à une étudiante de troisième cycle possédant les qualités requises qui est une résidente de la province.

Article 5

La disposition actuelle est comme suit :

5.2 Le Ministre peut effectuer des paiements à une personne ou en son nom afin de réduire son endettement sur des prêts obtenus conformément à la présente loi et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (Canada).

Article 6

La disposition actuelle est comme suit :

5.4(1) Le Ministre doit, conformément aux règles et critères qu’il a établis et sous réserve de tous montants maximums prescrits par règlement, déterminer le montant qui doit être spécifié dans un certificat d’admissibilité, le montant de la bourse ou de l’octroi qui doit être fourni et le montant de tous paiements qui doivent être faits pour réduire l’endettement.

Article 7

La disposition actuelle est comme suit :

6 Est créée la Commission de révision de l’aide aux étudiants dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux règlements.

 

Article 8

a) La disposition actuelle est comme suit :

7(1) La Commission de révision de l’aide aux étudiants doit

a) réviser les demandes qui lui sont soumises, et

b) transmettre par écrit au Ministre ses conclusions et recommandations concernant les demandes étudiées.

b) La disposition actuelle est comme suit :

7(2) Le Ministre n’est pas lié par les conclusions ou recommandations que lui transmet la Commission de révision de l’aide aux étudiants.

Article 9

La disposition actuelle est comme suit :

8 Un étudiant possédant les qualités requises qui a présenté une demande conformément à l’article 5.3 et qui n’est pas satisfait

a) du montant spécifié par le Ministre dans le certificat d’admissibilité délivré à l’étudiant, ou

b) du montant de la bourse accordée par le Ministre,

peut demander une révision de sa demande par la Commission de révision de l’aide aux étudiants.

Article 10

La disposition actuelle est comme suit :

8.1 Un étudiant possédant les qualités requises qui a présenté une demande conformément à l’article 5.3 et à qui un certificat d’admissibilité est refusé au motif qu’il a de mauvais antécédents de crédit peut demander la révision de sa demande par la Commission de révision du crédit.

Article 11

La disposition actuelle est comme suit :

8.2 Est établie une commission appelée Commission de révision du crédit dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil conformément aux règlements.

Article 12

a) La disposition actuelle est comme suit :

8.3(1) La Commission de révision du crédit

a) révise les demandes qui lui sont référées, et

b) transmet au Ministre par écrit ses conclusions et recommandations sur les demandes en question.

b) La disposition actuelle est comme suit :

8.3(2) Le Ministre n’est pas lié par les conclusions ou recommandations que lui transmet la Commission de révision du crédit.

c) La disposition actuelle est comme suit :

8.3(3) Nonobstant le paragraphe 5(2), le Ministre peut, sur la recommandation de la Commission de révision du crédit, délivrer un certificat d’admissibilité en vertu du paragraphe 5(1) à un étudiant possédant les qualités requises qui est un résident de la province et qui a de mauvais antécédents de crédit.

Article 13

En vertu du nouvel article 8.6, l’aide financière fournie par le Ministre aux termes de la Loi sur l’aide à la jeunesse à une personne d’âge mineur aux termes de la présente loi est remboursable au Ministre, avec intérêt, et peut faire l’objet d’une demande en recouvrement lorsqu’elle a atteint l’âge de la majorité comme si elle n’avait pas été d’âge mineur au moment où l’aide lui a été fournie.

Article 14

a) Un pouvoir de réglementation est modifié. La disposition actuelle est comme suit :

9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

k) prescrivant le montant maximum d’un octroi que le Ministre peut fournir en vertu de l’article 5.1;

b) Un pouvoir de réglementation est modifié. La disposition actuelle est comme suit :

9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

m) concernant la nomination des membres de la Commission de révision de l’aide aux étudiants;

c) Un pouvoir de réglementation est modifié. La disposition actuelle est comme suit :

9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

o) concernant la nomination des membres de la Commission de révision du crédit;

d) Un pouvoir de réglementation est modifié. La disposition actuelle est comme suit :

9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

p) concernant la procédure à suivre lors d’une révision en vertu de l’article 8.1;

e) Un pouvoir de réglementation est modifié. La disposition actuelle est comme suit :

9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

q) concernant l’indemnité à payer aux membres de la Commission de révision de l’aide aux étudiants et de la Commission de révision du crédit;

Article 15

Disposition transitoire.