PROJET DE LOI 10 - Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

PROJET DE LOI 10

Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante :

«jour férié» désigne le samedi, le dimanche, le jour de l’an, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Victoria, la fête du Canada, la fête du Nouveau-Brunswick, la fête du Travail, le jour d’Action de grâce, le jour du Souvenir, le jour de Noël, le lendemain de Noël et tout jour fixé par une loi en vigueur dans la province ou par proclamation du Gouverneur général ou du Lieutenant-gouverneur comme jour férié pour toute la province, et lorsqu’un jour férié autre qu’un samedi ou un dimanche tombe un samedi ou un dimanche, comprend tout jour qui leur est substitué par la province;

2 Le paragraphe 2(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «le juge associé» et son remplacement par «le juge en chef associé».

3 L’article 4.2 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «retraire» et son remplacement par «retraite».

4 L’alinéa 6.1(1)d) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «doient» et son remplacement par «doivent».

5 L’article 6.7 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de «revision» et son remplacement par «révision»;

b) au paragraphe (5), par la suppression de «revision» et son remplacement par «révision».

6 L’article 6.9 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (5), par la suppression de «toute les questions» et son remplacement par «toutes les questions»;

b) au paragraphe (7), par la suppression de «préparations» et son remplacement par «préparation».

7 Le paragraphe 6.10(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «Consiel» et son remplacement par «Conseil».

8 L’article 6.11 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3),

(i) par la suppression de «de de son droit» et son remplacement par «de son droit»;

(ii) par la suppression de «Conseil de la Magistrature» et son remplacement par «Conseil de la magistrature»;

b) au paragraphe (6), par la suppression de «l’alinéa 4(b)» et son remplacement par «l’alinéa 4b)»;

c) au paragraphe (7), par la suppression de «l’alinéa 4(c)» et son remplacement par «l’alinéa 4c)».

9 L’alinéa 13(2)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «d’exercer ou toutes» et son remplacement par «d’exercer toutes».

10 La Loi est modifiée par la renumérotation du paragraphe qui précède immédiatement le paragraphe 22.02(6) comme étant le paragraphe 22.02(5.1).

11 L’article 23 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)g),

(i) au sous-alinéa (iii), par la suppression de «et» à la fin du sous-alinéa;

(ii) au sous-alinéa (iv), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «et»;

(iii) par l’adjonction après le sous-alinéa (iv) de ce qui suit :

(v) leur rémunération, un jour férié, dans les cas de renvoi;

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

23(1.1) Un règlement établi en vertu des alinéas (1) f) ou g) peut être établi rétroactivement à partir du 1er décembre 1998.

12 Les articles 1 et 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1er décembre 1998.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La définition «jour férié» est ajoutée.

Articles 2 à 10

Correction d’erreurs typographiques.

Article 11

a)(i) Modification corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 11a)(iii) de la présente loi modificative.

a)(ii) Modification corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 11a)(iii) de la présente loi modificative.

a)(iii) Un pouvoir réglementaire est ajouté.

b) Cette disposition permet aux règlements établis en vertu des alinéas 23(1)f) ou g) d’avoir un effet rétroactif.

Article 12

Entrée en vigueur.

 

 

 

Mise à jour du sommaire

Article 1

Au paragraphe 1(1) ajouter «jour férié – holiday» après «Cour – court».

Articles 2 à 12

Aucun changement.

PROJET DE LOI 10

 

Loi modifiant la

Loi sur la Cour provinciale

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction, selon l’ordre alphabétique, de la définition suivante :

«jour férié» désigne le samedi, le dimanche, le jour de l’an, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Victoria, la fête du Canada, la fête du Nouveau-Brunswick, la fête du Travail, le jour d’Action de grâce, le jour du Souvenir, le jour de Noël, le lendemain de Noël et tout jour fixé par une loi en vigueur dans la province ou par proclamation du Gouverneur général ou du Lieutenant-gouverneur comme jour férié pour toute la province, et lorsqu’un jour férié autre qu’un samedi ou un dimanche tombe un samedi ou un dimanche, comprend tout jour qui leur est substitué par la province;

2 Le paragraphe 2(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «le juge associé» et son remplacement par «le juge en chef associé».

3 L’article 4.2 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «retraire» et son remplacement par «retraite».

4 L’alinéa 6.1(1)d) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «doient» et son remplacement par «doivent».

5 L’article 6.7 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de «revision» et son remplacement par «révision»;

b) au paragraphe (5), par la suppression de «revision» et son remplacement par «révision».

6 L’article 6.9 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (5), par la suppression de «toute les questions» et son remplacement par «toutes les questions»;

b) au paragraphe (7), par la suppression de «préparations» et son remplacement par «préparation».

7 Le paragraphe 6.10(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «Consiel» et son remplacement par «Conseil».

8 L’article 6.11 de la version française de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3),

(i) par la suppression de «de de son droit» et son remplacement par «de son droit»;

(ii) par la suppression de «Conseil de la Magistrature» et son remplacement par «Conseil de la magistrature»;

b) au paragraphe (6), par la suppression de «l’alinéa 4(b)» et son remplacement par «l’alinéa 4b)»;

c) au paragraphe (7), par la suppression de «l’alinéa 4(c)» et son remplacement par «l’alinéa 4c)».

9 L’alinéa 13(2)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «d’exercer ou toutes» et son remplacement par «d’exercer toutes».

10 La Loi est modifiée par la renumérotation du paragraphe qui précède immédiatement le paragraphe 22.02(6) comme étant le paragraphe 22.02(5.1).

11 L’article 23 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)g),

(i) au sous-alinéa (iii), par la suppression de «et» à la fin du sous-alinéa;

(ii) au sous-alinéa (iv), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «et»;

(iii) par l’adjonction après le sous-alinéa (iv) de ce qui suit :

(v) leur rémunération, un jour férié, dans les cas de renvoi;

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

23(1.1) Un règlement établi en vertu des alinéas (1) f) ou g) peut être établi rétroactivement à partir du 1er décembre 1998.

12 Les articles 1 et 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1er décembre 1998.

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La définition «jour férié» est ajoutée.

Articles 2 à 10

Correction d’erreurs typographiques.

Article 11

a)(i) Modification corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 11a)(iii) de la présente loi modificative.

a)(ii) Modification corrélative à la modification effectuée au sous-alinéa 11a)(iii) de la présente loi modificative.

a)(iii) Un pouvoir réglementaire est ajouté.

b) Cette disposition permet aux règlements établis en vertu des alinéas 23(1)f) ou g) d’avoir un effet rétroactif.

Article 12

Entrée en vigueur.