PROJET DE LOI 11 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

PROJET DE LOI 11

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Sommaire

PARTIE I

INTERPRÉTATION

Définitions 1

Caisse — Fund

Compte — Account

conjoint — spouse

démis de ses fonctions de juge — removed from office as a judge

enfant — child

enfant à charge — dependent child

équivalent actuariel — actuarial equivalent

intérêt — interest

invalide — disabled

juge — judge

juge actif — active judge

juge inactif — inactive judge

Ministre — Minister

pension annuelle — annual pension

pension de conjoint survivant — surviving spouse’s pension

pension d’enfants à charge — dependent children’s pension

pension différée — deferred pension

pension d’invalidité — disability pension

prendre sa retraite — retire

prestation — benefit

prestation d’invalidité — disability benefit

Régime — Plan

remboursement de cotisations — return of contributions

service ouvrant droit à pension — pensionable service

traitement — salary

traitement moyen — average salary

versement supplémentaire — supplementary payment

Calcul de la date 2

Questions concernant le mariage 3

PARTIE II

COMPTE ET CAISSE

Compte et Caisse de retraite en fiducie des juges de la

Cour provinciale 4

Cotisations et durée du service ouvrant droit à pension 5

Versements à la Caisse et prélèvements sur celle-ci 6

Remboursements de cotisations 7

PARTIE III

RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE

Pensions annuelles des juges 8

Pension de conjoint survivant 9

Pension d’enfants à charge 10

Choix du juge qui a un conjoint 11

Choix du juge qui n’a pas de conjoint et pas d’enfant

à charge 12

Pension d’invalidité 13

Retraite anticipée 14

Pension différée 15

Application des articles 8 à 15 16

Prestation maximale payable 17

PARTIE IV

ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES, AUTRES

VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET

PRESTATIONS D’INVALIDITÉ

Allocations supplémentaires des juges 18

Allocations supplémentaires réduites 19

Prestations d’invalidité 20

Prélèvements sur le Fonds consolidé 21

Retardement de l’acquisition du droit aux allocations

supplémentaires et aux autres versements

supplémentaires 22

Application de la Partie III aux allocations

supplémentaires et aux autres versements

supplémentaires prévus à la Partie IV 23

Application de l’article 36 et des règlements aux

allocations supplémentaires, aux autres

versements supplémentaires et aux prestations

d’invalidité prévus à la Partie IV 24

PARTIE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ajustements annuels 25

Répartition des prestations à la rupture du mariage 26

Cessation des versements au décès du juge 27

Versement arriéré 28

Suspension de la prestation 29

Désignation d’une personne pour administrer les affaires

du bénéficiaire 30

Interdictions relatives aux droits 31

Interprétation des dispositions touchant aux restrictions

sur les genres de prestations qui peuvent être versées 32

PARTIE VI

ADMINISTRATION

Administration de la loi 33

Rapport annuel du Ministre 34

PARTIE VII

SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

Signification des documents 35

PARTIE VIII

RÈGLEMENTS

Règlements 36

PARTIE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dispositions transitoires 37

Remboursement de cotisations trop-perçues 38

PARTIE X

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modifications corrélatives 39

PARTIE XI

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur 40

 

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

PARTIE I

INTERPRÉTATION

Définitions

1 Dans la présente loi

«Caisse» désigne la Caisse de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale visée au paragraphe 4(2);

«Compte» désigne le Compte de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale visé au paragraphe 4(1);

«conjoint» désigne un conjoint au sens de la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), mais, aux fins d’un mariage annulable ou nul, ne comprend pas un renvoi à toute disposition de cette loi contenu dans cette définition;

«démis de ses fonctions de juge» signifie démis de ses fonctions de juge par décret en conseil, que tous les droits d’interjeter appel aient été épuisés ou non;

«enfant» désigne un enfant du juge et comprend un enfant naturel, un beau-fils, une belle-fille et un enfant adoptif;

«enfant à charge» désigne un enfant du juge qui survit au juge, est à sa charge pour son soutien à la date du décès du juge et

a) est âgé de moins de dix-neuf ans et n’atteindra pas l’âge de dix-neuf ans au cours de l’année civile pendant laquelle le juge décède,

b) est âgé de moins de vingt-cinq ans, n’atteindra pas l’âge de vingt-cinq ans au cours de l’année civile pendant laquelle le juge décède et fréquente une institution d’enseignement à plein temps, ou

c) est, à la date du décès du juge, à sa charge pour son soutien en raison d’un handicap mental ou physique;

«équivalent actuariel» désigne, relativement à une prestation donnée et une prestation alternative, le montant de la prestation alternative, selon la forme requise, qui est considéré par l’actuaire nommé pour le Régime par le Ministre comme étant de valeur égale à la prestation donnée, en fonction des hypothèses actuarielles et des autres facteurs appropriés qui peuvent être adoptés au besoin par le Ministre sur l’avis de l’actuaire;

«intérêt» désigne l’intérêt calculé et crédité conformément aux règlements, au taux établi par règlement;

«invalide» signifie, à l’égard d’un juge, souffrir d’une déficience physique ou mentale l’empêchant d’exercer les fonctions du poste ou de la charge de juge qu’il exerçait avant le commencement de la déficience, selon ce que détermine le Ministre après examen de l’avis écrit du ou des médecins que le Ministre juge opportuns;

«juge» désigne un juge actif ou inactif nommé en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Cour provinciale et comprend un juge en chef et un juge en chef associé nommés en vertu de cette loi;

«juge actif» désigne un juge qui n’a pas pris sa retraite, démissionné ou été démis de ses fonctions de juge et qui ne reçoit pas le versement d’une prestation d’invalidité;

«juge inactif» désigne un juge qui a pris sa retraite, démissionné ou été démis de ses fonctions de juge ou qui reçoit le versement d’une prestation d’invalidité;

«Ministre» désigne le ministre des Finances et comprend toute personne qu’il nomme pour le représenter;

«pension annuelle» désigne une pension annuelle décrite à l’article 8, une pension différée, une pension d’invalidité et une pension annuelle versée en vertu de l’article 11, 12, ou 14;

«pension de conjoint survivant» désigne une pension décrite à l’article 9;

«pension d’enfants à charge» désigne une pension décrite à l’article 10;

«pension différée» désigne une pension décrite à l’article 15;

«pension d’invalidité» désigne une pension d’invalidité décrite à l’article 13;

«prendre sa retraite» comprend, sauf indication contraire, le fait de démissionner ou d’être démis de ses fonctions de juge, mais ne comprend pas le fait de devenir invalide et recevoir le versement d’une prestation d’invalidité;

«prestation» désigne, sauf indication contraire, une pension annuelle, une pension de conjoint survivant ou une pension d’enfants à charge versée à un juge, à son conjoint, à son enfant à charge ou à sa succession, ou au représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, une allocation supplémentaire ou un versement supplémentaire prévu à la Partie IV, une prestation d’invalidité, une mensualité versée en vertu de l’article 28 et un remboursement de cotisations, mais ne comprend pas un versement visé au paragraphe 21(4);

«prestation d’invalidité» désigne une prestation d’invalidité décrite au paragraphe 20(1);

«Régime» désigne le Régime de pension des juges de la Cour provinciale établi à la présente loi;

«remboursement de cotisations» désigne un remboursement de cotisations, augmenté de l’intérêt, décrit à l’article 7 ou 38;

«service ouvrant droit à pension» désigne, sous réserve des paragraphes 5(2) et (4) et sauf indication contraire prévue à la présente loi ou aux règlements, toute période de service au crédit d’un juge pour l’exercice de ses fonctions de juge actif en vertu de la présente loi qui peut être prise en compte pour le calcul d’une prestation si le juge a reçu une rémunération pour cette période conformément au sous-alinéa 8503(3)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et s’entend également de toute période de congé pendant ou pour laquelle le juge a versé des cotisations en vertu du paragraphe 5(1) et, s’il y a lieu, de toute période de service au crédit du juge pour l’exercice de ses fonctions de juge actif ou de magistrat actif en vertu de la loi intitulée County Magistrates Act, de la loi intitulée Magistrates Courts Act ou de la Loi sur la Cour provinciale qui peut être prise en compte pour le calcul d’une prestation si le juge a reçu une rémunération pour toute période conformément au sous-alinéa 8503(3)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

«traitement» désigne la rétribution touchée par un juge pour l’exercice des fonctions normales du poste ou de la charge d’un juge actif;

«traitement moyen» désigne le traitement annuel moyen le plus élevé touché par un juge pour l’exercice de ses fonctions de juge actif, calculé pour toute période de trente-six mois consécutifs pendant lesquels le juge était un juge actif;

«versement supplémentaire» désigne un versement supplémentaire prélevé sur le Fonds consolidé en vertu du paragraphe 21(2).

Calcul de la date

2 Lorsqu’il est fait mention, dans la présente loi, d’une personne étant âgée d’un certain âge, atteignant un certain âge ou étant plus ou moins âgée qu’un certain âge, cette personne est réputée avoir atteint l’âge mentionné ou l’atteindre au début du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a atteint cet âge ou l’atteint effectivement ou au cours duquel elle aura atteint cet âge ou l’atteindra effectivement.

Questions concernant le mariage

3(1) Aux fins de la présente loi et des règlements, «rupture du mariage» est réputée comprendre la rupture des liens existant entre des personnes qui sont des conjoints parce qu’elles ont vécu ensemble en union conjugale selon ce qui est prévu à la définition «conjoint» à l’article 1.

3(2) Aux fins de la présente loi et des règlements, la date du mariage de deux personnes qui sont des conjoints est

a) si les personnes sont des conjoints parce qu’elles se sont mariées l’une à l’autre, la date à laquelle elles se sont mariées,

b) si les personnes sont des conjoints parce qu’elles étaient parties à un mariage annulable, la date à laquelle elles se sont mariées,

c) si les personnes sont des conjoints parce qu’elles étaient parties à un mariage nul, la date à laquelle elles ont conclu une formalité de mariage, ou

d) si les personnes sont des conjoints parce qu’elles ont vécu ensemble en union conjugale selon ce qui est prévu à la définition «conjoint» à l’article 1, réputée être la date à laquelle elles ont commencé à vivre ensemble.

3(3) Lorsque, en raison de l’application du paragraphe (2), plus d’une date serait ou pourrait être réputée être la date du mariage de deux personnes, leur date de mariage est réputée être la première de ces dates.

PARTIE II

COMPTE ET CAISSE

Compte et Caisse de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale

4(1) Le Compte de pension des juges de la Cour provinciale, ouvert en application de l’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-104 établi en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, est maintenu par les présentes sous le nom de Compte de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale.

4(2) La caisse de retraite en fiducie à laquelle les cotisations relatives à la pension des juges étaient versées en vertu du paragraphe 17.1(2) de la Loi sur la Cour provinciale avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est maintenue par les présentes sous le nom de Caisse de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale, et toutes les cotisations faites en vertu de la présente loi au Compte doivent être versées à cette Caisse.

4(3) La Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick est fiduciaire de la Caisse dont elle détient les fonds en fiducie.

 

4(4) Tous les versements de prestation prévus à la Partie III, tous les versements de prestation prévus à la Loi sur la Cour provinciale sauf les versements visés au paragraphe 21(4) de la présente loi, et tous les remboursements de cotisations qui étaient des cotisations déductibles, selon ce qui est prévu au paragraphe 147.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et à l’alinéa 8503(4)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de cette loi, et qui ont été versées à la Caisse, sont imputés et prélevés sur la Caisse.

4(5) Les frais relatifs à l’administration des dispositions de la présente loi, les frais relatifs à l’administration des dispositions qui traitent des prestations de la Loi sur la Cour provinciale autres que des versements prévus au paragraphe 21(4) de la présente loi, et les frais relatifs à la gestion et au placement des fonds de la Caisse, sont imputés et prélevés sur la Caisse.

4(6) Tout l’intérêt produit par les fonds de la Caisse est versé à la Caisse et en fait partie intégrante.

Cotisations et durée du service ouvrant droit à pension

5(1) Un juge actif doit verser des cotisations relativement au Régime dont le montant est établi par les règlements, conformément aux règlements et selon les exigences de ces règlements, jusqu’à ce qu’il compte 23,63 années de service ouvrant droit à pension.

5(2) Nonobstant le paragraphe (1), un juge actif qui est âgé de soixante-neuf ans ou qui atteint cet âge à partir de la date à laquelle ce paragraphe entre en vigueur doit cesser de verser des cotisations comme l’exige ce paragraphe et n’accumule plus de service ouvrant droit à pension,

a) à partir de la date à laquelle ce paragraphe entre en vigueur, et toute prestation dont le juge a droit au versement en vertu de la Partie III doit commencer à être versée au plus tard à cette date, si le juge était âgé d’au moins soixante-neuf ans le trente et un décembre précédant la date à laquelle ce paragraphe entre en vigueur, et

b) à partir du jour qui suit le dernier jour de l’année au cours de laquelle le juge atteint l’âge de soixante-neuf ans, et toute prestation dont le juge a droit au versement en vertu de la Partie III doit commencer à être versée au plus tard ce jour-là, si le juge n’était pas âgé d’au moins soixante-neuf ans le trente et un décembre précédant la date à laquelle le paragraphe (1) entre en vigueur.

5(3) Sous réserve du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et sous réserve des règlements, aux fins du calcul du montant des cotisations d’un juge dont les versements sont exigés en vertu du paragraphe (1), un juge qui ne touche qu’une partie de son traitement relativement à toute période de traitement est réputé avoir touché son traitement en entier pour cette période de traitement.

5(4) Aux fins du calcul d’une prestation en vertu de la présente loi ou des règlements, la durée maximale du service ouvrant droit à pension d’un juge qui peut être prise en compte pour le calcul, que le bénéficiaire de la prestation soit le juge, son conjoint, son enfant ou sa succession, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, est de 23,63 années.

Versements à la Caisse et prélèvements sur celle-ci

6(1) Dans le présent article

«surplus» désigne, relativement à la Caisse, le montant des éléments d’actif de la Caisse à une date donnée qui est supérieur au passif actuariel total de la Caisse à cette date, calculé selon une approche à long terme ou selon une approche de solvabilité, l’approche prévoyant le plus grand montant étant retenue, selon ce que détermine l’actuaire nommé pour le Régime par le Ministre.

6(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le Ministre doit, à la demande du Conseil de gestion et par imputation sur le Fonds consolidé, verser à la Caisse

a) le montant déterminé par une évaluation actuarielle approuvée par le Président du Conseil de gestion, montant qui est nécessaire, en plus des cotisations que versent les juges, pour couvrir le coût des services courants relativement aux prestations payables en vertu de la Partie III, et

b) les montants additionnels requis pour amortir tout passif non capitalisé relativement aux prestations payables en vertu de la Partie III, et ce en versements égaux, sur une période déterminée par le Ministre, commençant à la date de l’évaluation actuarielle qui établit le passif non capitalisé.

6(3) Les montants visés au paragraphe (2) ne peuvent excéder les cotisations admissibles selon ce qui est prévu au paragraphe 147.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

6(4) Si, à une date quelconque, il y a un surplus à la Caisse, le Ministre peut, à la demande du Conseil de gestion,

a) réduire le montant de tous versements ou cesser d’effectuer tous versements à la Caisse qui sont requis en vertu du paragraphe (2), jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de surplus à la Caisse, et

b) retirer des montants d’argent de la Caisse, jusqu’à ce qu’il ait un surplus à la Caisse qui ne soit pas inférieur à dix pour cent du montant du passif à long terme.

6(5) Si le Régime est liquidé et qu’il y a un surplus à la Caisse à cette date, le surplus est

 

a) affecté d’abord aux versements des allocations supplémentaires, des allocations supplémentaires réduites, des autres versements supplémentaires et des prestations d’invalidité prévus à la Partie IV, et

b) après les versements prévus à l’alinéa a), gardé par la province.

6(6) Si, à une date quelconque, le montant d’argent à la Caisse est insuffisant pour effectuer tous les versements exigés en vertu de la Partie III, et tous les versements de prestation en vertu de la Loi sur la Cour provinciale sauf les versements visés au paragraphe 21(4) de la présente loi, le Ministre doit, à la demande du Conseil de gestion et par imputation sur le Fonds consolidé, verser à la Caisse un montant suffisant pour permettre les versements.

Remboursements de cotisations

7(1) Un juge qui cesse d’exercer ses fonctions et qui, à cette date, n’a pas droit au versement de toute pension annuelle en vertu de la présente loi et n’a pas droit au versement de toute pension en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, reçoit le versement d’un montant d’argent égal à l’ensemble de toutes les cotisations qu’il peut avoir versées en vertu du paragraphe 15(7) de la Loi sur la Cour provinciale à la caisse visée par ce paragraphe avant la date à laquelle le paragraphe 5(1) de la présente loi entre en vigueur et de toutes les cotisations qu’il a versées relativement au Régime en vertu du paragraphe 5(1) de la présente loi, augmenté de l’intérêt sur les montants qu’il a ainsi cotisés de temps à autre.

7(2) Si un juge décède et, à la date du décès, n’aurait pas eu droit au versement de toute pension annuelle en vertu de la présente loi et n’aurait pas eu droit au versement de toute pension en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, le montant d’argent visé au paragraphe (1) est versé

a) à tout conjoint survivant du juge qui peut être trouvé, si le conjoint survivant aurait eu droit à la pension de conjoint survivant prévue à l’article 9, ou à une pension de conjoint survivant prévue à la Loi sur la Cour provinciale, dans une situation où le juge aurait eu droit au versement d’une pension annuelle en vertu de la présente loi ou d’une pension en vertu de la Loi sur la Cour provinciale à la date de son décès,

b) si aucune personne ne peut recevoir un versement en vertu de l’alinéa a), en parts égales à tous enfants du juge qui peuvent être trouvés, ou

c) si aucune personne ne peut recevoir un versement en vertu de l’alinéa a) ou b), à la succession du juge.

7(3) Les paragraphes 9(8) et (9) et 10(1) et (2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux circonstances décrites au paragraphe (2).

PARTIE III

RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE

Pensions annuelles des juges

8(1) Une pension annuelle calculée conformément au paragraphe (2) est versée à un juge qui

a) à la date à laquelle il prend sa retraite, compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension et est âgé d’au moins soixante ans, ou

b) lorsqu’une prestation doit commencer à lui être versée en vertu du paragraphe 5(2), compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension.

8(2) Le montant d’une pension annuelle devant être versée à un juge en vertu du paragraphe (1) est égal à deux pour cent du produit du nombre d’années, y compris les fractions d’une année, de service ouvrant droit à pension du juge et de son traitement moyen pendant ces années.

8(3) Sous réserve du paragraphe 5(2) et de l’article 28, une pension annuelle devant être versée à un juge en vertu du présent article commence à la date à laquelle il prend sa retraite.

Pension de conjoint survivant

9(1) Sous réserve des paragraphes (8) et (9) et de l’article 28, le conjoint survivant d’un juge a immédiatement droit, au décès du juge, au versement d’une pension de conjoint survivant calculée conformément au paragraphe (3), (4), (5), (6) ou (7), selon le cas, si le juge, à cette date

a) était un juge actif qui comptait au moins deux années de service ouvrant droit à pension et n’était pas âgé d’au moins soixante-cinq ans,

b) recevait le versement d’une prestation d’invalidité,

c) était un juge actif qui comptait au moins deux années de service ouvrant droit à pension et était âgé d’au moins soixante-cinq ans, mais ne recevait pas encore le versement d’une pension annuelle,

d) avait choisi d’avoir droit à une pension différée, mais n’en recevait pas encore le versement, ou

e) recevait le versement d’une pension annuelle.

9(2) Sous réserve des articles 10, 11 et 28, une pension de conjoint survivant cesse d’être versée au décès de ce conjoint survivant.

9(3) La montant d’une pension de conjoint survivant devant être versée au conjoint survivant d’un juge visé à l’alinéa (1)a) est égal à cinquante pour cent de la pension annuelle qui aurait été payable au juge si le juge avait continué à exercer ses fonctions de juge jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, calculée en utilisant le traitement moyen du juge à la date de son décès.

9(4) Le montant d’une pension de conjoint survivant devant être versée au conjoint survivant d’un juge visé à l’alinéa (1)b) est égal à cinquante pour cent de la pension annuelle qui aurait été payable au juge si le juge avait continué à recevoir le versement d’une prestation d’invalidité jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans.

9(5) Le montant d’une pension de conjoint survivant devant être versée au conjoint survivant d’un juge visé à l’alinéa (1)c) est égal à cinquante pour cent de la pension annuelle qui aurait été payable au juge si le juge avait pris sa retraite à la date de son décès.

9(6) Le montant d’une pension de conjoint survivant devant être versée au conjoint survivant d’un juge visé à l’alinéa (1)d) est égal à cinquante pour cent de la pension différée qui aurait été payable au juge en vertu du paragraphe 15(2) lorsque le versement de la pension différée aurait commencé, y compris tout ajustement annuel selon ce qui est prévu à l’article 25 entre la date à laquelle le juge a pris sa retraite et la date de son décès.

 

9(7) Sous réserve de l’article 11, le montant d’une pension de conjoint survivant devant être versée au conjoint survivant d’un juge visé à l’alinéa (1)e) est égal à cinquante pour cent de la pension annuelle versée au juge à la date de son décès.

9(8) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un juge qui reçoit le versement d’une pension annuelle décède, aucune personne n’a droit au versement de la pension de conjoint survivant du juge à moins d’avoir été le conjoint du juge à la date à laquelle la pension annuelle a commencé à être versée au juge.

9(9) Si deux personnes ou plus réclament la pension de conjoint survivant prévue au présent article et que l’une de ces personnes est un conjoint parce qu’elle était légalement mariée, autrement que par un mariage annulable ou nul, au juge à la date du décès du juge ou, dans le cas décrit au paragraphe (8), à la date à laquelle une pension annuelle a commencé à être versée au juge, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant prévue au paragraphe (1), s’il y est autrement admissible et sous réserve des paragraphes 26(4) et (6), sauf s’il existe une entente écrite valable entre le juge et ce conjoint, ou un arrêt, une ordonnance ou un jugement, qui oppose à la réclamation de ce conjoint une fin de non-recevoir.

Pension d’enfants à charge

10(1) Sous réserve du paragraphe 11(9), si un juge décrit au paragraphe 9(1) ne laisse pas de conjoint survivant ou si une pension de conjoint survivant n’est pas payable ou cesse de l’être au conjoint survivant du juge, une pension d’enfants à charge égale à la pension de conjoint survivant qui était ou pourrait avoir été versée en vertu de l’article 9 est versée en parts égales aux enfants à charge du juge.

10(2) Une pension d’enfants à charge est versée à la personne ayant la garde et la direction de l’enfant, mais, lorsqu’une telle personne n’existe pas, elle est versée à l’enfant lui-même ou à une autre personne désignée par le Ministre.

10(3) Une pension d’enfants à charge cesse d’être payable

a) dans le cas d’un enfant décrit à l’alinéa a) de la définition «enfant à charge», lorsque l’enfant atteint l’âge de dix-neuf ans,

b) dans le cas d’un enfant décrit à l’alinéa b) de la définition «enfant à charge», lorsque l’enfant atteint l’âge de vingt-cinq ans ou cesse de fréquenter une institution d’enseignement à plein temps, selon l’événement qui arrive le premier, ou

c) dans le cas d’un enfant décrit à l’alinéa c) de la définition «enfant à charge», que l’enfant soit également décrit ou non à l’alinéa a) ou b) de cette définition, lorsque l’enfant cesse d’être à charge en raison de tout handicap mental ou physique, ou décède, selon l’événement qui arrive le premier.

Choix du juge qui a un conjoint

11(1) Si un juge a un conjoint à la date à laquelle il doit commencer à recevoir les versements d’une pension annuelle prévue à l’article 8 ou au paragraphe 13(1), ou à la date à laquelle un avis du choix est remis au Ministre selon ce qui est prévu au paragraphe 14(5) ou 15(6), il peut, à cette date, choisir de recevoir le versement d’une pension annuelle, conformément au paragraphe (10), dont le montant est inférieur à celui qui lui est payable, auquel cas le montant de toute pension annuelle payable à son conjoint survivant est augmenté conformément aux paragraphes (2) et (3).

11(2) Un juge qui choisit une pension réduite en vertu du paragraphe (1) peut choisir une pension de conjoint survivant augmentée dont le montant est égal à soixante pour cent, soixante-six et deux tiers pour cent, soixante-quinze pour cent ou cent pour cent du montant de la pension annuelle réduite dont le juge choisit de recevoir le versement.

11(3) Le montant de la pension annuelle réduite d’un juge et de la pension annuelle augmentée de son conjoint survivant est, au total, l’équivalent actuariel de la somme totale des pensions annuelles dont le juge et le conjoint survivant auraient ou pourraient avoir reçu les versements si le choix n’avait pas été fait.

11(4) Un juge qui choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du présent article peut également choisir, à cette même date, que des versements soient garantis conformément aux paragraphes (5) à (9) à son conjoint survivant et à sa succession pendant une période de cinq, dix ou quinze ans après qu’il commence à recevoir les versements de la pension réduite, selon ce que choisit le juge.

11(5) Si un juge fait un choix en vertu du paragraphe (4), le montant de sa pension annuelle réduite, de la pension annuelle augmentée de son conjoint survivant et de tout versement qui pourrait être fait à sa succession est, au total, l’équivalent actuariel du montant total de la pension annuelle dont le juge et son conjoint survivant auraient ou pourraient avoir reçu le versement si le choix n’avait pas été fait.

11(6) Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du paragraphe (4) et décède au cours de la période de garantie de cinq, dix ou quinze ans qu’il a choisie, tout conjoint survivant du juge qui aurait droit à une pension de conjoint survivant en vertu de l’article 9 a droit, au lieu de cette pension de conjoint survivant, à une pension annuelle

a) jusqu’à l’expiration de la période de garantie, dont le montant est le même que celui que le juge recevait le jour de son décès, et

b) après l’expiration de la période de garantie, pendant la vie du conjoint, dont le montant augmenté est déterminé conformément au paragraphe (5).

11(7) Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du paragraphe (4) et que le juge et son conjoint décèdent tous les deux au cours de la période de garantie choisie par le juge, la succession du juge reçoit le versement d’un montant global qui est égal à l’équivalent actuariel du solde des versements de la pension annuelle réduite que le juge ou, si son conjoint lui survit, son conjoint aurait reçue pendant le restant de la période de garantie choisie si le juge et son conjoint n’étaient pas décédés au cours de cette période.

11(8) Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du paragraphe (4) et que le juge et son conjoint décèdent tous les deux après l’expiration de la période de garantie choisie par le juge, aucun versement n’est fait à la succession du juge en vertu du paragraphe (7).

11(9) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du paragraphe (1) ou (4), aucun enfant à charge du juge n’a droit au versement d’une pension d’enfants à charge au décès du juge ou de son conjoint survivant.

11(10) Un avis de tout choix fondé sur le présent article

a) doit être fait par écrit, doit préciser le montant de la pension annuelle réduite du juge et de la pension de conjoint survivant augmentée, et doit être signé par le juge,

b) sous réserve des paragraphes 14(5) et 15(6), doit être remis au Ministre entre soixante jours et dix jours, inclusivement, avant la date à laquelle le droit au versement d’une pension annuelle ou l’exigence d’en recevoir le versement commence,

c) ne prend pas effet à moins d’être remis au Ministre dans le délai décrit à l’alinéa b), ou selon ce qui est prévu au paragraphe 14(5) ou 15(6), selon le cas, et

d) est irrévocable.

11(11) Un juge qui choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du présent article n’a pas le droit de faire un nouveau choix pour recevoir le versement d’une pension annuelle réduite différente ou d’une pension annuelle non réduite à toute autre date.

Choix du juge qui n’a pas de conjoint et pas d’enfant à charge

12(1) Un juge qui, à la date à laquelle il doit commencer à recevoir les versements d’une pension annuelle prévue à l’article 8 ou au paragraphe 13(1), ou à la date à laquelle un avis du choix est remis au Ministre selon ce qui est prévu au paragraphe 14(5) ou 15(6), n’a pas de conjoint et pas d’enfant à charge peut, à cette date, choisir de recevoir le versement d’une pension annuelle viagère, conformément au paragraphe (5), dont le montant est inférieur à celui qui lui est payable en vertu de l’article 8 ou du paragraphe 13(1), 14(1) ou 15(2), auquel cas le versement prévu au paragraphe (2) est garanti à sa succession pendant une période de cinq, dix ou quinze ans après qu’il commence à recevoir les versements de la pension réduite, selon ce que choisit le juge.

12(2) Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du présent article et qu’il décède avant l’expiration de la période de garantie de cinq, dix ou quinze ans qu’il a choisie, sa succession reçoit le versement d’un montant global qui est égal à l’équivalent actuariel du solde des versements de la pension annuelle réduite qui aurait été versée au juge pendant le restant de la période de garantie choisie si le juge n’était pas décédé au cours de cette période.

12(3) Le montant d’une pension annuelle réduite devant être versée à un juge qui fait un choix en vertu du présent article et du versement à sa succession est, au total, l’équivalent actuariel de la somme totale des versements qui auraient été faits au juge de son vivant si le choix n’avait pas été fait.

 

12(4) Si un juge choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite prévue au présent article et qu’il décède après l’expiration de la période de garantie de cinq, dix ou quinze ans qu’il a choisie, aucun versement n’est fait à sa succession en vertu du paragraphe (2).

12(5) Un avis du choix fondé sur le paragraphe (1)

a) doit être fait par écrit, doit préciser le montant de la pension annuelle réduite du juge et la période pendant laquelle le versement à sa succession est garanti, et doit être signé par le juge,

 

b) sous réserve des paragraphes 14(5) et 15(6), doit être remis au Ministre entre soixante jours et dix jours, inclusivement, avant la date à laquelle le droit au versement d’une pension annuelle ou l’exigence d’en recevoir le versement commence,

c) ne prend pas effet à moins d’être remis au Ministre dans le délai décrit à l’alinéa b), ou selon ce qui est prévu au paragraphe 14(5) ou 15(6), selon le cas, et

d) est irrévocable.

12(6) Un juge qui choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle réduite en vertu du présent article n’a pas le droit de faire un nouveau choix pour recevoir le versement d’une pension annuelle réduite différente ou d’une pension annuelle non réduite à toute autre date.

Pension d’invalidité

13(1) Sous réserve du paragraphe 5(4), du paragraphe (2) et de l’article 28, un juge inactif qui reçoit le versement d’une prestation d’invalidité doit, lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans,

a) commencer sa retraite,

b) cesser de recevoir le versement de la prestation d’invalidité, et

c) recevoir le versement d’une pension d’invalidité annuelle dont le montant est égal à deux pour cent du produit du nombre d’années, y compris les fractions d’une année, de service ouvrant droit à pension que le juge aurait comptées s’il avait continué à exercer ses fonctions de juge jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de soixante-cinq ans, et du traitement moyen touché par le juge pendant ses années de service ouvrant droit à pension.

13(2) Aux fins du calcul prévu à l’alinéa (1)c), le traitement moyen du juge est ajusté conformément à l’article 25, avec les adaptations nécessaires, à partir de la date à laquelle le juge a cessé d’exercer les fonctions du poste ou de la charge de juge en raison du fait qu’il est devenu invalide jusqu’à la date à laquelle il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, inclusivement, en utilisant les indices et les multiplicateurs qui auraient été utilisés pour ajuster une prestation pendant les années en question.

13(3) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, à l’exception du paragraphe (4), une pension d’invalidité prévue au présent article est payable au lieu de toute autre pension annuelle et un juge inactif qui reçoit le versement d’une pension d’invalidité n’a pas droit au versement de toute autre pension annuelle à toute autre date.

13(4) Un juge peut, à la date à laquelle il doit commencer à recevoir les versements d’une pension d’invalidité, faire un choix en vertu de l’article 11 ou 12 en remettant au Ministre un avis du choix en vertu du paragraphe 11(10) ou 12(5), selon le cas, conformément à ce paragraphe.

Retraite anticipée

14(1) Sous réserve de l’article 28, un juge qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être un juge actif avant d’atteindre l’âge de soixante ans peut choisir de prendre sa retraite et recevoir le versement d’une pension annuelle, conformément au paragraphe (2), commençant à la date à laquelle il prend sa retraite, auquel cas la pension annuelle du juge est le montant qui lui aurait été payable en vertu de l’article 8 si la pension annuelle n’avait pas commencé avant qu’il n’atteigne l’âge de soixante ans, réduit de trois douzièmes de un pour cent pour chaque mois civil compté à partir du mois civil suivant celui au cours duquel le juge a effectivement pris sa retraite, jusqu’au mois civil qui précède celui au cours duquel le juge atteindrait l’âge de soixante ans, inclusivement.

14(2) Un avis du choix fondé sur le paragraphe (1)

a) doit être fait par écrit, doit préciser la date à laquelle le juge a l’intention de prendre sa retraite et doit être signé par le juge,

b) sous réserve des paragraphes (3) et 15(7), doit être remis au Ministre entre soixante jours et dix jours, inclusivement, avant la date à laquelle le juge prend sa retraite,

c) sous réserve du paragraphe 15(7), ne prend pas effet à moins d’être remis au Ministre dans le délai décrit à l’alinéa b), ou avant qu’un délai visé au paragraphe (3) ait expiré, selon le cas, et

 

d) est irrévocable.

14(3) Un avis du choix qui est fait en vertu du présent article par un juge qui cesse d’être un juge actif parce qu’il a été démis de ses fonctions de juge doit être remis au Ministre dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle tous les droits d’interjeter appel de la démission de fonctions ont été épuisés.

14(4) Sous réserve du paragraphe (5), une pension annuelle payable en vertu du paragraphe (1) est payable au lieu de toute autre pension annuelle, et un juge qui choisit de recevoir le versement d’une pension annuelle en vertu du paragraphe (1) n’a pas droit au versement de toute autre pension annuelle à toute autre date.

14(5) Un juge peut, à la même date que celle à laquelle un avis du choix est remis au Ministre conformément au paragraphe (2), faire un choix en vertu de l’article 11 ou 12 en remettant au Ministre un avis du choix en vertu du paragraphe 11(10) ou 12(5), selon le cas, conformément à ce paragraphe.

Pension différée

15(1) Sous réserve de l’article 28, un juge qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension et qui cesse d’être un juge actif avant d’atteindre l’âge de soixante ans peut choisir de prendre sa retraite et recevoir le versement d’une pension différée commençant lorsque le juge atteint l’âge de soixante ans.

15(2) Le montant d’une pension différée est égal à deux pour cent du produit du nombre d’années, y compris les fractions d’une année, de service ouvrant droit à pension du juge et de son traitement moyen pendant ces années.

15(3) Un avis du choix fondé sur le paragraphe (1)

a) doit être fait par écrit, doit préciser la date à laquelle le juge a l’intention de prendre sa retraite et doit être signé par le juge,

b) sous réserve du paragraphe (4), doit être remis au Ministre entre soixante jours et dix jours, inclusivement, avant la date à laquelle le juge prend sa retraite,

c) ne prend pas effet à moins d’être remis au Ministre dans le délai décrit à l’alinéa b), ou avant qu’un délai visé au paragraphe (4) ait expiré, selon le cas, et

d) sous réserve des paragraphes (6) et (7), est irrévocable.

15(4) Un avis du choix qui est fait en vertu du présent article par un juge qui cesse d’être un juge actif parce qu’il a été démis de ses fonctions de juge doit être remis au Ministre dans les soixante jours qui suivent la date à laquelle tous les droits d’interjeter appel de la démission de fonctions ont été épuisés.

15(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), un juge qui choisit un droit au versement d’une pension différée n’a pas droit au versement de toute autre pension annuelle et n’a pas droit au versement d’une prestation d’invalidité.

15(6) Un juge qui a choisi un droit au versement d’une pension différée peut, à la date à laquelle les versements de la pension différée doivent commencer, faire un choix en vertu de l’article 11 ou 12 en remettant au Ministre un avis du choix en vertu du paragraphe 11(10) ou 12(5), selon le cas, conformément à ce paragraphe.

15(7) Un juge qui a choisi un droit au versement d’une pension différée peut, avant que la pension différée ne commence à être versée, changer le choix et choisir de recevoir le versement d’une pension annuelle en vertu du paragraphe 14(1), mais les versements de la pension annuelle choisie en vertu de ce paragraphe ne sont pas rétroactifs.

Application des articles 8 à 15

16 Les articles 8 à 15 ne s’appliquent pas

a) à un juge nommé après le 18 juin 1969, à son conjoint survivant, à son enfant à charge et à sa succession, et au représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, si ce juge n’a pas déposé le certificat d’un médecin qualifié conformément au Règlement général - Loi sur la Cour provinciale, attestant que le juge est physiquement capable d’exercer les fonctions normales de la charge de juge, et

b) au conjoint survivant d’un juge qui décède dans les deux années qui suivent la date du mariage, si le Ministre n’est pas convaincu que le juge, à la date du mariage, avait un état de santé assez bon pour lui permettre d’espérer survivre pendant au moins deux ans.

Prestation maximale payable

17 Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, le montant total de toute prestation annuelle payable dans une année quelconque à une personne en vertu de la présente partie ne peut excéder le montant permis en vertu de l’article 8503 du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ou un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi, pour l’année civile au cours de laquelle le versement de la prestation commence.

PARTIE IV

ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES,
AUTRES VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET PRESTATIONS D’INVALIDITÉ

Allocations supplémentaires des juges

18(1) Un juge qui devient et est inactif et qui a droit au versement d’une pension annuelle a droit, à la date à laquelle le versement de la pension annuelle commence, au versement d’une allocation supplémentaire annuelle dont le montant est égal aux trois quarts de un pour cent du produit du nombre de ses années, y compris les fractions d’une année, de service ouvrant droit à pension et de son traitement moyen pendant ces années.

18(2) Nonobstant toute autre disposition de la Partie III ou de la présente partie, le montant total de la pension annuelle à laquelle un juge a droit au versement en vertu de la Partie III à la date à laquelle il prend sa retraite, lorsqu’il est ajouté à la totalité des allocations supplémentaires annuelles et des autres versements supplémentaires annuels auxquels il a droit au versement à cette date en vertu de la présente partie, ne peut excéder soixante-cinq pour cent de son traitement moyen.

Allocations supplémentaires réduites

19 Si la pension annuelle d’un juge est réduite en vertu de l’article 11, 12 ou 14, l’allocation supplémentaire correspondante est réduite de la même manière.

Prestations d’invalidité

20(1) Sous réserve de l’article 13 et des paragraphes (2) et (3), un juge qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension et qui, parce qu’il est devenu invalide, cesse d’être un juge actif et d’exercer les fonctions du poste ou de la charge de juge reçoit, pendant la période au cours de laquelle il est invalide, le versement d’une prestation d’invalidité annuelle dont le montant est égal à soixante pour cent du traitement qui lui est versé à la date à laquelle il acquiert droit au versement de la prestation en vertu du paragraphe (2).

20(2) Sous réserve de l’article 28, un juge n’a pas droit au versement d’une prestation d’invalidité et aucune prestation d’invalidité n’est versée à un juge tant que tous les congés de maladie qu’il a accumulés ou acquis en vertu de l’article 16 du Règlement général - Loi sur la Cour provinciale, ou qui lui ont été accordés en vertu de cet article, n’ont pas été pris par le juge.

20(3) Sous réserve de l’article 13 et du paragraphe (4), une prestation d’invalidité prévue au présent article est payable au lieu de toute pension annuelle, et un juge inactif qui reçoit le versement d’une prestation d’invalidité prévue au présent article n’a pas droit au versement de toute pension annuelle à toute autre date.

20(4) Un juge inactif qui reçoit le versement d’une prestation d’invalidité et qui redevient un juge actif et cesse de recevoir le versement de la prestation d’invalidité avant de commencer à recevoir le versement d’une pension d’invalidité a droit au versement d’une pension annuelle en vertu des autres articles de la présente loi, s’il y est autrement admissible.

20(5) Nonobstant la définition «service ouvrant droit à pension» et toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 5(2) et (4), si un juge actif visé au paragraphe (4) acquiert un droit au versement d’une pension annuelle autre qu’une pension d’invalidité en vertu de tout article de la présente loi, la période pendant laquelle le juge était inactif et recevait une prestation d’invalidité est prise en compte dans la détermination de la durée de son service ouvrant droit à pension aux fins du calcul du montant de la pension annuelle à laquelle il a droit au versement.

20(6) Un juge inactif qui reçoit le versement d’une prestation d’invalidité n’est pas tenu de verser des cotisations relativement au Régime en vertu du paragraphe 5(1).

Prélèvements sur le Fonds consolidé

21(1) Les allocations supplémentaires et les allocations supplémentaires réduites, y compris tous versements aux conjoints, aux enfants ou aux successions des juges, ou à tout représentant légal, faits en raison de l’application de l’article 23, et tous les remboursements de cotisations qui n’étaient pas des cotisations déductibles, selon ce qui est prévu au paragraphe 147.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et à l’alinéa 8503(4)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de cette loi, et qui ont été versés au Fonds consolidé, sont prélevés sur le Fonds consolidé.

21(2) Si le versement au complet d’une prestation ne peut être fait en vertu de la Partie III en raison de l’application d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de cette loi, la partie qui ne peut être versée est versée à titre de versement supplémentaire prélevé sur le Fonds consolidé, à partir de la date à laquelle le juge à la fois devient inactif et commence à recevoir le versement de la prestation, et continue à l’être tant que le juge à la fois demeure inactif et reçoit le versement de la prestation.

21(3) Les prestations d’invalidité sont prélevées sur le Fonds consolidé.

21(4) Si le versement au complet d’une prestation, au sens de la Loi sur la Cour provinciale, ne peut être fait en vertu de cette loi en raison de l’application d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de cette loi, la partie qui ne peut être versée est versée par prélèvement sur le Fonds consolidé.

Retardement de l’acquisition du droit aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires

22(1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un juge actif, comme l’exige le paragraphe 5(2), a reçu le versement de toute partie d’une pension annuelle à laquelle il a droit en vertu de la Partie III alors qu’il est toujours actif, le juge et toutes autres personnes qui, sans l’application du présent paragraphe, auraient droit en vertu de la présente partie au versement de toute allocation supplémentaire ou de tout autre versement supplémentaire commençant lorsque le juge devient inactif ou décède, n’ont pas droit au versement de toute allocation supplémentaire ou de tout autre versement supplémentaire du genre

a) si le juge devient inactif avant de décéder, jusqu’à ce que le montant total des allocations supplémentaires et de tous autres versements supplémentaires auquel le juge, les autres personnes ou les deux auraient eu droit au versement en vertu de la présente partie, sans l’application du présent paragraphe, soit égal au montant total de la pension annuelle versée au juge avant qu’il devienne inactif, ou

b) si le juge décède avant de devenir inactif, jusqu’à ce que le montant total des allocations supplémentaires et de tous autres versements supplémentaires auquel les autres personnes auraient eu droit au versement en vertu de la présente partie, sans l’application du présent paragraphe, soit égal au montant total de la pension annuelle versée au juge avant qu’il décède.

22(2) Aux fins du calcul des montants totaux des allocations supplémentaires et des autres versements supplémentaires prévus au paragraphe (1), les allocations supplémentaires et les autres versements supplémentaires sont ajustés annuellement conformément à l’article 25.

Application de la Partie III aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires prévus à la Partie IV

23 Sauf dispositions contraires de la présente partie, les allocations supplémentaires, les allocations supplémentaires réduites et les autres versements supplémentaires prévus à la présente partie sont versés en même temps, aux mêmes juges, à leurs mêmes conjoints, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, de la même manière et dans les mêmes circonstances, modalités et conditions que les pensions annuelles, pensions de conjoint survivant, pensions d’enfants à charge et autres prestations correspondantes qui sont ou seraient payables en vertu de la Partie III, et les dispositions de la Partie III s’appliquent avec les adaptations nécessaires au versement de ces allocations supplémentaires, allocations supplémentaires réduites et autres versements supplémentaires.

Application de l’article 36 et des règlements aux allocations supplémentaires, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité prévus à la Partie IV

24 L’article 36 et tous règlements établis en vertu de l’article 36 s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux allocations supplémentaires, aux allocations supplémentaires réduites, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité versés aux juges et à leurs conjoints, enfants et successions, et aux représentants légaux de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, prévus à la présente partie.

PARTIE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ajustements annuels

25(1) Dans le présent article

«indice de prestation» désigne, pour chaque année, la moyenne de l’indice des prix à la consommation de la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année précédente, à moins que la moyenne ne soit inférieure à 1,01 fois l’indice de prestation de l’année précédente, auquel cas l’indice de prestation de l’année désigne celui de l’année précédente;

«indice des prix à la consommation» désigne l’indice des prix à la consommation au Canada publié en application de la Loi sur la statistique (Canada).

25(2) Le montant de tout versement d’une prestation prévue à la présente loi est ajusté le premier jour de chaque année, à partir du 1er janvier 2000, en multipliant le montant de la prestation payable l’année précédente soit par le rapport existant entre l’indice de prestation de cette année-là et celui de l’année précédente, soit par 1,05, le montant le moins élevé étant retenu.

25(3) Nonobstant le paragraphe (2), si le premier ajustement effectué en vertu de ce paragraphe mène à une augmentation du montant du versement de la prestation, le montant de cette augmentation est réduit en le multipliant par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur est le nombre de mois, dans l’année précédant celle au cours de laquelle ce premier ajustement est effectué, qui suivent le mois au cours duquel le juge auquel le versement de la prestation se rapporte, selon le cas,

a) est devenu invalide et a acquis un droit au versement d’une prestation d’invalidité,

b) a cessé d’exercer ses fonctions,

c) est décédé, ou

d) a atteint ou aurait atteint l’âge de soixante-cinq ans lorsque le paragraphe 13(1) s’applique.

Répartition des prestations à la rupture du mariage

26(1) Dans le présent article

«prestation» désigne une pension annuelle, un remboursement de cotisations ou toute allocation supplémentaire ou versement supplémentaire prévu à la Partie IV, mais ne comprend pas une pension de conjoint survivant ou une prestation d’invalidité payable au juge dont la prestation doit être répartie en vertu du présent article, ou un versement visé au paragraphe 21(4).

26(2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, à l’exception des paragraphes (7) et 37(15), si un tribunal compétent rend un arrêt, une ordonnance ou un jugement à partir de la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, relativement à la répartition à la rupture du mariage d’une prestation à laquelle un juge actif ou inactif a droit ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée conformément aux règlements à la date de la rupture du mariage et est répartie conformément à l’arrêt, à l’ordonnance ou au jugement du tribunal.

26(3) La partie de la prestation à laquelle le conjoint d’un juge actif ou inactif a droit en vertu d’un arrêt, d’une ordonnance ou d’un jugement visé au paragraphe (2) est traitée conformément aux règlements.

26(4) Si une prestation a été répartie en vertu du paragraphe (2), la prestation du juge actif ou inactif est réévaluée conformément aux règlements et le conjoint n’a aucun droit supplémentaire

a) à une répartition de toute autre prestation du juge actif ou inactif,

b) à une pension de conjoint survivant en vertu de l’article 9 à l’égard du juge actif ou inactif, ou à toute autre prestation ou montant payable au conjoint en vertu de la présente loi en raison du fait qu’il est le conjoint du juge actif ou inactif, ou

c) relativement au Régime prévu à la présente loi.

26(5) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, à l’exception des paragraphes (7) et 37(15), si une entente écrite en règlement de droits survenant en conséquence de la rupture du mariage est conclue à partir de la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale et prévoit la répartition à la rupture du mariage d’une prestation à laquelle un juge actif ou inactif a droit ou peut avoir droit en vertu de la présente loi, la valeur de rachat de la prestation est déterminée à la date de la rupture du mariage conformément aux règlements et est répartie conformément à l’entente écrite.

26(6) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à la répartition d’une prestation prévue au paragraphe (5).

26(7) Si le Ministre établit ou approuve une méthode pour déterminer la valeur de rachat d’une prestation qui est différente de la méthode établie en vertu des règlements, la valeur déterminée selon la méthode établie ou approuvée par le Ministre prévaut.

26(8) Nonobstant toute autre disposition du présent article, la répartition d’une prestation prévue au présent article ne peut aboutir à une réduction de plus de cinquante pour cent de la valeur de rachat de la prestation d’un juge actif ou inactif.

26(9) La répartition d’une prestation prévue au présent article ne s’applique que relativement à une prestation accumulée entre la date du mariage et celle de sa rupture.

26(10) La répartition d’une prestation prévue au présent article est limitée par toutes restrictions prévues à la présente loi relativement au versement de montants d’argent prélevés sur la Caisse ou sur le Fonds consolidé en vertu de la présente loi.

Cessation des versements au décès du juge

27 Sous réserve des articles 7, 9 et 10, des paragraphes 11(1) et (4) et 12(1) et des articles 28 et 38, une pension annuelle, une prestation d’invalidité et toute autre prestation versée ou payable à un juge cessent d’être versées ou d’être payables au décès du juge.

Versement arriéré

28 Si une prestation, autre qu’un remboursement de cotisations, devient payable en vertu de la présente loi, elle est versée en mensualités égales à terme échu et servie, sauf indication contraire de la présente loi, du vivant du bénéficiaire et ce, jusqu’à la fin du mois au cours duquel il décède; tout arriéré non versé de la mensualité à la date du décès du bénéficiaire est versé

 

a) si le bénéficiaire était un juge, à son conjoint survivant qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 9, s’il peut être trouvé,

b) si aucune personne ne peut recevoir un versement en vertu de l’alinéa a), en parts égales à tous ses enfants qui peuvent être trouvés, ou

c) si aucune personne ne peut recevoir un versement en vertu de l’alinéa a) ou b), à sa succession.

Suspension de la prestation

29(1) Dans le présent article

«emploi à plein temps» désigne un emploi à plein temps au sens de la définition de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics;

«services publics» désigne les services publics au sens de la définition de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

29(2) Sous réserve du paragraphe 5(2), le droit d’un juge au versement d’une prestation est suspendu pendant qu’il

a) est employé à plein temps dans les services publics,

b) n’est pas employé à plein temps dans les services publics, mais est obligé de participer à un régime de pension sous le patronage de la province en ce qui concerne son emploi,

c) a recommencé à exercer ses fonctions de juge actif, autrement qu’à titre de personne choisie pour remplir et exercer les fonctions de juge en vertu du paragraphe 4.3(2) de la Loi sur la Cour provinciale,

d) est un juge soumis à la Loi sur les juges (Canada),

e) est un sénateur du Canada,

f) est un député de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick,

g) est un député de la Chambre des communes du Canada,

h) est le Lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick,

i) est le Gouverneur général du Canada, ou

j) exerce toute autre charge, tout autre poste ou tout autre emploi prescrit par règlement aux fins du présent article.

Désignation d’une personne pour administrer les affaires du bénéficiaire

30 Si le bénéficiaire d’une prestation est incapable d’administrer ses propres affaires pour une raison quelconque, le Ministre peut désigner une personne qualifiée pour recevoir le versement au nom du bénéficiaire de tout montant qui est payable au bénéficiaire en vertu de la présente loi.

Interdictions relatives aux droits

31 Le droit d’une personne prévu à la Partie III ou à la Partie IV ne peut ni être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie, ni faire l’objet d’une renonciation et, aux fins du présent article,

a) cession ne s’entend pas

(i) d’une cession prévue par un arrêt, une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou par une entente écrite en règlement de droits survenant en conséquence de la rupture d’un mariage entre un particulier et son conjoint ou son ex-conjoint, ou

(ii) d’une cession par le représentant légal d’un particulier décédé lors du règlement de la succession du particulier, et

b) renonciation ne s’entend pas d’une réduction de prestations en vue d’éviter le retrait de l’agrément du régime de pension prévu à la Partie III en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Interprétation des dispositions touchant aux restrictions sur les genres de prestations qui peuvent être versées

32 Aucune disposition de la présente loi empêchant un juge, qui a choisi ou qui reçoit le versement d’un genre de prestation particulier, de recevoir le versement de tout autre genre de prestation particulier, ne doit être interprétée de sorte à empêcher le juge de recevoir le versement d’une pension de conjoint survivant ou de toute autre prestation ou montant qui lui est payable en raison du fait qu’il est le conjoint survivant d’un autre juge.

PARTIE VI

ADMINISTRATION

Administration de la loi

33 Le Ministre administre la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

 

Rapport annuel du Ministre

34 Le Ministre doit déposer chaque année devant l’Assemblée législative un rapport sur l’administration de la présente loi pendant l’année financière précédente, comprenant

a) un état indiquant le nombre de bénéficiaires de versements de prestations en vertu de la Partie III et les montants versés à la Caisse et prélevés sur la Caisse pendant cette année financière, et

b) un état indiquant le nombre de personnes à qui sont versés des allocations supplémentaires, des allocations supplémentaires réduites, d’autres versements supplémentaires et des prestations d’invalidité en vertu de la Partie IV, et les montants versés au Fonds consolidé et prélevés sur celui-ci relativement à ces allocations, autres versements et prestations pendant cette année financière.

PARTIE VII

SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

Signification des documents

35(1) Tout avis ou autre document devant être signifié par le Ministre à une personne en vertu de la présente loi ou des règlements peut l’être par signification personnelle ou en étant envoyé par la poste, dans une enveloppe affranchie, à l’intéressé à son adresse qui figure dans les registres du Ministre.

35(2) Un avis ou un autre document visé au paragraphe (1) est réputé avoir été signifié cinq jours suivant son envoi postal.

 

35(3) La preuve de la signification par l’un ou l’autre des modes prévus au paragraphe (1) peut être établie par voie de certificat ou d’affidavit présenté comme étant signé par un employé du ministère des Finances, nommant la personne à qui la signification a été faite et indiquant les jour, lieu et mode de signification.

35(4) Un document présenté comme étant un certificat ou un affidavit d’un employé du ministère des Finances attestant que la signification a été faite selon le mode prévu au paragraphe (1)

a) est recevable en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature, et

b) est, en l’absence de preuve contraire, la preuve que la personne nommée dans le certificat ou l’affidavit a reçu la signification de l’avis ou du document visé dans le certificat ou l’affidavit.

35(5) Dans toute procédure relative à une prestation prévue par la présente loi, lorsque la preuve de la signification est faite selon ce qui est prévu au paragraphe (3), le fardeau de prouver qu’une personne n’est pas celle qui est nommée ou visée dans le certificat ou l’affidavit appartient à la personne qui en fait l’allégation.

PARTIE VIII

RÈGLEMENTS

Règlements

36(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

a) établissant un ou des taux d’intérêt aux diverses fins de la présente loi et des règlements, ou adoptant à l’une quelconque de ces fins celui ou ceux qui sont établis en vertu d’une autre loi de la province;

b) concernant les caisses et les comptes dans lesquels doivent être versés les cotisations ou les versements des juges, du Ministre et des autres personnes;

c) concernant les exigences relativement aux cotisations ou aux versements, les montants des cotisations ou des versements, la partie des cotisations ou des versements devant être versée aux caisses et aux comptes et imputée et prélevée sur ceux-ci, et la manière d’effectuer le versement aux caisses et aux comptes et l’imputation et le prélèvement sur ceux-ci, aux diverses fins de la présente loi et des règlements;

d) concernant la nature de la preuve requise pour prouver l’âge, le décès, l’état de conjoint ou la filiation aux fins de la présente loi et des règlements, le délai dans lequel cette preuve doit être fournie et les conséquences de toute omission de fournir cette preuve dans ce délai;

 

e) concernant la détermination de la valeur de rachat d’une prestation aux fins de l’article 26;

 

f) concernant les circonstances et la manière selon lesquelles la partie de la prestation à laquelle le conjoint d’un juge actif ou inactif a droit en vertu de l’article 26 peut être traitée, y compris, sans limiter la portée de ce qui précède, les genres d’instruments auxquels la partie peut être transférée et les genres d’instruments qui peuvent être achetés avec la partie de la prestation;

g) concernant la réévaluation des prestations aux fins de l’article 26;

h) définissant «service ouvrant droit à pension» aux fins de l’article 26 ou des règlements;

i) concernant toute autre question relative à une prestation à répartir à la rupture du mariage;

j) prescrivant toute charge, tout poste ou tout emploi aux fins de l’article 29;

k) concernant les formules aux fins de la présente loi et des règlements;

l) définissant tout mot ou expression utilisé mais non défini à la présente loi;

m) prescrivant toute chose dont la présente loi requiert la prescription;

n) de façon générale pour la meilleure administration de la présente loi.

36(2) Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut l’être rétroactivement au 1er avril 1998, ou à toute date postérieure au 1er avril 1998.

PARTIE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dispositions transitoires

37(1) Dans le présent article

«perte financière» désigne un montant positif déterminé en soustrayant le montant versé à titre de prestation, avec intérêt, à un juge, à son conjoint, à son enfant ou à sa succession, ou au représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, en vertu de la Loi sur la Cour provinciale pendant la période courant du 1er avril 1998 à la date à laquelle le choix d’une prestation prévu au paragraphe (10) prend effet, inclusivement, du montant qui aurait été versé pendant cette période, avec intérêt, au juge, au conjoint, à l’enfant, à la succession ou au représentant légal, selon le cas, si

a) la présente loi à la fois avait reçu la sanction royale et était entrée en vigueur le 1er avril 1998, inclusivement, et

b) le juge, le conjoint, l’enfant, la succession ou le représentant légal, selon le cas, avait eu le droit de choisir et avait choisi la prestation prévue à la présente loi pendant cette période;

«prestation» désigne, relativement à la Loi sur la Cour provinciale, une prestation au sens de la définition de cette loi.

37(2) Les dispositions de la Loi sur la Cour provinciale relatives aux prestations ne s’appliquent pas à un juge nommé à partir de la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, et aucun juge ainsi nommé, ou son conjoint, son enfant ou sa succession, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, ne doit recevoir le versement de toute prestation en vertu de cette loi.

37(3) Sous réserve des paragraphes (5), (13), (15) et (16), un juge nommé au plus tard la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, son conjoint, son enfant ou sa succession, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, peut choisir de recevoir le versement des prestations auxquelles n’importe lequel d’entre eux a droit en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, ou de recevoir le versement des prestations auxquelles n’importe lequel d’entre eux a droit en vertu de la présente loi, lorsque se produit l’un quelconque des événements suivants :

a) le juge prend sa retraite et a immédiatement droit au versement d’une pension en vertu de la Loi sur la Cour provinciale ou d’une pension annuelle en vertu de la présente loi;

b) le juge a été démis de ses fonctions de juge et tous les droits d’interjeter appel de la démission de fonctions ont été épuisés, ou le juge décède ou démissionne;

c) le juge devient invalide;

d) le juge demande à prendre sa retraite et à recevoir le versement d’une pension différée;

e) le juge, le conjoint, l’enfant, la succession ou le représentant légal, selon le cas, acquiert droit à un remboursement de cotisations, avec ou sans intérêt; ou

f) le juge, le conjoint, l’enfant, la succession ou le représentant légal, selon le cas, acquiert le droit de recevoir le versement de toute autre prestation en vertu de la Loi sur la Cour provinciale ou de la présente loi soit immédiatement soit à une date ultérieure.

37(4) Sous réserve du paragraphe (10) et de l’alinéa (15)c), si un juge, son conjoint, son enfant ou sa succession, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, reçoit ou choisit de recevoir le versement de toute prestation en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, aucun d’entre eux ne peut recevoir ou choisir de recevoir le versement de toute prestation en vertu de la présente loi, et si un juge, son conjoint, son enfant ou sa succession, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, reçoit ou choisit de recevoir le versement de toute prestation en vertu de la présente loi, aucun d’entre eux ne peut recevoir ou choisir de recevoir le versement de toute prestation en vertu de la Loi sur la Cour provinciale.

37(5) Un juge qui a cessé de verser des cotisations à la Caisse selon ce qui est prévu au paragraphe 5(1) ou (2) ou qui a fait un choix en vertu du paragraphe 11(1) ou (4), 12(1), 14(1) ou 15(1) est réputé avoir fait le choix de recevoir seulement le versement des prestations prévues à la présente loi et ce choix de recevoir seulement le versement des prestations prévues à la présente loi est irrévocable.

37(6) Sous réserve des paragraphes (5), (15) et (16), lorsque se produit l’un des événements visés au paragraphe (3)

a) le Ministre détermine si le juge, le conjoint, l’enfant, la succession ou le représentant légal, selon le cas, recevrait le versement d’une prestation plus avantageuse en vertu de la Loi sur la Cour provinciale ou en vertu de la présente loi en raison du fait que l’événement se soit produit et en fait immédiatement la signification au juge, au conjoint, à l’enfant, à la succession ou au représentant légal, selon le cas, à l’aide d’un avis écrit décrivant la prestation payable en vertu de chacune des deux lois et précisant la prestation qui, selon lui, est la plus avantageuse et la loi en vertu de laquelle elle serait versée, et

b) le juge, le conjoint, l’enfant, la succession ou le représentant légal, selon le cas, reçoit le versement de cette prestation plus avantageuse et est réputé avoir choisi de recevoir son versement en vertu de la loi désignée, à moins qu’un choix de recevoir le versement d’une prestation en vertu de l’autre loi ne soit fait conformément au paragraphe (7).

37(7) Sous réserve des paragraphes (5), (15) et (16), un juge, un conjoint, un enfant, une succession ou un représentant légal, selon le cas, qui désire choisir le versement d’une prestation prévue à une loi autre que celle désignée par le Ministre dans l’avis dont la signification a été effectuée en vertu du paragraphe (6), doit faire un choix de la prestation prévue à l’autre loi en remettant au Ministre un avis du choix, lequel

a) doit être fait par écrit, doit décrire la nature de la prestation choisie et doit désigner la loi en vertu de laquelle la prestation est versée,

b) doit être signé par le juge, le conjoint, l’enfant ou le représentant légal, selon le cas, et

c) doit être remis au Ministre dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le juge, le conjoint, l’enfant ou le représentant légal a reçu la signification de l’avis du Ministre.

37(8) Le Ministre peut, dans les circonstances qu’il considère appropriées, repousser l’échéance de trente jours.

37(9) Un avis du choix prévu au paragraphe (7)

a) ne prend pas effet à moins d’être remis au Ministre avant que le délai de trente jours ou le délai repoussé, selon le cas, ait expiré, et

 

b) est irrévocable.

37(10) Sous réserve du paragraphe (13), si un juge, son conjoint, son enfant ou sa succession, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, a commencé à recevoir le versement d’une prestation en vertu de la Loi sur la Cour provinciale entre le 1er avril 1998 et la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, inclusivement, ce juge, ce conjoint, cet enfant, cette succession ou ce représentant légal, selon le cas,

a) peut choisir de recevoir le versement de toute prestation à laquelle le juge, le conjoint, l’enfant, la succession ou le représentant légal aurait eu droit en vertu de la présente loi si la présente loi à la fois avait reçu la sanction royale et était entrée en vigueur le 1er avril 1998, au lieu de la prestation versée en vertu de la Loi sur la Cour provinciale, à l’exception d’un droit de recevoir le versement d’une pension réduite en vertu de l’article 11 ou 12, et

b) est indemnisé, par imputation sur la Caisse, le Fonds consolidé ou les deux, selon le cas, pour toute perte financière que le juge, le conjoint, l’enfant, la succession ou le représentant légal a subie.

37(11) Sans restreindre la portée de l’article 10, le conjoint, l’enfant ou la succession d’un juge qui est décédé entre le 1er avril 1998 et la date à laquelle le choix d’une prestation prévu au paragraphe (10) prend effet, inclusivement, ou le représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, selon le cas, s’il a le droit en vertu de la présente loi de recevoir le versement d’une prestation en raison du décès du juge, a le droit de faire un choix et d’être indemnisé en vertu du paragraphe (10) pour toute perte financière que le juge peut avoir subie de son vivant pendant cette période.

37(12) Un juge, un conjoint, un enfant, une succession ou un représentant légal qui désire faire un choix en vertu du paragraphe (10) doit remettre un avis du choix au Ministre dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, et les paragraphes (7) à (9) s’appliquent avec les adaptations nécessaires au choix et à la remise de l’avis.

37(13) Sous réserve du paragraphe (14) et de l’alinéa (15)c), aucune disposition du présent article ne doit être interprétée de façon à

a) permettre ou donner le droit à un juge qui n’a pas pris sa retraite au plus tard à la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, au conjoint, à l’enfant ou à la succession d’un tel juge, ou au représentant légal de l’un quelconque d’entre eux, d’être indemnisé comme si le juge avait pris sa retraite au plus tard à cette date, ou de recevoir le versement d’une prestation visée au paragraphe 5(2) relativement à toute période avant la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, ou

b) permettre ou donner le droit à toute personne d’avoir le choix d’une prestation, une détermination de la valeur de rachat d’une prestation, la détermination de la partie de la valeur de rachat d’une prestation devant être répartie, la réévaluation d’une prestation, la réduction de l’allocation de conjoint ou le traitement de toute autre question relativement à la répartition d’une prestation à la rupture du mariage en vertu de la présente loi au lieu de la Loi sur la Cour provinciale, si l’une quelconque de ces questions est traitée dans un arrêt, une ordonnance ou un jugement rendu ou dans une entente écrite conclue avant la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale.

37(14) Un juge à qui l’alinéa 5(2)a) s’applique reçoit le versement d’un montant égal à celui de la prestation, avec intérêt, qui aurait été versée au juge en vertu de la Partie III pendant la période courant du 1er avril 1998 à la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, inclusivement, si l’alinéa 5(2)a) était entré en vigueur et la présente loi avait reçu la sanction royale le 1er avril 1998, et l’article 22 s’applique avec les adaptations nécessaires à un tel versement.

37(15) Si la valeur de rachat de la prestation d’un juge doit être répartie à la rupture du mariage conformément à la Loi sur la Cour provinciale ou à la présente loi, comme le désigne un arrêt, une ordonnance ou un jugement ou une entente écrite

a) sous réserve de l’alinéa (13)b), la détermination de la valeur de rachat de la prestation, la détermination de la partie de la valeur de rachat de la prestation devant être répartie, la réévaluation de la prestation du juge, la réduction de l’allocation de conjoint et toutes autres questions relativement à la répartition sont effectuées conformément à la loi désignée,

b) sous réserve de l’alinéa (13)b), cette répartition est réputée être un choix irrévocable de la loi désignée à ces fins, et

c) la répartition prévue à la loi désignée n’est pas réputée être un choix du juge ou de toute autre personne d’un droit au versement à une date ultérieure d’une prestation en vertu de cette loi, sauf si un tel choix est fait ou est réputé être fait indépendamment de l’arrêt, de l’ordonnance, du jugement ou de l’entente écrite.

37(16) Nonobstant le paragraphe (15), la réévaluation de la partie de la pension annuelle du juge à la rupture du mariage conformément à la loi désignée s’applique et est irrévocable, que le juge à une date ultérieure ou indépendamment choisisse le droit de recevoir le versement de la pension annuelle en vertu de la loi désignée ou de le recevoir en vertu de l’autre loi.

Remboursement de cotisations trop-perçues

38 Si, entre le 1er avril 1998 et la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale, inclusivement, un juge aurait eu le droit en vertu du paragraphe 5(1) ou (2), si ce paragraphe avait été en vigueur le 1er avril 1998, de cesser de verser des cotisations relativement au Régime prévu à la présente loi, un montant d’argent égal à toutes les cotisations qu’il peut avoir versées en vertu du paragraphe 15(7) de la Loi sur la Cour provinciale à la caisse visée par ce paragraphe entre la date à laquelle ce droit de cesser de verser des cotisations aurait pris naissance et la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale est remboursé au juge, augmenté de l’intérêt sur les montants qu’il a ainsi cotisés de temps à autre, et les paragraphes 7(2) et (3) s’appliquent avec les adaptations nécessaires au remboursement de cotisations.

PARTIE X

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modifications corrélatives

39 La Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a) au paragraphe 1(1), par l’abrogation de la définition «prestation» et son remplacement par ce qui suit :

«prestation» désigne une pension prévue à l’article 15, et s’entend également d’un remboursement des cotisations prévu à l’article 17.11 et d’un versement prélevé sur le Fond consolidé prévu au paragraphe 21(4) de la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale.

b) au paragraphe 7(5), par la suppression de «15, 16 et 17» et son remplacement par «15 et 16»;

c) à l’article 15

(i) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

15(1.01) Nonobstant le paragraphe (1), un juge qui n’a pas droit au versement d’une pension non réduite en vertu du paragraphe (1) seulement parce qu’il n’a pas exercé ses fonctions pendant au moins vingt-cinq ans, ou n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, peut choisir de prendre sa retraite et recevoir le versement d’une pension réduite commençant le jour auquel il prend sa retraite, dont le montant est celui qui lui aurait été payable en vertu du paragraphe (1) si une pension non réduite avait commencé à lui être versée lorsqu’il y aurait eu droit en vertu de ce paragraphe, réduit de cinq douzièmes de un pour cent pour chaque mois civil compté à partir du mois civil suivant celui au cours duquel le juge a effectivement pris sa retraite, jusqu’au mois civil qui précède celui au cours duquel le juge aurait eu le droit de commencer à recevoir le versement d’une pension non réduite en vertu du paragraphe (1), inclusivement.

15(1.02) Le choix d’un droit à une pension différée en vertu de l’alinéa (1)b) ou b.1) ou le choix du versement d’une pension réduite en vertu du paragraphe (1.01) remplace tout autre choix ou versement en vertu du présent article et est irrévocable et un juge qui fait un tel choix n’a pas droit au versement de toute autre pension en vertu de la présente loi.

(ii) au paragraphe (4), au passage qui suit l’alinéa d), par la suppression de «(1.1)» et son remplacement par «(1.01)»;

(iii) par l’abrogation du paragraphe (7);

(iv) par l’abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

15(8) Nonobstant les paragraphes (1) et (1.01), les pensions payables en vertu de l’un quelconque de ces deux paragraphes doivent être intégrées au Régime de pensions du Canada conformément aux règlements.

d) par l’abrogation de l’article 17;

e) par l’abrogation de l’article 17.1;

f) à l’article 17.3

(i) par l’abrogation de l’alinéa (3)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) relativement à la caisse de retraite en fiducie visée à l’article 17.1, telle qu’elle existait avant la date à laquelle la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale a reçu la sanction royale, ou à la Caisse visée à cette loi,

(ii) par l’abrogation du paragraphe (8) et son remplacement par ce qui suit :

17.3(8) La répartition des prestations en vertu du présent article est limitée par toutes restrictions imposées par la présente loi relativement au paiement de sommes d’argent sur la caisse de retraite en fiducie visée à l’article 17.1, telle qu’elle existait avant la date à laquelle la Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale a reçu la sanction royale, ou sur la Caisse visée à cette loi.

g) par l’abrogation de l’alinéa 23(1)i).

PARTIE XI

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

40 Les articles 1 et 2, les paragraphes 3(2) et (3) et 5(4), les articles 8 à 10, 13 à 21, 23 à 25, 27, 28 et 32 et les alinéas 36(1)a), d) et k) à n) de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1998.