PROJET DE LOI 13 - Loi modifiant la Loi sur la pension des députés

PROJET DE LOI 13

Loi modifiant la Loi sur la pension des députés

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension des députés, chapitre M-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l’abrogation de la définition «service ouvrant droit à pension» et son remplacement par ce qui suit:

«service ouvrant droit à pension» désigne toute période de service au crédit d’un député ou d’un ministre selon la présente loi qui peut être prise en compte pour le calcul d’une prestation si le député ou le ministre a reçu une rémunération pour cette période conformément au sous-alinéa 8503(3)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, s’il y a lieu, s’entend également de toute période de service au crédit du député ou du ministre en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés qui peut être prise en compte pour le calcul d’une prestation si le député ou le ministre a reçu une rémunération pour cette période conformément au sous-alinéa 8503(3)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

2 L’article 5 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

5(2.1) Aux fins du paragraphe (2), la période pour laquelle la fraction de l’indemnité a été payée doit être une période admissible conformément à l’alinéa 8507(3)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

b) au paragraphe (3), par la suppression de «soixante-onze» et son remplacement par «soixante-neuf».

3 L’article 6 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit:

6(3) Un député qui a cessé de l’être, a reçu un remboursement de cotisations en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés et redevient député, peut choisir, dans un délai d’un an après être redevenu député, de réintégrer le service ouvrant droit à pension à l’égard duquel il a reçu le remboursement s’il accepte de payer une somme égale au remboursement, majorée de l’intérêt courant de la date de paiement du remboursement jusqu’à la date du choix.

b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

6(4) Lorsqu’un député qui a cessé de l’être et qui a droit à une pension annuelle en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés redevient député, son droit à la pension annuelle en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés doit cesser et le service ouvrant droit à pension à l’égard duquel la pension annuelle a été autorisée doit être ajouté à son service ouvrant droit à pension en tant que député en vertu de la présente loi.

4 L’article 7 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «6(1)» et son remplacement par «6(1) ou (3)»;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de «6(1)» et son remplacement par «6(1) ou (3)»;

b) au paragraphe (2), au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «6(1)» et son remplacement par «6(1) ou (3)».

5 L’article 8 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit:

8(1.1) Le montant visé au paragraphe (1) ne peut dépasser les cotisations admissibles selon ce qui est prévu au paragraphe 147.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

b) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit:

8(3) Si à une période quelconque le compte de pension des députés est insuffisant pour faire tous les paiements requis en vertu de la présente loi, le Ministre doit, à la demande du Conseil de gestion, prélever sur le Fonds consolidé et verser au compte de pension des députés un montant suffisant pour permettre ces paiements.

6 Le paragraphe 9(3) de la Loi est abrogé.

7 L’article 14 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit:

14(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une personne décrite au paragraphe 13(1) ne laisse pas de conjoint survivant ou lorsqu’une pension de conjoint survivant cesse d’être payable, une pension d’enfants égale à la pension de conjoint survivant qui a été payée ou pourrait avoir été payée en vertu de l’article 13 doit être payée en parts égales aux enfants du cotisant qui, au moment du décès du cotisant, sont à la charge du cotisant et qui n’ont pas

a) dix-neuf ans et n’atteindront pas l’âge de dix-neuf ans au cours de l’année civile qui inclut ce moment, ou

b) vingt-cinq ans et n’atteindront pas l’âge de vingt-cinq ans au cours de l’année civile qui inclut ce moment et qui fréquentent une institution d’enseignement à plein temps.

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit:

14(2) Aux fins du paragraphe (1), un enfant qui a atteint dix-neuf ans et qui au moment du décès du cotisant est à la charge du cotisant pour son entretien et est à charge du cotisant en raison d’un handicap mental ou physique, est réputé être un enfant qui n’a pas atteint dix-neuf ans.

c) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:

14(4) Une pension d’enfants cesse d’être payable

a) dans le cas d’un enfant décrit à l’alinéa (1)a), lorsque l’enfant atteint l’âge de dix-neuf ans,

b) dans le cas d’un enfant décrit à l’alinéa (1)b), lorsque l’enfant atteint l’âge de vingt-cinq ans ou qu’il cesse de fréquenter à temps plein une institution d’enseignement, selon l’événement qui arrive le premier, ou

c) dans le cas d’un enfant décrit au paragraphe (2), si l’enfant cesse d’avoir un handicap mental ou physique.

8 Le paragraphe 20(2) de la Loi est abrogé.

9 Le paragraphe 20.1(9) de la Loi est abrogé.

10 Le paragraphe 22(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «cinq-douzième» et son remplacement par «cinq douzièmes».

11 Le paragraphe 24(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «cinq-douzième» et son remplacement par «cinq douzièmes».

12(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 10 décembre 1993.

12(2) L’alinéa 2b) et l’article 9 de la présente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1997.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La définition actuelle se lit comme suit:

«service ouvrant droit à pension» désigne toute période de service au crédit d’un député ou ministre selon la présente loi, qui peut être prise en compte pour le calcul d’une prestation et, dans les cas appropriés, s’entend également de toute période de service au crédit du député ou ministre en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés;

Article 2

a) La période pour laquelle une fraction d’une indemnité est payée doit être une période admissible conformément à l’alinéa 8507(3)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

5(3) Nonobstant le paragraphe (1), un député ne peut pas continuer à cotiser au compte de pension des députés ou acquérir un service ouvrant droit à pension après le dernier jour de l’année où il atteint soixante-onze ans et le paiement de toute prestation à laquelle il a droit en vertu de la présente partie doit commencer au plus tard à cette date.

Article 3

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

6(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent avec les adaptations nécessaires à un député qui a cessé de l’être et qui, avant de redevenir député, était soumis à la Loi sur la pension de retraite des députés.

b) Lorsqu’un député de l’Assemblée législative qui a cessé de l’être et qui a droit à une pension annuelle en vertu de la Loi sur la pension de retraite des députés redevient député, le droit du député à cette pension annuelle cesse et le service ouvrant droit à pension à l’égard duquel la pension annuelle a été autorisée est ajouté au service ouvrant droit à pension du député à titre de député en vertu de la Loi sur la pension des députés.

Article 4

a)(i) et (ii) Ces modifications sont corrélatives à la modification faite à l’alinéa 3a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

7(1) Le choix fondé sur le paragraphe 6(1)

a) doit être fait par écrit et signé par le député,

b) doit être transmis au Ministre dans le délai précisé au paragraphe 6(1), et

c) est irrévocable.

b) La modification est corrélative à la modification faite à l’alinéa 3a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit:

7(2) Le député doit verser la somme prescrite au paragraphe 6(1) au compte de pension des députés

a) en un versement global au moment du choix, ou

b) en versements échelonnés, majorés de l’intérêt, sur une période que fixe le Ministre, laquelle période ne doit pas dépasser celle du service ouvrant droit à pension à l’égard duquel le choix est fait.

Article 5

a) Le montant visé au paragraphe 8(1) de la Loi sur la pension des députés ne peut dépasser les cotisations admissibles selon ce qui est prévu au paragraphe 147.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

b) Une disposition est ajoutée à l’égard des obligations du fonds.

Article 6

La disposition actuelle se lit comme suit:

9(3) Lorsqu’un ministre cesse d’exercer ses fonctions de ministre mais demeure député, il peut demander par écrit au Ministre le remboursement des cotisations qu’il avait faites en qualité de ministre, augmenté des intérêts, et après les avoir reçues conjointement avec les intérêts, il est irrévocablement déchu de son droit à une pension de ministre à l’égard de ce service ouvrant droit à pension.

Article 7

a) La disposition actuelle se lit comme suit:

14(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’une personne décrite au paragraphe 13(1) ne laisse pas de conjoint survivant ou lorsqu’une pension de conjoint survivant cesse d’être payable, une pension d’enfants égale à la pension de conjoint survivant est payable immédiatement en parts égales aux enfants qui n’ont pas encore atteint dix-huit ans.

b) La disposition actuelle se lit comme suit:

14(2) Aux fins du paragraphe (1), un enfant de dix-huit ans ou plus qui est incapable d’occuper régulièrement un emploi effectivement rémunérateur est réputé être un enfant n’ayant pas encore atteint dix-huit ans.

c) La nouvelle disposition établit les circonstances pour le cas où une pension d’enfants cesse d’être payable.

Article 8

La disposition actuelle se lit comme suit:

20(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne doit à la province une somme d’argent déterminée, le Contrôleur peut retenir par voie de déduction ou de compensation le montant de cette dette sur toute prestation due à cette personne en application de la présente partie.

Article 9

La disposition actuelle se lit comme suit:

20.1(9) Lorsqu’un montant d’une prestation d’un député ou d’un ministre, ou d’un ancien député ou d’un ancien ministre, est retenu par voie de déduction ou de compensation en vertu du paragraphe 20(2), la partie de la prestation à laquelle le conjoint de ce député ou de ce ministre, ou de cet ancien député ou de cet ancien ministre, a droit en vertu du présent article, ne peut être réduit de ce montant.

Article 10

Une faute d’orthographe est corrigée dans la version française.

Article 11

Une faute d’orthographe est corrigée dans la version française.

Article 12

Entrée en vigueur.