PROJET DE LOI 14 - Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants

PROJET DE LOI 14

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition «enseignant»

a) par l’adjonction après le sous-alinéa a)(iv.1) de ce qui suit :

(iv.2) à titre de secrétaire exécutif de l’Association des conseillers scolaires francophones du Nouveau-Brunswick,

b) par l’abrogation de l’alinéa a.1) et son remplacement par ce qui suit :

a.1) qui est une personne qui était un cotisant en vertu de la présente loi immédiatement avant de devenir un administrateur général au sens de la définition à la Loi sur la pension de retraite dans les services publics aussi longtemps que cette personne demeure à un poste d’administrateur général et qu’elle rend des services à un employeur participant et en reçoit une rémunération conformément au sous-alinéa 8503(3)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

2 Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié

a) au sous-alinéa a)(iv), par la suppression de la partie précédant la clause (A) et son remplacement par ce qui suit :

(iv) toute période de service militaire actif

b) au sous-alinéa b)(ii)

(i) par l’abrogation de la clause (A) et son remplacement par ce qui suit :

(A) pour le service exécuté avant 1992 et crédité après 1991, toute période de ce service pour laquelle il a reçu, du même employeur comme de son employeur actuel ou d’un employeur précédant son employeur actuel, une somme en remboursement des cotisations ou de l’intérêt sur cessation d’emploi, s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

(ii) par l’adjonction après la clause (A) de ce qui suit :

(A.1) pour le service exécuté et crédité après 1991, toute période de service pour laquelle il a reçu une somme en remboursement des cotisations ou de l’intérêt en vertu de la présente loi, de la loi des enseignants, de la loi sur la pension de retraite ou de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, si la période de ce service est conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(i) ou (v) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

(iii) par l’abrogation de la clause (B) et son remplacement par ce qui suit :

(B) toute période de service,

(I) exécutée avant 1992 et créditée après 1991, au cours de laquelle il était employé à plein temps à titre d’enseignant dans une école publique de toute autre province ou territoire du Canada ou dans des écoles du gouvernement du Canada pour enfants du personnel militaire ou pour Indiens, s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale au double de la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, et si la période de service est reconnue en vertu d’une entente réciproque ou d’un arrangement de transférabilité entre les deux employeurs qui est en vigueur à la date du choix, et

(II) exécutée et créditée après 1991, au cours de laquelle il était employé à plein temps à titre d’enseignant dans une école publique de toute autre province ou territoire du Canada ou dans des écoles du gouvernement du Canada pour enfants du personnel militaire ou pour Indiens, si la période de service est conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(v) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale au double de la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

(iv) par l’adjonction après la clause (B) de ce qui suit :

(B.01) toute période de service exécutée et créditée après 1991 sur une base de service régulière, jusqu’à un maximum de trois ans, au cours de laquelle il était employé à plein temps à titre d’enseignant dans un autre pays qui, à l’époque du service, fait ou faisait partie du Commonwealth britannique, ou dans des écoles du gouvernement du Canada à l’extérieur du Canada pour enfants du personnel militaire, ou enseigne dans un pays étranger pour le compte du ministère des Affaires extérieures ou de l’Agence canadienne de développement international, si la période de service est conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(vii) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale au double de la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

v) par l’abrogation de la clause (E.1) et son remplacement par ce qui suit :

(E.1) toute période de service

(I) exécutée avant 1992 et créditée après 1991, au cours de laquelle il a été député de l’Assemblée législative, mais pour laquelle il n’a pas droit à une pension en application de la Loi sur la pension de retraite des députés, s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, et si la période de service est reconnue en vertu d’une entente réciproque ou d’un arrangement de transférabilité entre les deux régimes de retraite qui est en vigueur à la date du choix, et

(II) exécutée et créditée après 1991, au cours de laquelle il a été député de l’Assemblée législative, mais pour laquelle il n’a pas droit à une pension en application de la Loi sur la pension de retraite des députés ou de la Loi sur la pension des députés, si la période de service est conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(v) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

(vi) par l’abrogation de la clause (E.2) et son remplacement par ce qui suit :

(E.2) toute période de congé sans traitement,

(I) pour toute période de congé avant 1992 pour laquelle le service est crédité après 1991, d’au moins deux semaines consécutives dans une période de paie complète et d’au plus un an pour chacune de ses grossesses dans le cas d’une enseignante qui avait obtenu un congé de maternité, si elle reprend son emploi d’enseignante et choisit de verser pour cette période une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, et

(II) pour toute période de congé après 1991 pour laquelle le service est crédité après 1991, d’au moins deux semaines consécutives dans une période de paie complète et d’au plus un an pour chacune de ses grossesses dans le cas d’une enseignante qui avait obtenu un congé de maternité, si cette période est conforme à l’article 8507 du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et si elle reprend son emploi d’enseignante et choisit de verser pour cette période une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

3 L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

5(1) Nonobstant toute disposition de la présente loi, mais sous réserve de l’article 4.1, un administrateur général au sens de la définition à la Loi sur la pension de retraite dans les services publics qui cotise sous le régime de la présente loi a droit de faire compter, à titre de service ouvrant droit à pension, le service accompagné d’option comprenant toute période de service pour laquelle l’administrateur général choisit conformément au paragraphe (2) de prendre un congé sans traitement.

5(2) La personne qui

a) a atteint l’âge de cinquante ans,

b) a servi comme administrateur général pendant une année au moins, et

c) a à son actif une période antérieure de service ouvrant droit à pension de vingt ans au moins,

peut choisir de prendre un congé sans traitement pendant toute période requise pour avoir vingt-cinq années de service ouvrant droit à pension, et si elle fait ce choix elle cotise pour cette période la somme qu’elle aurait été tenue de cotiser si elle avait reçu le traitement qu’elle recevait à la date du choix, au taux de cotisation en vigueur à cette date.

5(3) Nonobstant toute disposition de la présente loi, mais sous réserve de l’article 4.1, la personne qui a servi comme administrateur général pendant au moins un an peut prendre sa retraite avec une pension à jouissance immédiate si elle a atteint l’âge d’au moins cinquante-cinq ans et si elle a à son actif une période de service ouvrant droit à pension d’au moins vingt-cinq années.

4 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié par la suppression de «clause 4(1)b)(ii)(B)» et son remplacement par «clause 4(1)b)(ii)(B) ou (B.01)».

5 Le paragraphe 8(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «tout arrérage de pension au moment du décès doit être versé» et son remplacement par «tous arrérages de pension au moment du décès doivent être versés».

6 L’article 9 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (2)b) de la version française

i) au sous-alinéa (i), par la suppression de «dizièmes» et son remplacement par «dixièmes»;

ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de «l’exédent» et son remplacement par «l’excédent».

b) au paragraphe (3.1), par la suppression de «des règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)» et leur remplacement par «du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur de revenu (Canada)».

7 Le paragraphe 10(1) de la version française de la Loi est modifié à l’alinéa b) de la définition «indice de pension» par la suppression de «précédante» et son remplacement par «précédente».

8 L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2.1), par la suppression de «(D),(E) ou (E.1)» et son remplacement par «(D) ou (E) ou la sous-clause 4(1)b)(ii)(E.1)(I)»;

b) au paragraphe (8), par la suppression de «soixante et onze» et son remplacement par «soixante-neuf».

9 L’article 13 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)c), par la suppression de «pension d’invalidité» et son remplacement par «pension immédiate»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «la moitié de la pension d’invalidité ou de la pension à jouissance immédiate du cotisant, cette pension d’invalidité ou pension à jouissance immédiate» et son remplacement par «la moitié de la pension à jouissance immédiate du cotisant, cette pension à jouissance immédiate»;

c) par l’adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit :

13(9) Nonobstant les paragraphes (1) à (4), le total d’une pension de conjoint survivant et de toute allocation additionnelle en vertu des paragraphes (1) à (4) ne peut excéder les montants permis en vertu des alinéas 8503(2)d) et e) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

10 L’article 14 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

14(5) Nonobstant toute autre disposition du présent article, le total d’une pension d’enfants en vertu du présent article ne peut excéder les montants permis en vertu des alinéas 8503(2)d) et e) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

11 L’article 15 de la Loi est modifié par l’adjonction de «, et la pension prend fin au plus tard à la fin de la période de prestation de survivant admissible au sens de la définition au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)» après «l’article 13».

12 Le paragraphe 17(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

17(2) Lorsque le cotisant accepte une offre d’emploi faite conformément au paragraphe (1), son droit à une pension d’invalidité est suspendu à compter de la date de sa nomination pendant la durée de ce nouvel emploi et la nouvelle période d’emploi doit s’ajouter au service ouvrant droit à pension aux fins de la présente loi.

13 Le paragraphe 18(3) de la Loi est modifié par la suppression de «des règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)» et son remplacement par «du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)».

14 Le paragraphe 19(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

19(5) Tout cotisant mentionné au paragraphe (1) qui est par la suite employé de nouveau à titre d’enseignant dans la province peut choisir, conformément à la présente loi, de faire compter la période de service ouvrant droit à pension pour laquelle un versement a été effectué conformément au paragraphe (1) et de faire transférer du régime de retraite de l’Université de Moncton à la Caisse de retraite des enseignants conformément à l’accord réciproque entre les deux employeurs, une somme égale au versement effectué en vertu du paragraphe (1) avec l’intérêt depuis la date du versement par le Ministre, et le Ministre peut recevoir cette somme et la verser à la Caisse de retraite des enseignants.

15 L’article 22.1 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

22.1(6.01) Nonobstant le paragraphe (6), lorsque le service ouvrant droit à pension pour lequel un versement ou des versements doivent être effectués en vertu du paragraphe (6) est exécuté et crédité après 1991, nul versement ou nuls versements ne peuvent être effectués en vertu du paragraphe (6) à moins que le service ouvrant droit à pension ne soit conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(v) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

b) par l’abrogation du paragraphe (6.1);

c) par l’adjonction après le paragraphe (8) de ce qui suit :

22.1(9) Nonobstant le paragraphe (8), lorsque le service ouvrant droit à pension pour lequel un versement ou des versements doivent être effectués en vertu du paragraphe (8) est exécuté et crédité après 1991, nul versement ou nuls versements ne peuvent être effectués en vertu du paragraphe (8) à moins que le service ouvrant droit à pension ne soit conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(v) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

16 L’article 26 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (3);

b) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de «ces paiments» et son remplacement par «ces paiements».

17(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi ou toute disposition de celle-ci entre en vigueur le jour ou les jours fixés par proclamation.

17(2) L’alinéa 1a) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 16 juillet 1980.

17(3) L’alinéa 8b) de la présente loi est réputé être entré en vigueur 1er janvier 1997.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La définition «enseignant» est élargie afin d’inclure une personne titulaire d’un brevet d’enseignement qui est employée à plein temps à titre de secrétaire exécutif de l’Association des conseillers scolaires francophones du Nouveau-Brunswick.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

«enseignant» désigne le titulaire d’un brevet d’enseignement …

a.1) qui est une personne qui était un cotisant en vertu de la présente loi immédiatement avant de devenir un administrateur général tel que défini en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics aussi longtemps que cette personne demeure à un poste d’administrateur général;

Article 2

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

4(1) Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, un cotisant peut compter comme service ouvrant droit à pension

a) le service non accompagné d’option, comprenant …

(iv) toute période de service

b) Les dispositions du sous-alinéa 4(1)b)(ii) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants sont modifiées à l’égard du service ouvrant droit à pension exécuté avant 1992 et créditées après 1991, et le service ouvrant droit à pension exécuté et crédité après 1991.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit :

5 Nonobstant toute disposition de la présente loi, un administrateur général au sens de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics qui cotise sous le régime de la présente loi a droit en application de la présente loi aux prestations et avantages d’un administrateur général en application de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

Article 4

La modification est corrélative aux modifications faites au sous-alinéa 2b)(iv) de la présente loi modificative. Un changement de renvoi est effectué.

Article 5

La disposition actuelle se lit comme suit :

8(1) Lorsqu’une pension devient payable en application de la présente loi, elle doit être payée par mensualités égales à terme échu et continuer, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, durant la vie du bénéficiaire et ce, jusqu’à la fin du mois de son décès, et tout arrérage de pension au moment du décès doit être versé au conjoint survivant qui a droit à la pension de conjoint survivant en vertu de l’article 13 ou, s’il n’y a pas de conjoint survivant ou s’il est impossible de le trouver, aux enfants, par parts égales, ou, s’il n’y a pas d’enfants ou s’il est impossible de les trouver, à la succession du bénéficiaire.

Article 6

a) Des fautes d’orthographe sont corrigées dans la version française.

b) Un renvoi à un règlement fédéral est précisé.

Article 7

Des fautes d’orthographe sont corrigées dans la version française.

Article 8

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

12(2.1) Aux fins du paragraphe (2), un cotisant qui a acheté le service en vertu de la clause 4(1)b)(ii)(A), (C), (C.1), (D), (E) ou (E.1) lequel service a eu lieu immédiatement avant le 1er septembre 1966, est réputé être une personne qui, immédiatement avant le 1er septembre 1966, était un cotisant en vertu de la loi des enseignants.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

12(8) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un cotisant ne peut pas continuer à cotiser à la Caisse de retraite des enseignants ou accumuler du service ouvrant droit à pension après le dernier jour de l’année où il atteindra l’âge de soixante et onze ans, et toute prestation à laquelle il a droit en vertu de la présente loi doit être versée ce jour-là au plus tard.

Article 9

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

13(1) Sous réserve du présent article, au décès d’un cotisant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension, son conjoint survivant a droit à une pension de conjoint survivant ….

c) égale, lorsque le cotisant était employé comme enseignant au moment de son décès, à la moitié de la pension d’invalidité qui aurait été payable si le cotisant était devenu invalide au moment de son décès; ou

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

13(2) Lorsqu’il est dit au paragraphe (1) que la pension de conjoint survivant est égale à la moitié de la pension d’invalidité ou de la pension à jouissance immédiate du cotisant, cette pension d’invalidité ou pension à jouissance immédiate doit se calculer conformément au paragraphe 9(2) si le conjoint survivant est admissible à ce titre à une pension dans le cadre du Régime de pensions du Canada ou conformément au paragraphe 9(3) s’il n’est pas admissible à une pension dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

c) Le nouveau paragraphe 13(9) prévoit que le total d’une pension de conjoint survivant et de toute allocation additionnelle en vertu de l’article 13 de la Loi sur la pension de retraite des enseignants ne peut excéder les montant permis en vertu des alinéas 8503(2)d) et e) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Article 10

Le nouveau paragraphe 14(5) prévoit que le total d’une pension d’enfants en vertu de l’article 14 de la Loi sur la pension de retraite des enseignants ne peut excéder les montants permis en vertu des alinéas 8503(2)d) et e) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu(Canada).

Article 11

La disposition actuelle se lit comme suit :

15 Lorsqu’un cotisant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension décède sans laisser de conjoint survivant ni d’enfants ou qu’une pension de conjoint survivant ou d’enfants cesse d’être payable en application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut verser à une personne qui, faisant partie de la famille du cotisant, dépendait à l’époque du décès du cotisant, entièrement ou partiellement des gains de celui-ci, une pension dont le montant n’est pas supérieur à celui de la pension de conjoint survivant qui était ou aurait pu être payée conformément à l’article 13.

Article 12

La disposition actuelle se lit comme suit :

17(2) Lorsque le cotisant accepte une offre d’emploi faite conformément au paragraphe (1), son droit à une pension d’invalidité doit être suspendu à compter de la date de sa nomination pendant la durée de ce nouvel emploi, et s’il est ou pourrait être admis, s’il n’y avait les dispositions du paragraphe 3(2), à cotiser sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, la nouvelle période d’emploi doit s’ajouter au service ouvrant droit à pension aux fins de la présente loi.

Article 13

Un renvoi à un règlement fédéral est précisé.

Article 14

La disposition actuelle se lit comme suit :

19(5) Tout cotisant mentionné au paragraphe (1) qui est par la suite employé de nouveau à titre d’enseignant dans la province peut choisir, conformément à la présente loi, de faire compter la période de service ouvrant droit à pension pour laquelle un versement a été effectué conformément au paragraphe (1), s’il verse au Ministre, dans le délai fixé par ce dernier, une somme égale au versement effectué conformément à ce paragraphe avec intérêt depuis la date du versement effectué par le Ministre.

Article 15

a) Une disposition est ajoutée à l’égard du service ouvrant droit à pension exécuté et crédité après 1991.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

22.1(6.1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une personne visée au paragraphe (6) qui a reçu une somme en remboursement des cotisations ou de l’intérêt en application de la présente loi ou de la loi des enseignants peut, relativement à la période pour laquelle elle a reçu le remboursement des cotisations ou de l’intérêt et aux fins de tout régime ou fonds de pension ou de retraite établi en faveur des salariés de cet employeur agréé, choisir de verser à la Caisse de retraite des enseignants une somme égale à la somme requise par l’employeur agréé pour cette période conformément à l’entente réciproque, et le Ministre doit, au nom de cette personne, payer ou faire payer par la Caisse de retraite des enseignants cette somme et aucune autre somme à l’employeur agréé pour cette période.

c) Une disposition est ajoutée à l’égard du service ouvrant droit à pension exécuté et crédité après 1991.

Article 16

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

26(3) Les paiements au titre des pensions et les remboursements sont imputés au Fonds consolidé jusqu’à ce que l’actif de la Caisse de retraite des enseignants soit égal à celui de la caisse de retraite en fiducie établie en application de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics.

b) Une faute d’orthographe est corrigée dans la version française.

Article 17

Entrée en vigueur.