PROJET DE LOI 15 - Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants

PROJET DE LOI 15

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) à la définition «allocation annuelle», par la suppression de «sous-alinéa 12(1)c)(ii), (iii) ou (iv)» et son remplacement par «sous-alinéa 12(1)c)(ii), (iii), (iv) ou (v)»;

b) à la définition «enseignant», par l’adjonction après l’alinéa a.1) de ce qui suit :

a.2) qui est une personne qui était un enseignant employé en vertu de la Partie II des services publics de la province tel qu’indiqué à l’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics immédiatement avant de devenir employé du ministère de l’Éducation dans un poste prescrit par règlement, si cette personne est devenue employée du ministère de l’Éducation le 1er mars 1996 ou après cette date;

2 Le sous-alinéa 4(1)b)(ii) de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après la clause (E) de ce qui suit :

(E.01) sous réserve de l’approbation du Ministre, toute période de congé sans traitement jusqu’à concurrence d’un maximum de deux ans

(I) à l’égard de toute période de congé antérieure à 1992 pour laquelle le service est crédité après 1991, dans le cas d’une personne qui était employée à plein temps comme enseignant et à laquelle un conseil scolaire ou le directeur général d’un district scolaire, a accordé un congé, si elle reprend un emploi actif d’enseignant, s’il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce congé et si elle choisit de verser pour cette période de congé une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, à l’exception que cette sous-clause ne s’applique pas à l’égard de tout service durant cette période de congé qui a été crédité à cette personne en vertu de la présente loi ou en vertu de toute autre loi de la province ou de toute autre autorité législative, et

(II) à l’égard de toute période de congé ultérieure à 1991 pour laquelle le service est crédité après 1991, dans le cas d’une personne qui était employée à plein temps comme enseignant et à laquelle un conseil scolaire ou le directeur général d’un district scolaire, a accordé un congé, si cette période est conforme à l’article 8507 du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), si elle reprend un emploi actif d’enseignant, s’il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce congé et si elle choisit de verser pour cette période de congé une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, à l’exception que cette sous-clause ne s’applique pas à l’égard de tout service durant cette période de congé qui a été crédité à cette personne en vertu de la présente loi ou en vertu de toute autre loi de la province ou de toute autre autorité législative.

b) à la clause (E.2), par la suppression de «et» à la fin de la clause;

c) à la sous-clause (E.3)(III), par la suppression du point à la fin de la sous-clause et son remplacement par une virgule suivie de «et»;

d) par l’adjonction après la clause (E.3) de ce qui suit :

(E.4) toute période de service, avant que la personne ne devienne un cotisant, durant laquelle la personne était employée comme enseignant suppléant, si la période de service est conforme au Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), s’il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce service, et si elle choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, à l’exception que cette clause ne s’applique pas lorsque la personne a reçu un crédit pour cette période de service en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province ou de toute autre autorité législative.

e) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

4(3) Le service ouvrant droit à pension en vertu de la clause (1)b)(ii)(E.4) doit être accumulé à un taux qui est proportionnel à la fraction du temps total d’enseignement que la personne aurait exécuté si elle avait été employée à plein temps comme enseignant au cours de cette période.

3 L’article 12 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)c)

i) au sous-alinéa (iii), par la suppression de «ou» à la fin du sous-alinéa;

ii) au sous-alinéa (iv)

(A) par l’adjonction de «et avant le 1er avril 1999» après «le ou après le 30 avril 1995»;

(B) par l’adjonction de «ou» après la virgule à la fin du sous-alinéa;

(iii) par l’adjonction après le sous-alinéa (iv) de ce qui suit :

(v) dans le cas d’un cotisant qui cesse d’être employé le ou après le 1er avril 1999 et dont l’âge plus les années de service ouvrant droit à pension totalisent quatre-vingts ou un nombre qui se situe entre quatre-vingts et quatre-vingt-sept, une allocation annuelle payable immédiatement, laquelle allocation doit être l’équivalent actuariel de la pension à jouissance immédiate qui aurait été payable si le cotisant avait eu droit à une pension à jouissance immédiate calculée conformément au paragraphe 9(3) lorsque le cotisant a effectivement cessé d’être employé,

b) au paragraphe (2)

(i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) toute personne qui, avant d’atteindre l’âge de soixante-cinq ans, compte à son crédit une période d’au moins vingt années de service ouvrant droit à pension, peut, en tout temps après avoir atteint l’âge de soixante ans, prendre sa retraite avec une pension à jouissance immédiate; et

(ii) par l’abrogation de l’alinéa a.1);

(iii) à l’alinéa b), par la suppression de «;et» et son remplacement par un point;

c) au paragraphe (2.1), par la suppression de «du paragraphe (2)» et son remplacement par «de l’alinéa (2)b)»;

d) au paragraphe (3), par la suppression de «qui, juste avant le 1er septembre 1966, cotisait sous le régime de la loi des enseignants et».

4 L’article 13 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (4) de ce qui suit :

13(4.1) Si un cotisant a un conjoint à la date à laquelle il doit commencer à recevoir les versements d’une pension à jouissance immédiate, d’une allocation annuelle ou d’une pension différée, il peut choisir

a) une pension à jouissance immédiate, une allocation annuelle ou une pension différée pour un montant qui est inférieur au montant autrement payable au cotisant en vertu de la présente loi, et

b) nonobstant le paragraphe (1), une pension de conjoint survivant augmentée à un montant qui est égal à soixante pour cent, soixante-six et deux tiers pour cent, soixante-quinze pour cent ou cent pour cent de la pension à jouissance immédiate réduite, de l’allocation annuelle réduite ou de la pension différée réduite du cotisant en vertu de l’alinéa a).

13(4.2) Lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe (4.1), le montant de la pension à jouissance immédiate réduite, de l’allocation annuelle réduite ou de la pension différée réduite du cotisant et le montant de la pension de conjoint survivant augmentée sont, au total, l’équivalent actuariel de la somme totale de la pension à jouissance immédiate, de l’allocation annuelle ou de la pension différée et de la pension de conjoint survivant dont le cotisant et le conjoint survivant auraient ou pourraient avoir reçu les versements si le choix n’avait pas été fait.

13(4.3) Lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe (4.1), le cotisant n’a pas droit de faire un nouveau choix pour recevoir le versement d’une pension à jouissance immédiate réduite différente, d’une allocation annuelle réduite différente ou d’une pension différée réduite différente ou d’une pension à jouissance immédiate non réduite, d’une allocation annuelle non réduite ou d’une pension différée non réduite à toute autre date.

13(4.4) Lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe (4.1), la pension de conjoint survivant augmentée ne peut être versée qu’à la personne qui était le conjoint du cotisant à la date à laquelle les versements de la pension à jouissance immédiate réduite, de l’allocation annuelle réduite ou de la pension différée réduite du cotisant ont commencé.

13(4.5) Lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe (4.1), les paragraphes (2), (3) et (4) s’appliquent avec les modifications nécessaires.

13(4.6) Lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe (4.1), l’alinéa 8503(2)k) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) s’applique aux paragraphes (4.1) à (4.5).

b) au paragraphe (8), par la suppression de «du paragraphe 22.01(3) et son remplacement par «des paragraphes (4.4) et 22.01(3)».

5 L’article 14 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

14(2.1) Nonobstant les paragraphes (1) et (2), nulle pension d’enfants n’est payable lorsqu’un cotisant fait un choix en vertu du paragraphe 13(4.1).

6 L’article 16 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe 16(1);

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

16(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un cotisant fait un choix prévu au paragraphe 13(4.1).

7 L’article 27 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit :

a.01) prescrivant les postes du ministère de l’Éducation aux fins de l’alinéa a.2) de la définition «enseignant» au paragraphe 1(1);

b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

27(4) Tout règlement établi en vertu de l’alinéa (1)a.01) peut être établi pour être rétroactif au 1er avril 1999, ou à toute date ultérieure au 1er avril 1999.

8 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La définition actuelle se lit comme suit :

«allocation annuelle» désigne une allocation décrite au sous-alinéa 12(1)c)(ii), (iii) ou (iv);

b) La définition «enseignant» est élargie afin d’inclure un enseignant en vertu de la Partie II des services publics de la province tel que précisé à l’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics immédiatement avant de devenir employé au ministère de l’Éducation dans un poste prescrit par règlement, si cette personne est devenue employée du ministère de l’Éducation à partir du 1er mars 1996.

Article 2

a) Un enseignant peut acheter une période de congé sans traitement, pour une période maximale de deux ans, à titre de service ouvrant droit à pension conformément aux conditions de la nouvelle disposition.

b) et c) Les modifications sont corrélatives à la modification faite à l’alinéa 2d) de la présente loi modificative. Des changements grammaticaux et de ponctuation sont faits.

d) Un enseignant peut acheter du service d’enseignement de suppléance à titre de service ouvrant droit à pension conformément aux conditions dans la nouvelle disposition.

e) Le service ouvrant droit à pension prévu à la nouvelle clause 4(1)b)(ii)(E.4) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, ajoutée en raison de l’alinéa 2d) de la présente loi modificative, doit être calculé à un taux proportionnel conforme au nouveau paragraphe 4(3) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

Article 3

a)(i) et (ii) Les modifications sont corrélatives à la modification faite au sous-alinéa 3a)(iii) de la présente loi modificative. Des changements grammaticaux et de ponctuation sont faits. Un délai est clarifié.

a)(iii) La modification permettra à un enseignant qui cesse d’être employé à partir du 1er avril 1999, de prendre sa retraite avec une pension réduite si l’âge plus les années de service ouvrant droit à pension de l’enseignant totalisent quatre-vingts ou un nombre entre quatre-vingts et quatre-vingt-sept.

b)(i) La disposition actuelle se lit comme suit :

12(2) Nonobstant toute disposition du paragraphe (1),

a) toute personne qui, juste avant le 1er septembre 1966, cotisait sous le régime de la loi des enseignants et qui, avant d’atteindre l’âge de soixante-cinq ans, compte à son crédit une période d’au moins vingt années de service ouvrant droit à pension, peut, en tout temps après avoir atteint l’âge de soixante ans, prendre sa retraite avec une pension à jouissance immédiate;…

b)(ii) La disposition actuelle se lit comme suit :

12(2) Nonobstant toute disposition au paragraphe (1),

a.1) toute personne qui, avant le 1er septembre 1966, cotisait sous le régime de la loi des enseignants et qui, avant d’atteindre l’âge de soixante-cinq ans, compte à son crédit une période d’au moins vingt années de service ouvrant droit à pension, peut, en tout temps après avoir atteint l’âge de soixante ans, prendre sa retraite avec une pension à jouissance immédiate si elle cesse d’être employée comme enseignant le ou après le 30 avril 1995;

b)(iii) La modification est corrélative aux modifications faites aux sous-alinéas 3b)(i) et (ii) de la présente loi modificative. Un changement de ponctuation est fait.

c) La modification est corrélative aux modifications faites à l’alinéa 3b) de la présente loi modificative. Un renvoi est changé.

d) La disposition actuelle se lit comme suit :

12(3) Nonobstant le paragraphe (1), une personne qui, juste avant le 1er septembre 1966, cotisait sous le régime de la loi des enseignants et qui a choisi de recevoir une pension différée, a droit à une pension à jouissance immédiate dès qu’elle atteint l’âge de soixante ans si elle compte à son crédit une période de service ouvrant droit à pension de vingt ans au moins.

Article 4

a) En échange d’une pension à jouissance immédiate réduite, d’une allocation annuelle réduite ou d’une pension différée réduite, un enseignant peut choisir une pension de conjoint survivant qui est plus élevée que le cinquante pour cent régulier de la pension à jouissance immédiate, de l’allocation annuelle ou de la pension différée de l’enseignant. Le taux plus élevé peut être soixante, soixante-six et deux tiers, soixante-quinze ou cent pour cent de la pension à jouissance immédiate réduite, de l’allocation annuelle réduite ou de la pension différée réduite de l’enseignant. Le montant de la pension à jouissance immédiate réduite, de l’allocation annuelle réduite ou de la pension différée réduite de l’enseignant et de la pension de conjoint survivant augmentée sera l’équivalent actuariel du montant total de la pension à jouissance immédiate, de l’allocation annuelle ou de la pension différée et de la pension de conjoint survivant dont l’enseignant et le conjoint survivant auraient ou pourraient avoir reçu les versements si le choix n’avait pas été fait. La pension de conjoint survivant ne sera versée qu’à la personne qui était le conjoint de l’enseignant à la date où les versements de la pension à jouissance immédiate réduite, de l’allocation annuelle réduite ou de la pension différée réduite de l’enseignant ont commencé.

b) La modification est corrélative à la modification faite à l’alinéa 4a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

13(8) Si deux personnes réclament la pension de conjoint survivant en vertu du présent article, et que l’une de ces personnes est un conjoint parce qu’elle était mariée, autrement que dans un mariage nul ou annulable, au cotisant au moment du décès de ce cotisant, ce conjoint a droit à la pension de conjoint survivant, s’il y est autrement admissible et sous réserve du paragraphe 22.01(3), sauf s’il existe une entente écrite valable entre le cotisant et ce conjoint, ou une ordonnance ou un jugement d’un tribunal, qui oppose à la réclamation du conjoint une fin de non-recevoir.

Article 5

Lorsqu’un enseignant choisit une pension de conjoint survivant qui est plus élevée que le cinquante pour cent régulier de la pension à jouissance immédiate, de l’allocation annuelle ou de la pension différée de l’enseignant, nulle pension d’enfants n’est payable.

Article 6

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

16 Lorsqu’au décès d’un cotisant employé comme enseignant qui comptait à son crédit cinq années et plus de service ouvrant droit à pension, il n’y a personne à qui une pension puisse être versée, une somme égale au remboursement des cotisations avec intérêt calculé à compter du 1er septembre 1966 doit être versée à la succession du cotisant.

b) Lorsqu’un enseignant choisit une pension de conjoint survivant qui est plus élevée que le cinquante pour cent régulier de la pension à jouissance immédiate, de l’allocation annuelle ou de la pension différée de l’enseignant, nul remboursement des cotisations n’est payable à la succession de l’enseignant si le conjoint de l’enseignant décède avant l’enseignant.

Article 7

a) Un pouvoir de réglementation est ajouté. La modification est corrélative à la modification faite à l’alinéa 1b) de la présente loi modificative.

b) Les règlements établis en vertu du nouvel alinéa 27(1)a.01) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, ajoutés en raison de l’alinéa 7a) de la présente loi modificative, peuvent être rétroactifs.

Article 8

Entrée en vigueur.