PROJET DE LOI 16 - Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse

PROJET DE LOI 16

Loi modifiant la Loi sur la pêche sportive et la chasse

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 64 de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

64(1.01) Nonobstant l’alinéa (1)a), le Ministre, afin d’assurer la tenue de consultations nécessaires, peut prolonger d’un an la durée d’un bail de pêche à la ligne visé au paragraphe (1) et toujours applicable lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et peut, à deux reprises par la suite, prolonger la durée du bail, chacun de ces prolongements étant d’une durée d’un an.

2 L’article 66 de la Loi est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

66(1.1) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le Ministre prolonge la durée d’un bail de pêche à la ligne en vertu du paragraphe 64(1.01), le preneur à bail verse au Ministre, à titre de loyer pour la durée du prolongement du bail, le montant du loyer annuel auquel ont consenti le Ministre et le preneur lors de la détermination du prolongement.

3 L’article 67 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

67 Lorsque le preneur à bail néglige de verser au Ministre le montant du loyer annuel conformément aux modalités et conditions du bail de pêche à la ligne ou le montant auquel le Ministre et le preneur ont consenti en vertu du paragraphe 64(1.01),

 

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Le nouveau paragraphe 64(1.01) autorise le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie à prolonger la durée de certains baux de pêche à la ligne de la manière décrite dans ce paragraphe.

Article 2

Lorsque le ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie exerce son autorité en vertu du nouveau paragraphe 64(1.01) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, tel qu’édicté à l’article 1 de la présente loi modificative, le preneur à bail verse au Ministre, à titre de loyer pour la durée du prolongement du bail, le montant du loyer annuel auquel ont consenti le Ministre et le preneur lors de la détermination du prolongement.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit :

67 Lorsque le preneur à bail néglige de payer au Ministre le prix du loyer annuel conformément aux modalités et conditions contenues dans le bail,

a) le Ministre peut déclarer le bail nul, auquel cas le preneur perd tous les droits qu’il détenait en vertu de ce bail; et

b) le preneur peut être poursuivi en justice par Sa Majesté pour non-paiement du prix du loyer annuel et de toutes les dépenses afférentes à cette déchéance engagées par le Ministre, notamment toutes les dépenses relatives à l’octroi d’un nouveau bail.