PROJET DE LOI 17 - Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales

PROJET DE LOI 17

Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 1 de la Loi sur les corporations commerciales, chapitre B-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié

a) au paragraphe (1) de la version française, à la définition «personne», par la suppression de «éxécuteur» et son remplacement par «exécuteur»;

b) à l’alinéa (2)b) de la version française, par la suppression de «afiliés» et son remplacement par «affiliés»;

c) au paragraphe (5) de la version anglaise, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «subsiduary» et son remplacement par «subsidiary».

2 Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par la suppression de «doit être le dernier mot» et son remplacement par «doit faire partie, autrement qu’au sens figuratif ou descriptif,».

3 Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

10(1) Une corporation ne peut être constituée ou prorogée sous une raison sociale ou avoir une raison sociale qui est

4 L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de «pouvoires» et son remplacement par «pouvoirs»;

b) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

13(4) Les alinéas (3)a.2) et a.3) ne s’appliquent pas de façon à restreindre l’exercice du droit ou la prestation de services qui s’y rapportent directement d’une corporation professionnelle telle que définie dans la Loi de 1996 sur le Barreau.

5 Le paragraphe 33(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «n’exédant pas» et son remplacement par «n’excédant pas».

6 Le paragraphe 72(4) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «administrafifs» et son remplacement par «administratifs».

7 L’alinéa 77(7)a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «au paragraphes» et son remplacement par «aux paragraphes».

8 Le paragraphe 90(3) de la version anglaise de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «transferree» et son remplacement par «transferee»;

b) au passage qui suit l’alinéa (b), par la suppression de «transferree» et son remplacement par «transferee».

9 Le paragraphe 95(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «l’occurence» et son remplacement par «l’occurrence».

10 Le paragraphe 99(4) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «tranferee» et son remplacement par «transferee».

11 Le paragraphe 108(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «vingt-et-un» et son remplacement par «vingt et un».

12 L’alinéa 109(5)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «aprend» et son remplacement par «apprend».

13 L’alinéa 122(2)b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «valeur des ses» et son remplacement par «valeur de ses».

14 L’alinéa 125a) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «substituent» et son remplacement par «subsistent».

15 Le paragraphe 126(6) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «prorogation été» et son remplacement par «prorogation a été».

16 Le paragraphe 127(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «jursidiction» et son remplacement par «jurisdiction».

17 L’alinéa 134b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «aquiert» et son remplacement par «acquiert».

18 L’article 143 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (3)(c), par la suppression de «he name» et son remplacement par «the name»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «(b» et son remplacement par «(b)».

19 L’alinéa 145(1)(b) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de «he powers» et son remplacement par «the powers».

20 Le paragraphe 155(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «mobilères» et son remplacement par «mobilières».

21 L’alinéa 164(2)a) de la version française de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule après «poursuivie».

22 L’alinéa 168(3)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «supression» et son remplacement par «suppression».

23 Le paragraphe 176(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «n’entraine pas» et son remplacement par «n’entraîne pas».

24 Le paragraphe 185(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa c.2) de la version française, par la suppression de «fixant» et son remplacement par «fixer»;

b) par l’adjonction après l’alinéa e) de ce qui suit :

e.1) définir le mot «banque» aux fins de l’alinéa 195d);

25 L’article 195 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a) de la version française, par la suppression de «license» et son remplacement par «licence»;

b) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :

b) à une corporation extraprovinciale soumise à la Loi sur les corporations étrangères résidantes,

c) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par une virgule suivie de «ou»;

d) par l’adjonction après l’alinéa c) de ce qui suit :

d) une banque constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou toute autre banque telle que définie dans les règlements.

26 Le paragraphe 197(3) de la version française de la Loi est modifié par l’adjonction d’un point à la fin du paragraphe.

27 L’article 201 de la version française de la Loi est modifié

a) au sous-alinéa (2)a)(i), par la suppression de «où» et son remplacement par «ou»;

b) au paragraphe (3.5), par la suppression de «dans le vingt jours» et son remplacement par «dans les vingt jours».

28 Le paragraphe 202(2) de la version française de la Loi est modifié par l’adjonction d’une virgule après «factures».

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Correction d’erreurs typographiques.

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit :

8(1) Le mot «Limitée», «Limited», «Incorporée», «Incorporated» ou «Corporation» ou son abréviation «Ltée», «Ltd», «Inc» ou «Corp» doit être le dernier mot de la raison sociale de toute corporation; toutefois une corporation peut utiliser aussi bien le mot complet que son abréviation et être désignée légalement sous l’un ou l’autre.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit :

10(1) Il est interdit de constituer ou de proroger une corporation sous une raison sociale ou de lui attribuer, sur demande en changement de raison sociale, une raison sociale qui est...

Article 4

a) Correction d’une erreur typographique.

b) En raison de la modification, les alinéas 13(3)a.2) et a.3) de la Loi sur les corporations commerciales ne s’appliqueront pas de façon à restreindre l’exercice du droit ou à la prestation de services qui s’y rapportent directement d’une corporation professionnelle telle que définie dans la Loi de 1996 sur le Barreau.

Articles 5 à 23

Correction d’erreurs typographiques.

Article 24

a) Correction d’une erreur grammaticale.

b) Un pouvoir réglementaire est ajouté.

Article 25

a) Correction d’une erreur typographique.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

195 La présente Partie ne s’applique pas ...

b) à une corporation extraprovinciale soumise à la loi appelée Foreign resident corporation Act, ni

c) Modification corrélative à la modification effectuée à l’alinéa 25d) de la présente loi modificative.

d) En raison de la modification, la partie XVII de la Loi sur les corporations commerciales ne s’appliquera pas à une banque constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou à toute autre banque telle que définie dans les règlements établis en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

Articles 26 à 28

Correction d’erreurs typographiques.