PROJET DE LOI 18 - Loi concernant l’Agence des douanes et du revenu du Canada

PROJET DE LOI 18

Loi concernant l’Agence des douanes et du revenu du Canada

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1(1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au sous-ministre du Revenu national, au sous-ministre du Revenu national pour l’impôt, au sous-ministre fédéral du ministère du Revenu national pour l’impôt, au sous-ministre du ministère du Revenu national pour l’impôt ou à des mots ayant un sens similaire, dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document, doivent s’entendre comme des renvois au commissaire des douanes et du revenu.

1(2) À l’exception de ce qui est prévu au paragraphe (1), sauf indication contraire du contexte, les renvois à un fonctionnaire de Revenu Canada ou du ministère du Revenu national, dans un accord ou un autre instrument ou document, doivent s’entendre comme des renvois à un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

1(3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois à Revenu Canada ou au ministère du Revenu national, dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document, doivent s’entendre comme des renvois à l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Loi de l’impôt sur le revenu

2(1) Le paragraphe 49(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «le sous-ministre du ministère du Revenu national pour l’impôt, ou un fonctionnaire du ministère du Revenu national» et son remplacement par «le commissaire des douanes et du revenu, ou un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada».

2(2) Le paragraphe 50(4) de la Loi est modifié

a) au passage précédant l’alinéa a), par la suppression de «le sous-ministre fédéral du ministère du Revenu national pour l’impôt» et son remplacement par «le commissaire des douanes et du revenu»;

b) à l’alinéa b), par la suppression de «son ministère» et son remplacement par «l’Agence des douanes et du revenu du Canada».

2(3) L’article 56 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) par l’adjonction de la définition dans l’ordre alphabétique;

«commissaire des douanes et du revenu» désigne le commissaire des douanes et du revenu, nommé au titre de l’article 25 de la Loi sur l’agence des douanes et du revenu (Canada);

(ii) par l’abrogation de l’alinéa b) de la définition «administrateur général» et son remplacement par ce qui suit :

b) lorsqu’un arrangement relatif à la perception est conclu, le commissaire des douanes et du revenu;

b) à l’alinéa (7)h)

(i) par la suppression de «ministère du Revenu national» et son remplacement par «Agence des douanes et du revenu du Canada»;

(ii) par la suppression de «sous-ministre du Revenu national (Impôt)» et son remplacement par «commissaire des douanes et du revenu».

Loi sur l’aide à la jeunesse

3 L’alinéa 6(1)d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-18 établi en vertu de la Loi sur l’aide à la jeunesse est modifié par la suppression de «auprès de Revenu Canada» et son remplacement par «auprès de l’Agence des douanes et du revenu du Canada».

Entrée en vigueur

4 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er novembre 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Cette disposition transitoire résulte du changement de statut fait à Revenu Canada qui de ministère devient une agence appelée l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Articles 2 et 3

Ces modifications sont corrélatives à la création de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Article 4

Entrée en vigueur.