PROJET DE LOI 19 - Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété

PROJET DE LOI 19

Loi modifiant la Loi sur la validation des titres de propriété

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 1 de la Loi sur la validation des titres de propriété, chapitre Q-4 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (5), par l’adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

b.1) un plan et une description du bien-fonds établis par un arpenteur-géomètre immatriculé en vertu de la Loi de 1986 sur les arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick qui a examiné le bien-fonds en personne, tous deux attestés par l’affidavit de l’arpenteur-géomètre;

b) par l’adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

1(5.1) Le plan visé à l’alinéa (5)b.1) doit être établi conformément aux exigences du système d’arpentage par coordonnées établi en vertu de la Loi sur l’arpentage et doit indiquer l’emplacement de toute servitude ou de tout empiétement sur le bien-fonds.

1(5.2) L’affidavit de l’arpenteur-géomètre visé à l’alinéa (5)b.1) doit énoncer

a) la manière dont le bien-fonds décrit est indiqué sur le plan,

b) le lien entre le plan et le titre de propriété et toute autre preuve documentaire de titre de propriété, s’il y en a un, sur lequel s’appuie le requérant,

c) le nom de toute personne qui occupe réellement l’ensemble ou une partie du bien-fonds indiqué sur le plan, et

d) tous faits observés par l’arpenteur-géomètre qui pourraient constituer un élément de preuve de possession continue et être utiles à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans son examen de la demande.

2 L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de «d’une preuve supplémentaire» et son remplacement par «d’éléments de preuve ou de plans supplémentaires».

3 L’article 7 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

7(1.1) Le juge doit ordonner que le requérant donne un avis de la demande aux propriétaires des biens-fonds contigus au bien-fonds en question pendant la période et de la manière que le juge ordonne, et le requérant doit donner l’avis conformément à l’ordonnance.

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

7(2) L’avis doit indiquer le délai dans lequel des demandes contraires peuvent être déposées auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui a reçu le dépôt de l’avis de requête prévu à l’article 1, et le certificat ou l’acte de transfert ne peut être signé ou passé qu’après l’expiration du plus tardif des délais suivants :

a) un délai de quatre semaines à compter de la première publication de l’avis prévu au paragraphe (1);

b) un délai de quatre semaines à compter de la remise de l’avis conformément au paragraphe (1.1); et

c) un délai supplémentaire que peut fixer le juge.

4 Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par la suppression de «avis publié ou affiché» et son remplacement par «avis donné en vertu de l’article 7».

5 L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11 Avant d’accorder le certificat ou d’ordonner la passation de l’acte de transfert, le juge peut exiger que tout avis qu’il considère nécessaire soit donné de la manière qu’il ordonne, à toute personne qui peut être touchée par la délivrance du certificat ou la passation de l’acte de transfert.

6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 11 de ce qui suit :

11.1 Tout avis exigé en vertu de la présente loi, autre qu’un avis publié dans un journal ou dans la Gazette royale, doit comprendre une copie du plan exigé en vertu de l’alinéa 1(5)b.1) ou de l’article 6, selon le cas, à moins que le juge n’en ordonne autrement.

7 L’article 20 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

20(1) Lorsqu’une ordonnance du juge pour l’octroi d’un certificat de titre de propriété est déposée auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le greffier qui a reçu le dépôt de l’avis de requête prévu à l’article 1 doit délivrer sous sa signature et sous le sceau de la Cour un certificat de titre de propriété, lequel doit comprendre une copie du plan exigé en vertu de l’alinéa 1(5)b.1) ou de l’article 6, selon le cas.

20(2) Le certificat de titre de propriété et tout ce qui peut être annexé à ce certificat, y compris une copie du plan exigé en vertu de l’alinéa 1(5)b.1) ou de l’article 6, selon le cas, peut être enregistré en entier au bureau de l’enregistrement du comté dans lequel sont situés les biens-fonds, et aucune preuve supplémentaire du certificat de titre de propriété n’est nécessaire aux fins de l’enregistrement.

8 L’article 23 de la Loi est modifié par la suppression de «à l’article 20» et son remplacement par «au paragraphe 20(1)».

9 L’article 26 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26 Quiconque prétend être propriétaire d’un bien-fonds ou réclame tout droit de tenure ou autre droit sur un bien-fonds peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou à un juge de cette Cour, en vertu du présent article, un examen, une vérification et une reconnaissance

a) à savoir si le bien-fonds est grevé ou non d’un privilège ou d’une charge,

b) à savoir si le requérant ou une autre personne est propriétaire ou non du bien-fonds, ou a ou non tout droit de tenure ou tout autre droit particulier sur ce bien-fonds, ou

c) concernant tout autre fait ou question touchant au titre de propriété du bien-fonds ou au droit de tenure ou autre droit réclamé sur le bien-fonds.

10 L’article 27 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

27(1) Une demande prévue à l’article 26 doit se faire en déposant auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick un avis de requête dans lequel le bien-fonds auquel se rapporte la demande doit être identifié et dans lequel la question à déterminer, un exposé concis de tous les faits sur lesquels le demandeur s’appuie et tous les autres faits qui sont pertinents à la demande doivent être exposés.

27(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être accompagnée

a) des copies de tous titres de propriété ou de toute autre preuve documentaire de titres de propriété, privilèges ou charges qui sont en la possession ou sous la garde du requérant ou qu’il peut raisonnablement obtenir et qui sont pertinents à la détermination de la question,

b) d’un affidavit donné conformément au paragraphe (3), à moins que le juge n’en dispense le requérant pour des raisons spéciales, et

c) d’une liste des éléments produits en application du présent article.

27(3) Un affidavit exigé en vertu de l’alinéa 2b) doit énoncer, d’une manière complète et juste, au meilleur de ce que le signataire sait et croit et de ses renseignements,

a) que le requérant a droit à la déclaration demandée,

b) que la demande et les documents qui l’accompagnent divulguent tous les faits sur lesquels le requérant s’appuie, tous les autres faits importants concernant la déclaration demandée par le requérant ainsi que tous les contrats et opérations qui la touchent en tout ou en partie ou donnent tout droit contre le requérant,

c) que la déclaration demandée par le requérant est ou sera, ou n’est pas et ne sera pas, contestée ou mise en question par une autre personne,

d) si la déclaration était contestée ou mise en question, au meilleur de ce que le signataire sait et croit et de ses renseignements, tous les faits relatifs à cette contestation ou mise en question, et

e) les noms et adresses de toutes les personnes qui sont en possession du bien-fonds ou qui contestent ou mettent en question la déclaration, ou qui pourraient le faire ou être touchées par elle.

27(4) L’affidavit peut être souscrit par une personne autre que le requérant ou bien une personne peut attester un fait et une autre personne un autre fait qui doit être prouvé, mais le juge qui entend la demande peut, à sa discrétion, accepter ou rejeter l’affidavit d’une personne autre que le requérant.

27(5) Un plan du bien-fonds auquel se rapporte la demande n’est nécessaire que si

a) le juge en exige un expressément, ou

b) la demande implique une contestation des limites du bien-fonds.

27(6) Le requérant doit donner un avis, conformément aux directives du juge, à

a) toutes personnes qui sont en possession du bien-fonds ou qui contestent ou mettent en question la déclaration, ou qui pourraient la contester ou la mettre en question, ou qui sont touchées par elle, ou qui pourraient l’être, et

b) toutes autres personnes que le juge peut désigner.

27(7) Sous réserve du présent article, les procédures relatives à l’avis de requête prévues au présent article doivent être aussi semblables que possible à celles prévues à la présente loi pour une demande présentée en vertu de l’article 1, et toute déclaration accordée au terme de l’affaire doit être enregistrée de la même façon et son exactitude peut être prouvée de la même manière que dans le cas d’un certificat accordé en application de l’article 8.

27(8) Une fois enregistrée, la déclaration est péremptoire et inattaquable au profit de la personne à laquelle elle a été accordée et de toutes les personnes réclamant à titre d’ayants droit de cette dernière ou de son chef ou par son entremise, en ce qui concerne Sa Majesté et toutes les autres personnes, et fait foi de la véracité du fait ou du renseignement qui y est déclaré en faveur de toutes les autres personnes à l’encontre de Sa Majesté et de toutes autres personnes.

11 La rubrique «EFFET DE L’OBTENTION FRAUDULEUSE D’UN CERTIFICAT» qui précède l’article 28 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

EFFET DE L’OBTENTION FRAUDULEUSE D’UN CERTIFICAT, D’UNE DÉCLARATION OU D’UN ACTE DE TRANSFERT

12 L’article 28 de la Loi est modifié par la suppression de «un certificat ou acte de transfert» et son remplacement par «un certificat, une déclaration ou un acte de transfert».

13 L’article 29 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction de «ou une déclaration» après «certificat»;

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

29(3) Aucune procédure consécutive à cet avis de requête ne porte atteinte au titre de propriété d’une personne qui, après la date du certificat, de la déclaration ou de l’acte de transfert visé par la présente loi et avant l’enregistrement du certificat du dépôt de l’avis de requête, a, sans connaissance préalable, acquis par vente, hypothèque ou contrat, moyennant contrepartie valable, tout droit de tenure ou autre droit sur le bien-fonds décrit dans le certificat, dans la déclaration ou dans l’acte de transfert.

14 L’article 35 de la Loi est modifié par la suppression de «certificat, enregistrement» et son remplacement par «aucun certificat, aucune déclaration, aucun enregistrement».

15 Nonobstant les modifications apportées à la Loi sur la validation des titres de propriété par la présente loi, et toutes modifications apportées aux règles 70.01 à 70.05 des Règles de procédure et aux formules afférentes prévues aux Règles de procédure concomitantes avec l’entrée en vigueur du présent article, toutes les procédures entamées par un avis de requête en vertu de la Loi sur la validation des titres de propriété avant l’entrée en vigueur du présent article peuvent être traitées et exécutées conformément à cette loi, comme si elle n’avait pas été modifiée par la présente loi, et aux règles 70.01 à 70.05 des Règles de procédure et aux formules afférentes prévues aux Règles de procédure, comme si elles n’avaient pas été modifiées lors de l’entrée en vigueur du présent article.

16 L’alinéa 52(1)e) de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de «d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un certificat» et son remplacement par «d’une ordonnance, d’un jugement, d’un certificat ou d’une déclaration».

17 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à une date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) En raison de la modification, un plan et une description du bien-fonds établis par un arpenteur-géomètre immatriculé, tous deux attestés par son affidavit, seront exigés avec l’avis de requête.

b) Des exigences relatives au plan et à l’affidavit de l’arpenteur-géomètre sont établies.

Article 2

En raison de la modification, le juge aura l’autorité d’ordonner la production de plans supplémentaires s’il n’est pas satisfait de la preuve du titre de propriété.

Article 3

a) En raison de la modification, le requérant sera tenu d’aviser les propriétaires des biens-fonds contigus d’une demande faite en vertu de la Loi.

b) La modification est corrélative à la modification apportée par l’alinéa 3a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

7(2) L’avis doit indiquer le délai dans lequel des demandes contraires peuvent être déposées entre les mains du même greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick qui a reçu l’avis de requête prévu à l’article 1 et le certificat ou l’acte de transfert ne doit être signé ou passé qu’après l’expiration de quatre semaines à compter de la première publication de l’avis, ou du délai supplémentaire fixé par le juge.

Article 4

La modification est corrélative à la modification apportée par l’alinéa 3a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

8(1) Lorsque le juge est satisfait du titre de propriété et considère que le certificat de propriété peut être accordé ou l’acte de transfert passé en toute sécurité sans autre avis de la demande que l’avis publié ou affiché, il peut ordonner la délivrance du certificat ou la passation de l’acte de transfert.

Article 5

La modification est corrélative à la modification apportée par l’alinéa 3a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

11 Avant d’accorder le certificat ou d’ordonner la passation de l’acte de transfert, le juge peut exiger que l’avis jugé nécessaire soit donné, de la manière qu’il ordonne, aux propriétaires des biens-fonds contigus ou aux autres personnes qui peuvent être touchées par la délivrance du certificat ou la passation de l’acte de transfert.

Article 6

En raison de la modification, les avis exigés en vertu de la Loi, autres que ceux qui sont publiés dans un journal ou dans la Gazette royale, devront comprendre une copie du plan, à moins que le juge n’en ordonne autrement.

Article 7

La disposition actuelle se lit comme suit :

20 Sur ordonnance du juge exigeant qu’un certificat de titre de propriété soit déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, le greffier qui a reçu le dépôt de l’avis de requête prévu à l’article 1, délivre sous sa signature et sous le sceau de la Cour un certificat de titre de propriété et ce certificat de titre de propriété et son annexe, s’il y en a une, ou une copie ou un double de ce certificat peut être enregistré in extenso au bureau de l’enregistrement du comté où les biens-fonds sont situés sans preuve supplémentaire du certificat.

Article 8

Un renvoi est modifié à titre de modification corrélative à la modification apportée par l’article 7 de la présente loi modificative.

Article 9

La disposition actuelle se lit comme suit :

26 Lorsqu’une personne domiciliée ou revendiquant un bien-fonds au Nouveau-Brunswick désire établir qu’elle est l’enfant légitime de ses parents, que le mariage de son père et de sa mère ou de son grand-père et de sa grand-mère était un mariage valide, que le sien était un mariage valide, qu’elle est l’un des proches parents d’un défunt ou qu’elle est née sujette de Sa Majesté, elle peut, si la Cour le juge opportun, faire examiner judiciairement ces questions et en obtenir une déclaration.

Section 10

La disposition actuelle se lit comme suit :

27(1) Une demande d’examen et de déclaration prévue à l’article 26 se fait par voie d’avis de requête indiquant le bien-fonds demandé, s’il en est, accompagnée d’un affidavit du requérant attestant l’exactitude du contenu de l’avis de requête et déclarant qu’à sa connaissance, sa demande est contestée ou mise en question ou que sa demande n’est contestée ni mise en question par personne, ou indiquant, si la demande est à sa connaissance contestée ou mise en question, les faits relatifs à la contestation ou à la mise en question, et spécifiant qu’il n’est au courant d’aucune autre contestation ou mise en question que celle qu’il a exposée, et déclarant les autres faits susceptibles de convaincre la Cour de l’opportunité de l’examen.

27(2) Les procédures découlant de l’avis de requête doivent être aussi semblables que possible à celles des cas visés par les articles précédents et le certificat accordé après enquête doit être enregistré de la même manière et son exactitude peut être prouvée au moyen d’une même preuve que dans le cas d’un certificat accordé en application de l’article 8.

27(3) Une fois enregistré, le certificat est péremptoire et inattaquable au profit de la personne à laquelle il a été accordé et de toutes les personnes réclamant à titre d’ayant droit de cette dernière ou de son chef ou par son entremise, en ce qui concerne Sa Majesté et toutes personnes, quelles qu’elles soient, et constitue une preuve prima facie de la véracité du fait qui y est déclaré en faveur de toutes les autres personnes à l’encontre de Sa Majesté et de toutes personnes, quelles qu’elles soient.

Article 11

La modification est corrélative à la modification apportée par l’article 9 de la présente loi modificative.

Article 12

La modification est corrélative à la modification apportée par l’article 9 de la présente loi modificative.

Article 13

a) La modification est corrélative à la modification apportée par l’article 9 de la présente loi modificative.

b) Les modifications sont corrélatives aux modifications apportées par l’article 9 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

29(3) Aucune procédure consécutive à cet avis de requête ne porte atteinte au titre de propriété d’une personne qui, après la date du certificat ou de l’acte de transfert visé par la présente loi et avant l’enregistrement du certificat du dépôt de l’avis de requête, a, sans connaissance préalable, acquis par vente, hypothèque ou contrat, moyennant contrepartie valable, tout droit de tenure ou autre droit sur le bien-fonds décrit dans le certificat ou dans l’acte de transfert ou, si le certificat a été accordé en application de l’article 27, sur tout bien-fonds ou autre bien dont le titre de propriété a été obtenu d’une personne ou par l’entreprise ou du chef de la personne nommée dans le certificat avec la qualité qui y est déclarée comme étant la sienne.

Article 14

La modification est corrélative à la modification apportée par l’article 9 de la présente loi modificative.

Section 15

Une disposition transitoire prévoit la continuation des procédures entamées en vertu de la Loi sur la validation des titres de propriété et des règles et formules afférentes en vertu des Règles de procédure avant l’entrée en vigueur des modifications de la présente loi modificative.

Article 16

La modification est corrélative à la modification apportée par l’article 9 de la présente loi modificative. La disposition actuelle de la Loi sur l’enregistrement foncier se lit comme suit :

52(1) La personne qui prétend avoir le droit d’être enregistrée comme propriétaire d’un bien-fonds ou comme propriétaire d’un droit de propriété ou d’un droit sur ce bien-fonds ...

e) à la suite d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur la validation des titres de propriété; ou ...

en l’absence d’autres dispositions de la présente loi prévoyant l’enregistrement de cette personne comme propriétaire du bien-fonds, comme propriétaire d’un droit ou d’un droit de propriété, dépose le jugement ou les documents qui constituent la preuve de son droit à être enregistré comme propriétaire auprès du registrateur qui les transmet aussitôt au registrateur général.

Article 17

Entrée en vigueur.