PROJET DE LOI 20 - Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

PROJET DE LOI 20

Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 8 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

8(1.1) Nonobstant l’alinéa (1)b), il est interdit à toute personne chargée de l’exécution de la présente loi de divulguer à un médecin le nom de toute personne qui s’est plainte auprès de l’autorité provinciale des pratiques de facturation du médecin ou de sa dispensation de services assurés, ou la nature de la plainte, sauf dans les cas que prescrit la loi ou lorsque la question faisant l’objet de la plainte est référée au Comité de revue professionnelle en vertu de l’article 5.5.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

Le nom d’une personne qui se plaint des pratiques de facturation d’un médecin ou de sa dispensation de services assurés, ou la nature de la plainte ne peuvent être divulgués au médecin faisant l’objet de la plainte, sauf dans les cas que prescrit la loi ou lorsque la question est référée au Comité de revue professionnelle établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux.