PROJET DE LOI 22 - Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

PROJET DE LOI 22

Loi modifiant la Loi sur les services à la famille

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 10 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F–2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

10(2) Il est interdit à quiconque, relativement à une procédure intentée en vertu de la présente loi, de publier, de rendre public ou d’aider à publier le nom d’un enfant qui fait ou a fait l’objet de la procédure ou le nom du parent de tout enfant dans le contexte de cette procédure ou de révéler de toute autre façon l’identité de l’enfant ou de son parent.

b) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

10(3) Nonobstant le paragraphe (2), une personne peut, relativement à une procédure intentée en vertu de la présente loi, publier, rendre public ou aider à publier le nom d’un enfant ou de son parent ou identifier un enfant ou son parent d’une autre façon, si elle en a d’abord obtenu l’autorisation de la cour.

10(4) Aux fins des paragraphes (2) et (3), une personne aide à publier le nom d’un enfant ou de son parent, si elle écrit, met au point ou approuve aux fins de publication un article qui contient le nom de l’enfant ou de son parent.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 13 de ce qui suit :

13.1 Le consentement ou la révocation du consentement d’une personne ou sa participation à une entente ou sa résiliation d’une entente en vertu de la présente loi n’est pas invalide pour la seule raison que la personne est âgée de moins de dix-neuf ans.

3 L’article 132.1 de la Loi est modifié

a) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

132.1(2.1) La cour peut, dans une ordonnance prévue au paragraphe (2), autoriser un agent de police à pénétrer dans une habitation décrite dans l’ordonnance aux fins du paragraphe (2), si la cour est satisfaite sur la base de renseignements reçus sous serment ou affirmation solennelle que l’enfant nommé dans l’ordonnance est ou sera présent dans l’habitation.

132.1(2.2) Une autorisation de pénétrer dans une habitation accordée en vertu du paragraphe (2.1) est assujettie à la condition que l’agent de police ne puisse pénétrer dans cette habitation que s’il a, immédiatement avant d’y pénétrer, des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant nommé dans l’ordonnance est présent dans l’habitation.

132.1(2.3) Une cour peut, par voie de demande séparée, délivrer une ordonnance autorisant un agent de police à pénétrer dans une habitation décrite dans l’ordonnance afin de prendre en charge un enfant et de le rendre à la personne nommée dans l’ordonnance prévue au paragraphe (2) si la cour est satisfaite sur la base de renseignements reçus sous serment ou affirmation solennelle qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant est ou sera présent dans l’habitation et qu’une ordonnance pour localiser, prendre en charge et rendre l’enfant a été prise en vertu du paragraphe (2) et n’a pas expiré.

(b) par l’adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :

132.1(5.1) Sans limiter ou restreindre tout pouvoir qu’un agent de police peut avoir de pénétrer dans une habitation en vertu de la présente loi, de toute autre loi ou règle de droit, un agent de police peut pénétrer dans une habitation afin de localiser et prendre en charge un enfant conformément à une ordonnance prévue au paragraphe (2), sans autorisation de la cour de pénétrer dans l’habitation, si l’agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant est dans l’habitation mais qu’en raison de l’urgence de la situation, il serait infaisable d’obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe (2.3).

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

10(2) Commet une infraction toute personne qui publie ou fait publier le nom d’un enfant qui comparaît devant la cour dans une procédure intentée en application de la présente loi ou le nom du parent de cet enfant dans le contexte de cette procédure ou révèle de toute autre façon l’identité de l’enfant ou de son parent dans le contexte de cette procédure.

b) Le nouveau paragraphe 10(3) permet la publication du nom d’un enfant ou de son parent ou l’identification d’un enfant ou de son parent relativement à une procédure engagée en vertu de la Loi sur les services à la famille avec l’autorisation de la cour. Le nouveau paragraphe 10(4) décrit des actions qui constituent l’aide à la publication du nom d’un enfant ou de son parent.

Article 2

Le consentement ou la révocation du consentement d’une personne à une entente n’est pas invalide parce que la personne est âgée de moins de dix-neuf ans.

Article 3

a) L’autorisation judiciaire pour pénétrer dans une habitation peut être fournie par une ordonnance de la cour ou peut être demandée séparément dans certaines circonstances.

b) Un agent de police peut pénétrer dans une habitation sans autorisation de la cour dans certaines circonstances.