PROJET DE LOI 23 - Loi modifiant la Loi sur le mariage

PROJET DE LOI 23

Loi modifiant la Loi sur le mariage

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’alinéa 2(2)a) de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

2 Le paragraphe 4(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «du du paragraphe» et son remplacement par «du paragraphe».

3 Le paragraphe 5(1.2) de la version française de la Loi est modifié par l’adjonction d’un point après «registraire».

4 L’alinéa 16(1)c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «la cas» et son remplacement par «le cas».

5 L’article 20 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «peuvent, après s’être assurés» et leur remplacement par «peut, après s’être assurée».

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

2(2) Le registraire peut reconnaître une église ou une confession religieuse aux fins de l'alinéa (1)b) lorsque celle-ci

a) est dûment constituée en corporation en vertu des lois de la province ou en vertu des lois du Canada, et

b) est établie d'une façon permanente, à la satisfaction du registraire, au point de vue de la continuité de son existence et conformément aux critères prescrits par les règlements.

Article 2

Correction d’une erreur typographique.

Article 3

Correction d’une erreur typographique.

Article 4

Correction d’une erreur typographique.

Article 5

Correction d’une erreur grammaticale.