PROJET DE LOI 24 - Loi modifiant la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux

PROJET DE LOI 24

Loi modifiant la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux, chapitre M-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «, après avoir pris l’avis, constaté par écrit, d’un confrère dûment qualifié,».

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

3(1) Le consentement d’un mineur de moins de seize ans à un traitement médical a le même effet que s’il était majeur si le médecin ou dentiste dûment qualifié qui le traite estime, après avoir pris l’avis, constaté par écrit, d’un confrère dûment qualifié,

a) que le mineur est en mesure de comprendre la nature et les conséquences du traitement médical, et

b) que le traitement médical et l’intervention à entreprendre sont dans l’intérêt primordial de sa santé et de son bien-être.