PROJET DE LOI 25 - Loi modifiant la Loi sur l’administration financière

PROJET DE LOI 25

Loi modifiant la Loi sur l’administration financière

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 38(3) de la Loi sur l’administration financière, chapitre F-11 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

38(3) Le ministre d’un ministère ou toute personne désignée par ce ministre veille à ce que tous les contrats sous la gestion et le contrôle de ce ministre et entraînant le paiement de deniers publics soient conservés.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

38(3) Chaque contrat entraînant le paiement de deniers publics doit être soumis au contrôleur après sa conclusion.