PROJET DE LOI 26 - Loi supplémentaire de 1999-2000 portant affectation de crédits

PROJET DE LOI 26

Loi supplémentaire de 1999-2000 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Les montants figurant à l’Annexe A représentent les crédits figurant au budget supplémentaire de l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

Les montants figurant à l’Annexe B représentent les crédits figurant au supplément et aux modifications au budget supplémentaire de l’année financière se terminant le 31 mars 2000.

Aux fins de précision et d’interprétation, les montants figurant à l’Annexe C représentent les montants figurant à l’Annexe A tels qu’ajoutés et modifiés par les montants figurant à l’Annexe B, afin d’autoriser que puisse être prélevée sur le Fonds consolidé une somme ne dépassant pas au total $155,346,400 qui servira à subvenir, ainsi qu’il est énoncé à l’annexe C, aux diverses charges et dépenses des services publics du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, auxquelles il n’est pas autrement pourvu; cette somme ne doit être payée et affectée qu’en conformité des crédits figurant au budget supplémentaire de l’année financière se terminant le 31 mars 2000, tel qu’ajouté et modifié par le supplément et les modifications au budget supplémentaire 1999-2000 de l’année financière se terminant le 31 mars 2000, documents sur lesquels l’annexe C est basée.

ANNEXE A

COMPTE ORDINAIRE

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

 

$ 2,207,800

 

Gouvernement général

 

25,522,000

 

Ministère de la Santé et des Services communautaires

 

97,791,000

 

Ministère du Développement des Ressources humaines

 

68,410,500

 

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

 

(52,689,000

)

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

 

4,542,200

 

Ministère des Transports

 

9,806,900

 

 

 

 

 

Total du compte ordinaire

 

$ 155,591,400

 

 

COMPTE DE CAPITAL

Ministère du Développement des
Ressources humaines

 

$ 900,000

 

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

 

(900,000

)

Ministère des Transports

 

9,635,000

 

 

 

 

 

Total du compte de capital

 

$9,635,000

 

 

PRÊTS ET AVANCES

Ministère du Développement des
Ressources humaines

 

$ 7,095,000

 

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

 

(7,095,000

)

 

 

 

 

Total des prêts et avances

 

$ 0

 

 

 

 

 

Total général - Budget supplé-

mentaire, de l’année financière
se terminant le 31 mars 2000

(charges et dépenses
auxquelles il n’est pas
autrement pourvu)

 

$ 165,226,400

 

 

ANNEXE B

COMPTE ORDINAIRE

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

 

$ 0

 

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

 

6,600,000

 

Gouvernement général

 

(10,000,000

)

Ministère de la Justice

 

270,000

 

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

 

(6,750,000

)

 

 

 

 

Total du compte ordinaire

 

$ (9,880,000

)

 

 

 

 

Grand total - Supplément et modifications au budget supplémentaire 1999-2000 de l’année financière se terminant le 31 mars 2000 (charges et dépenses auxquelles il n’est pas autrement pourvu)

 

$ (9,880,000

)

 

ANNEXE C

COMPTE ORDINAIRE

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

 

$ 2,207,800

 

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

 

6,600,000

 

Gouvernement général

 

15,522,000

 

Ministère de la Santé et des Services communautaires

 

97,791,000

 

Ministère du Développement des Ressources humaines

 

68,410,500

 

Ministère de la Justice

 

270,000

 

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

 

(52,689,000

)

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

 

(2,207,800

)

Ministère des Transports

 

9,806,900

 

 

 

 

 

Total du compte ordinaire

 

$ 145,711,400

 

 

COMPTE DE CAPITAL

Ministère du Développement des Ressources humaines

 

$ 900,000

 

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

 

(900,000

)

Ministère des Transports

 

9,635,000

 

 

 

 

 

Total du compte de capital

 

$ 9,635,000

 

 

PRÊTS ET AVANCES

Ministère du Développement des Ressources humaines

 

$ 7,095,000

 

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

 

(7,095,000

)

 

 

 

 

Total des prêts et avances

 

$ 0

 

 

 

 

 

Total général - Budget supplémentaire de l’année financière se terminant le 31 mars 2000, tel qu’ajouté et modifié par le supplément et les modifications au budget supplémentaire 1999-2000 de l’année financière se terminant le 31 mars 2000 (charges et dépenses auxquelles il n’est pas autrement pourvu)

 

$ 155,346,400