PROJET DE LOI 27 - Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John

PROJET DE LOI 27

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John

ATTENDU QUE la ville de Saint John demande qu’il soit décrété de la façon ci-après énoncée;

À CES CAUSES, Sa Majesté sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 27 de la Loi sur le régime de retraite de la ville de Saint John, chapitre 112, des Lois du Nouveau-Brunswick, 1994, est modifié par l’adjonction après le paragraphe 7 de ce qui suit :

27(8) Le 1er janvier 1999 et le 1er janvier de chaque année par la suite, la partie de chaque retraite versée relativement aux services ouvrant droit à pension entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1992, y compris tout rajustement effectué à cette partie de la rente, est majorée en la multipliant par 1,01; l’augmentation au 1er janvier 1999, en vertu du présent paragraphe, est calculée selon la retraite en vigueur après l’application des augmentations décrites à l’article 36.1.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 36 de ce qui suit :

36.1 Le 1er janvier 1999, les rentes, les allocations d’invalidité et les allocations de retraite sont majorées comme suit :

a) lorsque le versement d’une rente, d’une allocation d’invalidité ou d’une allocation de retraite a commencé avant le 1er janvier 1992 et que l’augmentation totale en pourcentage s’appliquant à la rente, à l’allocation d’invalidité ou à l’allocation de retraite à compter de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 1999, est moins de 20 % de l’augmentation totale en pourcentage de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation durant la même période, la retraite, l’allocation d’invalidité ou l’allocation de retraite est majorée d’un montant qui porte l’augmentation totale en pourcentage, à partir de la date du début du versement de la pension, de l’allocation d’invalidité ou de l’allocation de retraite à 20 % de l’augmentation totale en pourcentage dans l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada pour cette période, et

b) lorsque le versement d’une rente, d’une allocation d’invalidité ou d’une allocation de retraite a commencé avant le 1er janvier 1977, la rente, l’allocation d’invalidité ou l’allocation de retraite est majorée du plus élevé des deux montants suivants

(i) 20 % de la rente, de l’allocation d’invalidité ou de l’allocation de retraite versée en décembre 1998 et

(ii) le montant qui porte l’augmentation totale en pourcentage de la rente, de l’allocation d’invalidité ou de l’allocation de retraite à partir de la date du versement de la rente, de l’allocation d’invalidité ou de l’allocation de retraite jusqu’à 100 % de l’augmentation totale en pourcentage de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada entre la date du début du versement de la rente, de l’allocation d’invalidité ou de l’allocation de retraite et le 1er janvier 1999.