PROJET DE LOI 28 - Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

PROJET DE LOI 28

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète ce qui suit :

1 L’article 12 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «(3) et (3.1)» et son remplacement par «(3), (3.1) et (3.2)»;

b) par l’adjonction après le paragraphe (3.1) de ce qui suit :

12(3.2) Les renseignements ou la documentation se rapportant à la détermination de la valeur de tous biens réels assujettis à l’évaluation ou du montant de l’évaluation peuvent être divulgués, avec l’approbation écrite du directeur, à toute personne employée par le gouvernement du Canada ou de toute province ou territoire du Canada, si les renseignements ou la documentation sont réservés à l’usage des fonctions d’évaluation de ce gouvernement et si ce gouvernement fournit des renseignements ou de la documentation semblables sur une base réciproque.

12(3.3) Les renseignements et la documentation divulgués en vertu du paragraphe (3.2) ne doivent pas faire mention de tout particulier identifiable ou comprendre des copies de la documentation fournie par le propriétaire des biens réels ou des copies de dossiers d’évaluation relatifs aux biens réels.

12(3.4) Il est interdit à quiconque de permettre à une personne à laquelle des renseignements ou de la documentation peuvent être divulgués en vertu du paragraphe (3.2) de donner un accès direct à des registres ou dossiers d’évaluation par des moyens physiques ou électroniques.

c) au paragraphe (5), par l’adjonction de «ou au paragraphe (3.4)» après «paragraphe (1)»;

d) au paragraphe (6), par l’adjonction de «ou au paragraphe (3.4)» après «paragraphe (1)»;

e) au paragraphe (7), par l’adjonction de «ou a permis un accès direct aux registres ou dossiers visés au paragraphe (3.4)» après «paragraphe (1),»;

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Modification corrélative à la modification de l’alinéa b) de la présente loi modificative.

b) Le nouveau paragraphe 12(3.2) permet la divulgation de renseignements et de documentation se rapportant à l’évaluation de biens réels à une autre juridiction, si les renseignements ou la documentation sont réservés à l’usage des fonctions d’évaluation de cette juridiction et si des renseignements semblables sont fournis sur une base réciproque. Les nouveaux paragraphes 12(3.3) et (3.4) imposent des restrictions supplémentaires pour les renseignements et la documentation qui peuvent être divulgués ou auxquels on peut avoir accès en vertu du paragraphe 12(3.2).

c) Modification corrélative à la modification de l’alinéa b) de la présente loi modificative.

d) Modification corrélative à la modification de l’alinéa b) de la présente loi modificative

e) Modification corrélative à la modification de l’alinéa b) de la présente loi modificative.