PROJET DE LOI 29 - Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

PROJET DE LOI 29

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 14 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (7.1) de ce qui suit :

14(7.2) Lorsque des biens réels sont donnés à bail pour une durée d’au moins cinq ans mais d’au plus soixante ans, à l’exclusion de toutes périodes ou de toutes options de renouvellement, le directeur peut évaluer les biens réels conjointement au nom du propriétaire et du preneur à bail, si

a) le bail est enregistré au bureau de l’enregistrement du comté dans lequel le bien-fonds est situé et contient une description complète et précise du bien-fonds,

b) le bien-fonds visé au paragraphe a) peut être transféré séparément tel que décrit,

c) un ou plusieurs bâtiments sont situés sur les biens réels donnés à bail et le preneur à bail est propriétaire du ou des bâtiments,

d) le preneur à bail a l’usage et l’occupation complets des biens réels, et

e) toutes autres conditions ou circonstances prescrites par règlement sont réunies.

14(7.3) Lorsque des biens réels sont donnés à bail pour une durée de soixante ans ou plus, à l’exclusion de toutes périodes ou de toutes options de renouvellement, le directeur peut évaluer les biens réels au nom du preneur à bail, si

a) le bail est enregistré au bureau de l’enregistrement du comté dans lequel le bien-fonds est situé et contient une description complète et précise du bien-fonds,

b) le bien-fonds visé au paragraphe a) peut être transféré séparément tel que décrit,

c) un ou plusieurs bâtiments sont situés sur les biens réels donnés à bail et le preneur à bail est propriétaire des bâtiments,

d) le preneur à bail a l’usage et l’occupation complets des biens réels, et

e) toutes autres conditions ou circonstances prescrites par règlement sont réunies.

2 L’article 40 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa e.7) de ce qui suit :

e.8) prescrivant les conditions ou les circonstances aux fins de l’alinéa 14(7.2)e) ou (7.3)e);

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de «ou e.7)» et son remplacement par «, e.7) ou e.8)».

3 La Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a) à l’article 11, par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

11(2.1) Chaque année après la date fixée par règlement, le propriétaire de biens réels qui ont été évalués conformément au paragraphe 14(7.3) de la Loi sur l’évaluation et qui sont grevés des privilèges prévus aux paragraphes (1), (1.01) et (1.1),

a) peut acquitter la dette assortie de privilèges,

b) peut ajouter le montant de cette dette au loyer payable en vertu du bail, et

c) a, à l’égard de cette dette, les mêmes droits et recours que ceux que comporte le bail relativement au loyer.

b) à l’article 12,

(i) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

12(1.001) Lorsqu’il envoie à une personne un avis en vertu du paragraphe (1) relativement à des biens réels évalués conformément au paragraphe 14(7.3) de la Loi sur l’évaluation, le Ministre doit, à compter de la date où l’avis prévu au paragraphe (1) est envoyé à cette personne, envoyer au propriétaire des biens réels un avis indiquant que les biens réels sont susceptibles d’être vendus conformément à la présente loi.

(ii) au paragraphe (1.1), par l’adjonction de «ou (1.001), selon celui qui est envoyé le plus tard» après «paragraphe (1)»;

(iii) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

12(2) Lorsque des impôts ou pénalités relatifs à des biens réels sont exigibles et impayés deux mois après l’expédition de l’avis prévu au paragraphe (1) ou (1.001), selon celui qui est envoyé le plus tard, le Ministre doit, à la date d’expiration de ces deux mois ou après cette date, envoyer par la poste

a) à la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués, et

b) au propriétaire des biens réels, si les biens réels ont été évalués conformément au paragraphe 14(7.3) de la Loi sur l’évaluation,

un avis indiquant que les biens réels seront vendus conformément aux règlements.

(iv) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

12(3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque des impôts ou pénalités relatifs à des biens réels sont exigibles et impayés un mois après l’expédition de l’avis prévu à l’alinéa (2)a) ou b), selon celui qui est envoyé le plus tard, le Ministre doit, dès l’expiration de ce mois, signifier

a) à la personne au nom de laquelle les biens réels sont évalués, et

b) au propriétaire des biens réels, si les biens réels ont été évalués conformément au paragraphe 14(7.3) de la Loi sur l’évaluation,

un avis indiquant que les biens réels seront vendus et il peut, à tout moment après la signification de l’avis ou des avis, selon le cas, engager des procédures pour vendre les biens réels conformément à la présente loi et aux règlements.

(v) au paragraphe (4), par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

b.1) le nom du propriétaire des biens réels, s’ils ont été évalués conformément au paragraphe 14(7.3) de la Loi sur l’évaluation,

(vi) au paragraphe (5.5), par l’adjonction de «, le nom du propriétaire des biens réels, s’ils ont été évalués conformément au paragraphe 14(7.3) de la Loi sur l’évaluation après «en dernier lieu».

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Au nouveau paragraphe 14(7.2), le directeur peut évaluer les biens réels conjointement au nom du preneur à bail et du propriétaire dans certaines circonstances. Au nouveau paragraphe 14(7.3), le directeur peut évaluer les biens réels au nom du preneur à bail seul dans certaines circonstances.

Article 2

a) Extension du pouvoir d’établir des règlements.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

40(1.1) Un règlement établi en vertu de l’alinéa (1)e.41), e.5), e.6) ou e.7) peut avoir un effet rétroactif.

Article 3

Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur l’impôt foncier pour donner la possibilité au propriétaire de biens réels donnés à bail pour une durée de soixante ans ou plus et évalués au nom du preneur à bail, de payer les arriérés d’impôt et d’ajouter ce montant au loyer exigible en vertu du bail, pour donner au propriétaire des biens réels divers avis d’arriérés d’impôt et de vente pour non-paiement de l’impôt et pour assurer la publication du nom du propriétaire lors de l’annonce de la vente des biens réels pour non-paiement de l’impôt.

Article 4

Entrée en vigueur.