PROJET DE LOI 30 - Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits

PROJET DE LOI 30

Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Des montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur l’administration financière au cours de l’année financière se terminant le 31 mars 1999 pour cette année financière sont énoncés à l’Annexe suivante, à l’exception du montant de $13,384,905.80 autorisé pour le service de la dette publique tel que l’énonce le mandat spécial délivré en vertu du décret en conseil 2000-25, lequel montant n’a pas été dépensé en vertu de ce mandat spécial, étant donné que ce montant est autorisé en vertu de l’article 8 de la Loi sur les emprunts de la province :

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

 

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

$5,449,900.95

 

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

491,031.52

 

Gouvernement Général

66,653,037.39

 

Ministère de la Santé et des Services communautaires

52,641,533.28

 

Ministère de la Justice

512,356.69

 

Assemblée législative

33,029.65

 

Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

448,359.00

 

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

3,144,686.29

 

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

485,809.94

 

Ministère du Solliciteur général

4,276,377.94

 

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

267,905.07

 

Ministère des Transports

8,732,292.84

 

Total du compte ordinaire

$ 143,136,320.56

 

 

 

 

COMPTE DE CAPITAL

Ministère de l’Environnement

$5,498,786.15

 

Ministère de la Santé et des Services communautaires

1,492,725.39

 

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

62,545,568.10

 

Société d’aménagement régional

246,803.55

 

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

239,141.41

 

Ministère des Transports

3,094,119.59

 

Total du compte de capital

$ 73,117,144.19

 

 

 

 

PRÊTS ET AVANCES

Ministère des Transports

$ 34,900.60

 

Total des prêts et avances

$ 34,900.60

 

TOTAL GÉNÉRAL

$ 216,288,365.35