PROJET DE LOI 31 - Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2)

PROJET DE LOI 31

Loi spéciale de 2000 portant affectation de crédits (2)

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Des montants affectés conformément à l’article 34 de la Loi sur l’administration financière au cours de l’année financière se terminant le 31 mars 2000 pour cette année financière sont énoncés à l’Annexe suivante :

ANNEXE

COMPTE ORDINAIRE

 

Gouvernement général

$10,000,000.00

 

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

6,750,000.00

 

Total du compte ordinaire

$16,750,000.00

 

TOTAL GÉNÉRAL

$16,750,000.00