PROJET DE LOI 32 - Loi modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés

PROJET DE LOI 32

Loi modifiant la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés

ATTENDU QUE l’Association des infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés demandent l’adoption de ce qui suit;

ATTENDU QU’il est souhaitable de modifier la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés pour améliorer l’administration de l’Association;

À CES CAUSES, SA MAJESTÉ, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1(1) Le titre de la version anglaise de la Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés, chapitre 60, Loi du Nouveau-Brunswick, 1977, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Licensed Practical Nurses Act

1(2) Lorsque dans une loi autre que la présente Loi, ou dans un règlement, règle, entente, ou autre instrument ou document, il est fait référence au titre Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires immatriculés, il faut lire, à moins que le contexte l’exige autrement, une référence au titre Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés.

2 L’article 1 de la Loi est modifié :

a) à la version anglaise de la définition « approved school of nursing assistants », par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors ».

b) à la version anglaise de la définition « approved school of nursing assistants », par la suppression des mots « nursing assistants » et leur remplacement par « licensed practical nurses ».

c) à la version anglaise de la définition « Association » par la suppression des mots « Registered Nursing Assistants » et leur remplacement par « Licensed Practical Nurses »;

d) par l’abrogation de la définition « d’infirmières et d’infirmiers auxiliaires » et son remplacement par ce qui suit :

« infirmière ou infirmier auxiliaire » désigne une personne immatriculée en vertu de la présente Loi et qui exerce les tâches infirmières fondées sur les connaissances, en collaboration avec d’autres professionnels des soins de santé, pour promouvoir un état optimal de santé chez une clientèle diversifiée, dans divers milieux; qui utilise des aptitudes et des interventions pour répondre aux besoins spirituels, affectifs, culturels, sociaux et physiques du client et qui dispense des soins directs en évaluant les besoins du client en matière de santé; qui participe avec les autres disciplines des soins de santé à la planification des soins et à la mise en oeuvre des interventions infirmières et qui évalue les résultats de ces interventions et qui est responsable des soins infirmiers dispensés conformément aux connaissances et aux habiletés exposées dans la présente Loi, dans les règlements, dans les règlements administratifs, et qui est chargée de maintenir ses compétences par la formation continue, ou l’expérience.

3 L’article 2 de la version anglaise de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 All persons registered as practical nurses in New Brunswick are eligible for membership in the Association and should constitute « The Association of New Brunswick Practical Nurses » which shall be a body politic and corporate with perpetual succession and a common seal, and shall have all the powers of a company incorporated under the Companies Act.

4 L’article 4 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1) e) de la version anglaise par la suppression des mots « nursing assistants » et leur remplacement par les mots « practical nurses »;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

4(2) Toutes les deux assemblées annuelles, les membres élisent, pour un mandat de deux ans, un Conseil d’administration qui se compose d’un président, d’un premier vice-président, d’un deuxième vice-président et d’un secrétaire-trésorier. Le président sortant est aussi membre du Conseil d’administration.

c) par l’adjonction après le paragraphe (2) de ce qui suit :

4(3) Nonobstant l’énoncé de la Loi ou de toute modification de ladite Loi, tout règlement administratif ou toute réglementation établis par le Conseil d’administration concernant l’admissibilité à l’immatriculation, au programme d’études, aux exigences en matière de formation, aux examens professionnels, à l’éducation permanente, aux normes de pratique et aux conflits d’intérêts doivent être approuvés par le Ministre de la Santé et des Services communautaires.

5 L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors »;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

5(2) Le Conseil d’administration se compose des membres élus désignés au paragraphe 4(2) et des conseillers généraux jusqu’à concurrence de 15 membres, et les conseillers généraux sont nommés par le bureau de direction ou élus conformément aux modalités énoncés dans les règlements administratifs.

6 L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6 Les exigences minimales à remplir pour l’admission comme élève infirmière ou infirmier auxiliaire sont l’obtention du diplôme d’un programme d’études secondaires comprenant trois matières obligatoires au niveau secondaire deuxième cycle, soit une matière en sciences, une en mathématiques et une en langues, ou des études ou une formation équivalentes déterminées par le règlement administratif.

7 L’article 7 de la version anglaise de la Loi est modifié comme suit :

a) dans la partie précédant l’alinéa a), par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors »;

b) à l’alinéa c), par la suppression des mots « Nursing Assistant Education » et leur remplacement par les mots « Practical Nursing Education ».

8 L’article 8 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a), par la suppression des mots « nursing assistants » et leur remplacement par les mots « practical nurses »;

b) à l’alinéa b), par la suppression des mots « nursing assistants » et leur remplacement par les mots « practical nurses »;

c) à l’alinéa c), par la suppression des mots « nursing assistants » et leur remplacement par les mots « practical nurses ».

9 L’article 9 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

9(2) Le Conseil fixe la cotisation des membres non actifs pour chaque année civile et précise les modalités et les dates de versement de ces cotisations.

b) au paragraphe (3) par la suppression du mot « bureau » et son remplacement par les mots « Conseil d’administration »;

c) au paragraphe (5) par la suppression du mot « bureau » et son remplacement par les mots « Conseil d’administration ».

10 L’article 10 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors ».

11(1) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié :

a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) est de bonne moralité;

b) par l’abrogation de l’alinéa b);

c) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :

c) ont terminé le programme d’études et acquis l’expérience prescrits dans les règlements administratifs.

11(2) Le paragraphe 11(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

11(2) S’il est convaincu que l’école est dirigée par le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick et si le programme d’études répond aux normes énoncées par l’Association dans les règlements administratifs, le Conseil d’administration délivre chaque année un certificat d’agrément à chaque école agréée d’infirmières ou d’infirmiers auxiliaires.

11(3) Le paragraphe 11(3) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression des mots « Association of New Brunswick Registered Nursing Assistants » et leur remplacement par les mots « Association of New Brunswick Licensed Practical Nurses ».

12 L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise par la suppression des mots « Executive Committee » et par leur remplacement par les mots « Board of Directors »;

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :

13(2) La demande de participation à l’examen est déposée auprès du bureau central de l’Association et est accompagnée du droit fixé par l’Association.

13 L’article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

14 Les infirmières et infirmiers auxiliaires en règle qui sont immatriculés dans une autre province ou un autre pays et dont les qualifications sont reconnues par le Conseil d’administration peuvent se faire immatriculer sans avoir à subir d’examen, ou à fournir une preuve d’immatriculation, ou une preuve qu’il ou elle a subi avec succès l’examen intégré des stratégies d’évaluation ou l’équivalent, et qu’il ou elle a répondu à toutes autres lignes directrices établies par règlement administratif.

14 L’article 15 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors ».

15 L’article 16 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors »;

b) au paragraphe (3), par la suppression des mots « nursing assistants » et leur remplacement par les mots « practical nurses » et par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors »;

c) au paragraphe (4), par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Conseil d’administration ».

16 L’article 17 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression des mots « registered nursing assistant » et leur remplacement par les mots « licensed practical nurse »;

b) au paragraphe (2), par la suppression des mots « cent dollars » et leur remplacement par les mots « mille dollars ».

17 L’article 18 de la version anglaise de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression des mots « registered nursing assistant » et leur remplacement par les mots « licensed practical nurse »;

b) au paragraphe (2), par la suppression des mots « registered nursing assistant » et leur remplacement par les mots « licensed practical nurse ».

18 Le paragraphe 19(2) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors ».

19 L’article 20 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression des mots « Executive Committee » et leur remplacement par les mots « Board of Directors ».