PROJET DE LOI 33 - Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

PROJET DE LOI 33

Loi modifiant la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 2.01 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

2.01(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui a été diagnostiquée par un neurologue comme ayant la sclérose en plaques et qui a une ordonnance d’un neurologue prescrivant le médicament Avonex, Betaseron, Copaxone ou Rebif pour le traitement de la sclérose en plaques.

2.01(1.2) Le paragraphe (1.1) est limité dans ses effets aux services assurés auxquels une personne diagnostiquée comme ayant la sclérose en plaques a droit en vertu du régime.

2 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 7 de ce qui suit :

7.1 Un règlement établi en vertu de l’article 7 peut être rendu rétroactif.

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 8 février 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

2.01(1) Nonobstant la définition «bénéficiaire», toute personne qui a un contrat ou un régime d’assurances ou qui est couverte par un contrat ou un régime d’assurances qui, d’après le Ministre, fournit des prestations semblables à celles qui sont fournies au titre du régime, n’est pas admissible à recevoir des prestations au titre du régime.

2.01(2) Nonobstant la définition «bénéficiaire», toute personne qui est admissible à recevoir un médicament, un bien ou un service aux termes d’une loi prescrite par règlement, n’est pas admissible à recevoir des prestations au titre du régime.

Article 2

Les règlements établis en vertu de la Loi peuvent être rendus rétroactifs.

Article 3

Entrée en vigueur.