PROJET DE LOI 34 - Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

PROJET DE LOI 34

Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, chapitre E-12 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1) Le lieutenant-gouverneur peut nommer parmi les membres du Conseil exécutif, sous le grand sceau de la province, les ministres suivants qui exercent leurs fonctions à titre amovible : un président du Conseil exécutif, un procureur général qui est également ministre de la Justice, un ministre de la Sécurité publique, un ministre des Finances, un ministre de l’Approvisionnement et des Services, un ministre des Transports, un ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, un ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, un ministre de la Santé et du Mieux-être, un ministre des Services familiaux et communautaires, un ministre de la Formation et du Développement de l’emploi, un ministre de l’Éducation, un ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, un ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, un ministre des Investissements et des Exportations et un ministre des Affaires intergouvernementales.

2(1) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois

a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture,

b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick,

c) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, ou

d) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Investissements et des Exportations,

selon le cas.

2(2) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois

a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick,

b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Investissements et des Exportations,

c) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique,

d) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Approvisionnement et des Services, ou

e) au ministre à l’administrateur général désigné en vertu de l’article 34 de la Loi sur la Fonction publique, chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport ou au Secrétariat à la Culture et au Sport,

selon le cas.

2(3) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

2(4) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Pêches et de l’Aquaculture dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois

a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture,

b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick,

c) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux,

d) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Santé et du Mieux-être,

e) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Investissements et des Exportations, ou

f) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Formation et du Développement de l’emploi,

selon le cas.

2(5) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Santé et des Services communautaires dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois

a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Services familiaux et communautaires, ou

b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Santé et du Mieux-être,

selon le cas.

2(6) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement des Ressources humaines dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois

a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Services familiaux et communautaires, ou

b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Formation et du Développement de l’emploi,

selon le cas.

2(7) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Affaires intergouvernementales.

2(8) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Travail dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois

a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick,

b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique, ou

c) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Formation et du Développement de l’emploi,

selon le cas.

2(9) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Municipalités et de l’Habitation dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois

a) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Éducation,

b) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux,

c) au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances,

d) au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique, ou

e) au ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport, à l’administrateur général désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport, ou au Secrétariat à la Culture et au Sport,

selon le cas.

2(10) Sauf indication contraire du contexte, les renvois au Solliciteur général, au Solliciteur général adjoint ou au ministère du Solliciteur général dans une loi, autre que la présente loi, ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document doivent s’entendre comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique.

3(1) Tout acte ou toute chose accompli entre le 1er avril 2000 et la date de promulgation du présent article inclusivement par le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Services familiaux et communautaires, le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, le ministre de la Santé et du Mieux-être, le ministre des Investissements et des Exportations, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et le ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport, dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui a été transmis, conféré ou imposé à ces ministres relativement à toute loi ou à toute matière ou chose particulière sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de ces ministres

a) est réputé avoir été accompli par des personnes nommées validement pour exécuter le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres,

b) est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres, et

c) est confirmé et ratifié.

3(2) Rien aux alinéas (1)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au paragraphe (1) n’a pas été exercé ou exécuté validement par ces ministres.

4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire les nominations initiales des administrateurs généraux en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 1er avril 2000 pour le ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick, le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministère des Services familiaux et communautaires, le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, le ministère de la Santé et du Mieux-être, le ministère des Investissements et des Exportations, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi et le Secrétariat à la Culture et au Sport.

4(2) Tout acte ou toute chose accompli, à partir du 1er avril 2000 et avant leur nomination, par les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1), dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé,

a) est réputé avoir été accompli par des personnes validement nommées pour exécuter le droit, le pouvoir, l’obligation, la fonction, la responsabilité ou l’autorité transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux,

b) est réputé constituer un exercice ou une exécution valide du droit, du pouvoir, de l’obligation, de la fonction, de la responsabilité ou de l’autorité transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux, et

c) est confirmé et ratifié.

4(3) Rien aux alinéas (2)a) et b) ne peut être interprété comme une indication qu’un droit, un pouvoir, une obligation, une fonction, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été exercé ou exécuté validement par ces administrateurs généraux.

5 Aucune action, demande ou autre procédure mettant en question ou dans laquelle est contestée soit la validité de la nomination des ministres visés au paragraphe 3(1) ou des administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1), ou l’autorité de ces ministres ou administrateurs généraux pour agir en cette qualité, n’existe ni ne peut être engagée contre la Couronne du chef de la province ou

a) les ministres visés au paragraphe 3(1), relativement à tout acte ou toute chose qu’ils ont accompli entre le 1er avril 2000 et la date de promulgation du présent article inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui leur ont été transmis, conféré ou imposé relativement à tout acte ou toute matière ou chose particulière sous leur administration, surveillance ou contrôle,

b) les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1), relativement à tout acte ou toute chose qu’ils ont accompli à partir du 1er avril 2000 et avant leur nomination dans l’exécution ou l’exercice réel ou présumé de tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé, ou

c) toute autre personne nommée, affectée, désignée ou requise pour assister les ministres visés au paragraphe 3(1) ou les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe 4(1) pour une période limitée, relativement à l’administration, à la surveillance ou à l’application de toute loi relativement à laquelle tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres, relativement à une matière ou chose particulière sous l’administration, la surveillance ou le contrôle de ces ministres ou relativement à tout droit, tout pouvoir, toute obligation, toute fonction, toute responsabilité ou toute autorité transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux par rapport à tout acte ou toute chose accompli au sens du présent alinéa, par cette autre personne,

si ces ministres, administrateurs généraux ou autres personnes ont agi de bonne foi en accomplissant l’acte ou la chose.

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes

6 L’article 1 de la Loi sur l’enseignement et la formation aux adultes, chapitre A-3.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, auparavant intitulée Loi sur le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, chapitre N-4.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

Loi sur les services de réanimation d’urgence

7 L’article 1 de la Loi sur les services de réanimation d’urgence, chapitre A-3.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être.

Loi sur les associations agricoles

8 L’article 1 de la Loi sur les associations agricoles, chapitre A-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick;

9 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-55 établi en vertu de la Loi sur les associations agricoles est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Dans le présent règlement

«loi» désigne la Loi sur les associations agricoles.

10(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-231 établi en vertu de la Loi sur les associations agricoles est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2 Dans le présent règlement

«loi» désigne la Loi sur les associations agricoles.

10(2) L’article 21 du Règlement est modifié par la suppression de «sous-ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «sous-ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles

11 L’article 1 de la Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles, chapitre A-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur l’aménagement agricole

12 L’article 1 de la Loi sur l’aménagement agricole, chapitre A-5.1 des Lois révisées de 1973, antérieurement intitulée Loi sur l’aménagement des exploitations agricoles, chapitre F-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick.

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole

13(1) L’article 1 de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau Brunswick de 1996, est modifié

a) à la définition «administration locale», par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter;

13(2) Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

13(3) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

13(4) Le paragraphe 21(9) de la Loi est modifié

a) au paragraphe 77.01(1) de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel que l’édicte le paragraphe 21(9), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

b) à l’article 77.02 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel que l’édicte le paragraphe 21(9)

(i) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(ii) au paragraphe (2)

(A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(B) à l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

c) à l’article 77.03 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel que l’édicte le paragraphe 21(9)

(i) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(ii) au paragraphe (2)

(A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(B) à l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(iii) au paragraphe (4)

(A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(B) à l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

d) à l’article 77.04 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, tel que l’édicte le paragraphe 21(9)

(i) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(ii) au paragraphe (2)

(A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(B) à l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(iii) au paragraphe (4)

(A) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(B) à l’alinéa a), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(C) à l’alinéa b), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(D) à l’alinéa c), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

14 Le paragraphe 9(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-83 établi en vertu de la Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole, est modifié

a) par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

b) par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur les pratiques relatives aux opérations agricoles

15 L’article 1 de la Loi sur les pratiques relatives aux opérations agricoles, chapitre A-5.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi sur les véhicules tout-terrain

16 L’article 1 de la Loi sur les véhicules tout-terrain, chapitre A-7.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

Loi sur les services d’ambulance

17(1) L’article 1 de la Loi sur les services d’ambulance, chapitre A-7.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également d’une personne désignée pour le représenter;

17(2) Le paragraphe 4(2) de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa g) et son remplacement par ce qui suit :

g) une personne employée au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux,

b) par l’abrogation de l’alinéa i) et son remplacement par ce qui suit :

i) une personne employée au ministère de la Santé et du Mieux-être qui doit en assurer la présidence.

Loi sur l’anatomie

18 L’article 1 de la Loi sur l’anatomie, chapitre A-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être.

Loi sur l’inspection des ruchers

19 L’article 1 de la Loi sur l’inspection des ruchers, chapitre A-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

20(1) L’article 1 de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle, chapitre A-9.1 des Lois révisées de 1973, auparavant intitulée Loi sur la formation et la certification industrielles, chapitre I-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

20(2) L’alinéa 6(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

20(3) L’alinéa 7(2)b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

21 L’Annexe C du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-125 établi en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle est modifiée par l’abrogation du paragraphe 71(7) et son remplacement par ce qui suit :

71(7) L’examen pratique, soit l’examen approuvé pour la profession de soudeur ou un examen équivalent mené par les Services d’application des codes de sécurité du Nouveau-Brunswick du ministère de la Sécurité publique, doit être réussi à la satisfaction des Services d’application des codes de sécurité du Nouveau-Brunswick.

Loi sur l’aquaculture

22(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’aquaculture, chapitre A-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter;

22(2) L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression de «ministère des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

23 L’alinéa 24(5)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-158 établi en vertu de la Loi sur l’aquaculture est modifié par la suppression de «ministère des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des Arts

24(1) L’article 3 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des Arts, chapitre A-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport».

24(2) L’article 4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport».

Loi sur l’évaluation

25 Le sous-alinéa 29(1.2)a)(ii) de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook

26 Le sous-alinéa 5(2)a)(ii.1) de la Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook, chapitre B-1 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(ii.1) le ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport;

Loi sur les récipients à boisson

27 L’article 1 de la Loi sur les récipients à boisson, chapitre B-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur les chaudières et appareils à pression

28 L’article 1 de la Loi sur les chaudières et appareils à pression, chapitre B-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également de toute personne qu’il désigne en vertu de l’article 3 pour le représenter;

29 L’article 201 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-174 établi en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de la Sécurité publique;

30 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-176 établi en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de la Sécurité publique;

Loi sur les zones d’amélioration des affaires

31 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, chapitre B-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux;

Loi sur les compagnies de cimetière

32(1) L’article 1 de la Loi sur les compagnies de cimetière, chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être;

32(2) L’alinéa 5(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

32(3) L’article 40 de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

33(1) L’article 12 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-129 établi en vertu de la Loi sur les compagnies de cimetière est modifié

a) au sous-alinéa (4)b)(v), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au sous-alinéa (5)b)(v), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

33(2) Le sous-alinéa 13(3)b)(v) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur le changement de nom

34 L’article 5 de la Loi sur le changement de nom, chapitre C-2.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

b) à l’alinéa (2)b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi sur la Fonction publique

35(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 établi en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère de l’Environnement

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère de la Santé et des Services communautaires

Ministère du solliciteur général

Ministère du Travail

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi

Ministère des Investissements et des Exportations

Ministère de la Santé et du Mieux-être

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Services familiaux et communautaires

Secrétariat à la Culture et au Sport

35(2) L’article 5.1 du Règlement est modifié

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Loi sur l’assainissement de l’air

36(1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’air, chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et comprend toute personne qu’il désigne pour le représenter;

b) par l’abrogation de la définition «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par ce qui suit :

«ministre de la Santé et du Mieux-être» comprend une personne qu’il désigne pour le représenter;

36(2) L’article 8 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (2)a), par la suppression de «ministre de la Santé et des services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre de la Santé et des services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

36(3) Le paragraphe 12(4) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur l’assainissement de l’environnement

37(1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

37(2) L’article 15.4 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

b) au paragraphe (5), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

c) à l’alinéa (6)b), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

d) au paragraphe (9), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

e) au paragraphe (12), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

f) au paragraphe (13), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

37(3) L’article 15.7 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

37(4) Le paragraphe 15.8(3) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

37(5) L’alinéa 32f.4) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

38(1) Le paragraphe 5(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-126 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

38(2) Le paragraphe 13(1) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

38(3) Le paragraphe 24(1) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

38(4) Le paragraphe 27(4) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

39 Le paragraphe 6(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-179 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de «sous-ministre de l’Environnement» et son remplacement par «sous-ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

40(1) Le paragraphe 7(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-83 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

40(2) Le sous-alinéa 13a)(i) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

40(3) Le paragraphe 15(3) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

41(1) L’alinéa 43a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-97 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

41(2) L’article 52 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

42(1) Le paragraphe 3(5) du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-11 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

42(2) L’article 5 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

42(3) Le paragraphe 7(1) du Règlement est modifié par la suppression de «, au ministre des Municipalités et de l’Habitation».

43 Le paragraphe 15(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-82 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur l’assainissement de l’eau

44(1) L’article 1 de la Loi sur l’assainissement de l’eau, chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié

a) à l’alinéa d) de la définition «polluant», par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) par la suppression de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et comprend toute personne qu’il désigne pour le représenter;

c) par la suppression de la définition «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par ce qui suit :

«ministre de la Santé et du Mieux-être» comprend une personne qu’il désigne pour le représenter;

d) à la définition «risque important pour la santé», par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

44(2) Le paragraphe 10(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

44(3) Le paragraphe 12(3) de la Loi est modifié par la suppression de «Ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

44(4) L’article 13 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

(ii) au sous-alinéa a)(iii), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

(iii) au sous-alinéa b)(i), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (4),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

(ii) au sous-alinéa (b)(iv) de la version anglaise, par la suppression de «Minister of Health and Community Services» et son remplacement par «Minister of Health and Wellness»;

c) au paragraphe (5),

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

d) au paragraphe (6), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

e) au paragraphe (7), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

44(5) L’article 13.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), à la définition «Médecin-chef» par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (3),

(i) à l’alinéa b), par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et «ministre de la Santé et des Services communautaires» et leur remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être» et «ministre de la Santé et du Mieux-être» respectivement;

(iii) à l’alinéa d), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

d) au paragraphe (9), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

e) au paragraphe (10), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

f) au paragraphe (11), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

44(6) L’article 14 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (5)a), par la suppression de «ministère de l’Environnement et au bureau régional du ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et au bureau régional du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (6), par la suppression de «ministère de l’Environnement et au bureau régional du ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et au bureau régional du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

c) au paragraphe (7), par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

45(1) L’article 22 du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-79 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

45(2) Le paragraphe 37(1) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

46(1) L’alinéa 3(3)b.2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-80 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

46(2) L’alinéa 6(1)b) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

46(3) Le paragraphe 24(1) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

46(4) Le paragraphe 25(2) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

47(1) Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-203 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié à la définition «Services analytiques de la province» par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

47(2) L’article 5 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de «ministère de l’Environnement ou du ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou du ministère de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

d) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

e) au paragraphe (5), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

47(3) L’article 6 du Règlement est modifié au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires ou toute personne employée par le ministère de l’Environnement ou le ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être ou toute personne employée par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou le ministère de la Santé et du Mieux-être».

47(4) L’article 7 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

47(5) L’article 8 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

d) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

e) au paragraphe (5), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

f) au paragraphe (6), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

g) au paragraphe (7), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

47(6) L’article 9 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (1)c), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur l’urbanisme

48(1) L’article 1 de la Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

48(2) Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

48(3) Le paragraphe 41.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «Ministre».

48(4) La clause 54(6)g)(v)(C) de la Loi est modifiée par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

48(5) Le paragraphe 55(2) de la version française de la Loi est modifié

a) au sous-alinéa b)(i), par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre»;

b) à l’alinéa d) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre».

49 L’article 14 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-126 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de «les ministères de l’Environnement et de la Santé ou par un réseau privé agréé par le ministère de la Santé» et son remplacement par «le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et le ministère de la Santé et du Mieux-être ou par un réseau privé agréé par le ministère de la Santé et du Mieux-être».

50 Le paragraphe 10(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-8 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié au passage qui suit l’alinéa b), par la suppression de «ministère de la Santé» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

51 L’alinéa 8(4)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-219 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

52 L’alinéa 8(1)f) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-291 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de «ministère de la Santé» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

53 Le paragraphe 5(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-294 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

54 Le paragraphe 10(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-101 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de «ministère de la Santé» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

55 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-153 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales et de l’Environnement» et son remplacement par «Ministre».

56 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-7 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales et de l’Environnement» et son remplacement par «Ministre».

57(1) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-28 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales et de l’Environnement» et son remplacement par «Ministre».

57(2) L’article 2 du Règlement est modifié par l’abrogation de la définition «ministre».

57(3) Le paragraphe 15(2) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

58 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-111 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

59 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-113 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

60 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-146 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «Ministre des Affaires municipales et de l’Environnement» et son remplacement par «Ministre».

61 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-174 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre».

62 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-93 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre».

63 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-94 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre».

64 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-122 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre».

65 Le paragraphe 9(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-150 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

66 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-53 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre».

67 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-38 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «Ministre des Affaires municipales» et son remplacement par «Ministre».

68 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-55 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

69 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-131 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Affaires municipales, de la Culture et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

70 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-165 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

71 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-171 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

72 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-172 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «Ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

73 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-173 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

74 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-38 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée par la suppression de «ministre des Municipalités, de la Culture et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre».

75 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-68 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifiée à la version anglaise, par la suppression de «Minister of Municipalities, Culture and Housing» et son remplacement par «Minister».

Loi sur le contrôle des municipalités

76(1) L’article 1 de la Loi sur le contrôle des municipalités, chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

76(2) L’article 8 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Commissaire» et son remplacement par «ministre des Finances»;

b) à l’alinéa b), par la suppression de «Commissaire» et son remplacement par «ministre des Finances»;

76(3) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «Commissaire» et son remplacement par «ministre des Finances».

76(4) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppression de «Commissaire» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre des Finances».

76(5) L’article 12 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Commissaire» et son remplacement par «ministre des Finances»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «Commissaire» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre des Finances»;

c) au paragraphe (3), par la suppression de «Commissaire» et son remplacement par «ministre des Finances».

76(6) L’article 16 de la Loi est modifié par la suppression de «Commissaire» et son remplacement par «ministre des Finances».

76(7) L’article 17 de la Loi est modifié par la suppression de «Commissaire» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre des Finances».

76(8) L’article 18 de la Loi est modifié par la suppression de «Commissaire» partout où cela apparaît et son remplacement par «ministre des Finances».

Loi sur les associations coopératives

77(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-58 établi en vertu de la Loi sur les associations coopératives est modifiée par la suppression de «MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AMÉNAGEMENT RURAL» et son remplacement par «MINISTRE DE LA JUSTICE».

77(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression de «MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AMÉNAGEMENT RURAL» et son remplacement par «MINISTRE DE LA JUSTICE».

Loi sur les coroners

78 L’article 1 de la Loi sur les coroners, chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également d’une personne qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur les services correctionnels

79 L’article 1 de la Loi sur les services correctionnels, chapitre C-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également d’une personne qu’il désigne pour le représenter;

80 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-257 établi en vertu de la Loi sur les services correctionnels est modifié par l’abrogation de la définition «employé» et son remplacement par ce qui suit :

«employé» désigne un employé de la Direction des services communautaires et correctionnels du ministère de la Sécurité publique;

Loi sur l’assurance-récolte

81 L’article 1 de la Loi sur l’assurance-récolte, chapitre C-35 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

82 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-52 établi en vertu de la Loi sur l’assurance-récolte, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

83 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-53 établi en vertu de la Loi sur l’assurance-récolte, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

84 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-54 établi en vertu de la Loi sur l’assurance-récolte, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

85 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-55 établi en vertu de la Loi sur l’assurance-récolte, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

86 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 87-56 établi en vertu de la Loi sur l’assurance-récolte, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

87 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-7 établi en vertu de la Loi sur l’assurance-récolte, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

88 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-122 établi en vertu de la Loi sur l’assurance-récolte est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

Loi sur la garde et la détention des adolescents

89 L’article 1 de la Loi sur la garde et la détention des adolescents, chapitre C-40 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également d’une personne qu’il désigne pour le représenter;

90(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-71 établi en vertu de la Loi sur la garde et la détention des adolescents est modifié par l’abrogation de la définition «employé» et son remplacement par ce qui suit :

«employé» désigne un employé de la Direction des services communautaires et correctionnels du ministère de la Sécurité publique;

90(2) L’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Services familiaux et communautaires peuvent conclure des ententes concernant l’admission d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Services familiaux et communautaires et l’article 4 ne s’applique pas à de tels endroits.

90(3) Le paragraphe 8(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8(1) Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Services familiaux et communautaires peuvent conclure des ententes concernant les mesures disciplinaires applicables aux adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Services familiaux et communautaires et le présent article ne s’applique pas à de tels endroits.

90(4) L’article 17 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

17 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Services familiaux et communautaires peuvent conclure des ententes concernant les appels de mesures disciplinaires imposées par les surveillants d’endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Services familiaux et communautaires et relatifs aux griefs d’adolescents dans de tels établissements et les articles 18 à 21 ne s’appliquent pas aux adolescents détenus dans ces établissements.

90(5) Le paragraphe 26(1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

26(1) Le présent article s’applique seulement aux établissements de détention pour adolescents administrés par le ministre de la Sécurité publique.

90(6) L’article 27 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

27 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Services familiaux et communautaires peuvent conclure des ententes concernant les fouilles d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Services familiaux et communautaires et les articles 28 à 31 ne s’appliquent pas à de tels endroits.

90(7) L’article 32 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

32 Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Services familiaux et communautaires peuvent conclure des ententes relatives à l’usage de la force dans les endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Services familiaux et communautaires et l’article 33 ne s’applique pas à ces établissements.

Loi sur les maladies des animaux

91 L’article 1 de la Loi sur les maladies des animaux, chapitre D-11.1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

92(1) L’alinéa 12b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-105 établi en vertu de la Loi sur les maladies des animaux, est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

92(2) L’article 21 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur le développement économique

93(1) L’article 1 de la Loi sur le développement économique, chapitre E-1.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, auparavant intitulée Loi sur le commerce et la technologie, chapitre C-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Investissements et des Exportations et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

93(2) Le paragraphe 15(7) de la Loi est modifié par la suppression de «Le ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «Le ministre des Investissements et des Exportations».

Loi de 1998 sur Edmundston

94 Le paragraphe 1(1) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux;

Loi sur l’éducation

95(1) La Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée, à la rubrique qui précède l’article 19, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

95(2) L’article 19 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi électorale

96 L’Annexe C de la Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée

a) à l’article 1), par la suppression de «Ministère des Transports» et son remplacement par «Ministère de la Sécurité publique»;

b) à l’article 2), par la suppression de «Ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministère de la Santé et du Mieux-être»;

c) à l’article 3), par la suppression de «Ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques

97 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques, chapitre E-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

98 L’alinéa 11(3)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-165 établi en vertu de la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques est modifié par la suppression de «ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

99 L’article 1 de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge, chapitre E-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

100 Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-181 établi en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge est modifié par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de la Sécurité publique;

Loi sur le service d’urgence 911

101 L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre E-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également des personnes qu’il désigne en vertu du paragraphe 7(2) pour le représenter;

Loi sur les mesures d’urgence

102 L’article 1 de la Loi sur les mesures d’urgence, chapitre E-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

103 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-71 établi en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié à la définition «aide non sujette à facturation»

a) à l’alinéa b), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

b) à l’alinéa c), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

104 L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-7 établi en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

4(1) Les ministères et organismes du gouvernement du Nouveau-Brunswick énumérés ci-dessous ont des responsabilités désignées en matière de planification :

Communications Nouveau-Brunswick

le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

le ministère de l’Approvisionnement et des Services

le ministère de l’Éducation

le ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

le ministère des Finances

le ministère de la Justice

le ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

le ministère de la Santé et du Mieux-être

le ministère de la Sécurité publique

le ministère des Services familiaux et communautaires

le ministère des Transports

la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick

b) au paragraphe (3)

(i) à l’alinéa a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

(ii) à l’alinéa c)

(A) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

(B) au sous-alinéa (ii), par la suppression de «et» à la fin du sous-alinéa;

(C) au sous-alinéa (iii), par la suppression du point-virgule à la fin du sous-alinéa et son remplacement par «, et»;

(D) par l’adjonction après le sous-alinéa (iii) de ce qui suit :

(iv) de concert avec l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick et autres ministères et organismes provinciaux, élaborer des plans et des procédures destinés à aider les municipalités à assurer la continuité de leur administration ainsi que des opérations de secours en cas de désastre, aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre;

(iii) par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :

e) le ministère de la Santé et du Mieux-être doit, de concert avec le ministère fédéral de la Santé nationale et du Bien-être social et l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick, organiser la mise sur pied et le fonctionnement d’un service provincial de soins d’urgence et notamment, d’hôpitaux de secours, de centres de traitement spécialisé et d’unités de rassemblement des victimes, et assister les hôpitaux pour le développement de plans en cas de désastre;

(iv) par l’abrogation de l’alinéa h) et son remplacement par ce qui suit :

h) le ministère de la Sécurité publique doit

(i) de concert avec l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick, Planification d’urgence Canada et le ministère fédéral des Travaux publics, participer à la planification et à la mise sur pied d’une organisation de guerre chargée du contrôle des ressources techniques et celles du bâtiment, et

(ii) par l’entremise du bureau du prévôt des incendies, élaborer un plan provincial de lutte contre les incendies comprenant un programme global d’entraînement destiné aux pompiers bénévoles et, au besoin, aux pompiers auxiliaires, et l’encadrement et l’affectation de tout le matériel et le personnel de lutte contre les incendies dans la province pendant la proclamation d’une situation d’urgence;

(v) à l’alinéa j)

(A) par la suppression du passage qui précède le sous-alinéa (i) et son remplacement par ce qui suit :

j) le ministère des Services familiaux et communautaires doit

(B) à la clause (i)(E), par la suppression de «et» à la fin de la clause;

(C) par l’adjonction après le sous-alinéa (i) de ce qui suit :

(i.1) aider les centres de soins gériatriques et foyers de soins dans l’élaboration de plans d’urgence;

(i.2) de concert avec l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick, la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick et le ministère fédéral des Travaux publics, mettre sur pied une organisation de guerre chargée du contrôle de tous les locaux; et

(vi) à l’alinéa (l), par la suppression de «ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur le développement de l’emploi

105 L’article 1 de la Loi sur le développement de l’emploi, chapitre E-7.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et s’entend également des personnes qu’il désigne en vertu de l’article 5 pour le représenter;

Loi sur les normes d’emploi

106(1) L’article 1 de la Loi sur les normes d’emploi, chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

106(2) Le paragraphe 44.02(6) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

106(3) L’article 87 de la Loi est modifié par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

107 La Formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-179 établi en vertu de la Loi sur les normes d’emploi est modifiée par la suppression de «Ministère du Travail» et son remplacement par «Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement

108(1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement, chapitre E-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

108(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions

109 Le paragraphe 4(3) de la Loi relative au crédit d’impôt sur le financement par actions, chapitre E-9.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur la preuve

110(1) L’article 88 de la Loi sur la preuve, chapitre E-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

110(2) L’article 89 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

110(3) L’article 90 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur la sécurité du revenu familial

111 L’article 1 de la Loi sur la sécurité du revenu familial, chapitre F-2.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Services familiaux et communautaires et s’entend également des personnes désignées par le Ministre pour le représenter;

112(1) L’alinéa 4(13)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 établi en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) si le Ministre ou le ministre de la Santé et du Mieux-être détermine qu’elle a des besoins à long terme en vertu de toute loi relevant du Ministre ou du ministre de la Santé et du Mieux-être,

112(2) Le paragraphe 8(2) du Règlement est modifié

a) à l’alinéa e.2), par la suppression de «ministre du Travail» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) à l’alinéa e.3), par la suppression de «ministre du Travail» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi».

112(3) L’article 31 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

d) à l’alinéa (4)a), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

112(4) L’alinéa 32(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

Loi sur les services à la famille

113(1) L’article 1 de la Loi sur les services à la famille, chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, auparavant intitulée Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les relations familiales, chapitre C-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère des Services familiaux et communautaires, sauf indication contraire;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Services familiaux et communautaires;

113(2) L’article 115 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines, ou une personne désignée par le Ministre en vertu du paragraphe (3.1) à cette fin,» et son remplacement par «Ministre»;

b) par l’abrogation du paragraphe (3.1);

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines ou une personne désignée par le Ministre en vertu du paragraphe (3.1)» et son remplacement par «Ministre».

113(3) L’article 122.2 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (3)c) et son remplacement par ce qui suit :

c) le Ministre, s’il fournit assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordonnance de soutien ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance, ou

b) par l’abrogation du paragraphe (6) et son remplacement par ce qui suit :

122.2(6) Nonobstant le paragraphe (5), seul le Ministre peut retirer l’ordonnance de soutien qui a été déposée pour fins d’exécution en vertu du présent article lorsqu’il fournit assistance ou soutien à une personne nommée dans l’ordonnance ou pour le bénéfice d’une personne nommée dans l’ordonnance.

113(4) L’article 123 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation de l’alinéa (1)a) et son remplacement par ce qui suit :

a) du Ministre,

b) au paragraphe (2)

(i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

123(2) Lorsque le Ministre est partie à une demande faite en application du paragraphe (1), un certificat signé, ou censé l’être, par le Ministre et indiquant

(ii) à l’alinéa a), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «Ministre».

113(5) L’article 134 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «Ministre»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «Ministre».

114(1) L’article 19.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministre»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministre».

114(2) La Formule 4 du Règlement est modifiée par la suppression de «MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» et son remplacement par «MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES».

115 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-134 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à la Formule 0.1, par la suppression de «MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» et son remplacement par «MINISTRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

b) à la Formule 0.2

(i) par la suppression de «MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» et son remplacement par «MINISTRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

(ii) par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

c) à la Formule 1, par la suppression de «MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» et son remplacement par «MINISTRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

d) à la Formule 1.01, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

e) à la Formule 1.02, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

f) à la Formule 1.03, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

g) à la Formule 1.04, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

h) à la Formule 1.1, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

i) à la Formule 1.2, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

j) à la Formule 1.3, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

k) à la Formule 1.4, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

l) à la Formule 1.5, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

m) à la Formule 2

(i) par la suppression de «DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

(ii) par la suppression de «de la Santé et des Services communautaires» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «des Services familiaux et communautaires»;

n) à la Formule 3

(i) par la suppression de «DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

(ii) par la suppression de «de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «des Services familiaux et communautaires»;

o) à la Formule 4

(i) par la suppression de «DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

(ii) par la suppression de «de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «des Services familiaux et communautaires»;

p) à la Formule 5.1

(i) par la suppression de «MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» et son remplacement par «MINISTRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

(ii) par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

q) à la Formule 7, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

r) à la Formule 8, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

s) à la Formule 9, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

t) à la Formule 10, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

u) à la Formule 11, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

v) à la Formule 12, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

w) à la Formule 12.1, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

x) à la Formule 16, par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

y) à la Formule 19, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

z) à la Formule 20, par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

aa) à la Formule 26, par la suppression de «MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» et son remplacement par «MINISTÈRE DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

bb) à la Formule 29

(i) par la suppression de «DE LA SANTÉ ET DES SERVICES COMMUNAUTAIRES» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «DES SERVICES FAMILIAUX ET COMMUNAUTAIRES»;

(ii) par la suppression de «de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «des Services familiaux et communautaires».

116(1) L’alinéa 4(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-77 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

116(2) L’alinéa 15a) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

116(3) L’article 19.1 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

c) au paragraphe (5), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

117(1) L’alinéa 3(2)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-85 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

117(2) L’alinéa 14a) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

117(3) L’article 23.1 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

c) au paragraphe (5), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

118 L’alinéa 3(4)b) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-14 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié par la suppression de «ministre de la Santé» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

119(1) L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-170 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de «Ministre en vertu de la Loi sur la santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être en vertu de la Loi sur la santé»;

b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de «Ministre en vertu de la Loi sur la santé» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être en vertu de la Loi sur la santé».

119(2) L’article 7.2 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

c) au paragraphe (5), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

119(3) La Formule 1 du Règlement est modifiée par la suppression de «Ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministre des Services familiaux et communautaires».

120 La Formule 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-71 établi en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifiée par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole

121(1) L’article 2 de la Loi sur l’aide accordée par la Société du crédit agricole, chapitre F-4 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

121(2) L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles

122(1) L’article 2 de la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles, chapitre F-5 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

122(2) L’alinéa 3a) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

123 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-90 établi en vertu de la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick.

Loi sur la garantie du revenu agricole

124 L’article 1 de la Loi sur la garantie du revenu agricole, chapitre F-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole

125 L’article 1 de la Loi sur les prêts pour l’achat de matériel agricole, chapitre F-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur le film et le vidéo

126 L’article 1 de la Loi sur le film et le vidéo, chapitre F-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur l’administration financière

127(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-135 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière, est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

127(2) L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

128(1) L’alinéa 5(7)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-227 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière, est modifié par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

128(2) L’alinéa 6(3)e) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

128(3) L’Annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère de l’Environnement

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère de la Santé et des Services communautaires

Ministère du solliciteur général

Ministère du Travail

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi

Ministère des Investissements et des Exportations

Ministère de la Santé et du Mieux-être

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Services familiaux et communautaires

Secrétariat à la Culture et au Sport

129(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-18 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière, est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

129(2) L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

130 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-32 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

131(1) Le paragraphe 2(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-48 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière, est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

131(2) L’article 3 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

131(3) L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

132 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-74 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié par la suppression de «ministre des Transports» et son remplacement par «ministre de la Sécurité publique».

133 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-81 établi en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi sur la prévention des incendies

134 L’article 1 de la Loi sur la prévention des incendies, chapitre F-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

Loi sur la pêche sportive et la chasse

135 L’alinéa 57(1)j) de la Loi sur la pêche sportive et la chasse, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié par la suppression de «ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche

136(1) L’article 1 de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche, chapitre F-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «sous-ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«sous-ministre» désigne le sous-ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

136(2) Le paragraphe 44(2) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre du Travail du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi du Nouveau-Brunswick».

137 La Formule A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-183 établi en vertu de la Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche est modifiée

a) par la suppression de «ministre du Travail» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) par la suppression de «MINISTRE DU TRAVAIL» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «MINISTRE DE LA FORMATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI»;

c) par la suppression de «Ministère du Travail du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi du Nouveau-Brunswick».

Loi sur le développement des pêches

138(1) L’article 1 de la Loi sur le développement des pêches, chapitre F-15.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

138(2) Le paragraphe 10(7) de la Loi est modifié par la suppression de «LE MINISTRE DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE» et son remplacement par «LE MINISTRE DES ENTREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK».

Loi sur l’inspection du poisson

139 L’article 1 de la Loi sur l’inspection du poisson, chapitre F-18 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être;

140(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-24 établi en vertu de la Loi sur l’inspection du poisson est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

140(2) L’alinéa 1j) de l’Annexe E du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de la Santé» et son remplacement par «Ministre».

Loi sur le traitement du poisson

141(1) L’article 1 de la Loi sur le traitement du poisson, chapitre F-18.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

141(2) Le paragraphe 2(3) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur les produits forestiers

142 L’alinéa 3(1)d) de la Loi sur les produits forestiers, chapitre F-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) un membre représentant le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi de 1999 sur la distribution du gaz

143(1) Le paragraphe 18(2) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par la suppression de «des ministres de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, des Transports, de l’Environnement, des Pêches et de l’Aquaculture, des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «du ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, du ministre des Transports et du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

143(2) L’alinéa 32(1)a) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

143(3) Le paragraphe 39(1) de la Loi est modifié par la suppression de «aux ministres de l’Agriculture et de l’Aménagement rural, des Transports, de l’Environnement, des Pêches et de l’Aquaculture et des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «au ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, au ministre des Transports et au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

144 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-60 établi en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, est modifié

a) au paragraphe (1) dans la définition «zone écologiquement importante», par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (21), par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

145 Le paragraphe 22(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-61 établi en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz, est modifié par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

146(1) L’alinéa 18.08(1)w) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 établi en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié

a) au sous-alinéa (i), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

b) au sous-alinéa (ii), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

146(2) L’alinéa 18.09(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de «du ministère provincial des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «par le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

146(3) L’alinéa 18.3(1)c) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John

147 L’article 1 de la Loi de la Commission des installations régionales du Grand Saint John, chapitre G-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux;

Loi sur la santé

148(1) L’article 1 de la Loi sur la santé, chapitre H-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de la Santé et du Mieux-être;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également de toute personne désignée pour le représenter;

148(2) Le paragraphe 33(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministère».

149 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-200 établi en vertu de la Loi sur la santé est modifiée par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

150 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-201 établi en vertu de la Loi sur la santé est modifiée par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur la garantie du financement des soins de santé

151(1) L’article 1 de la Loi sur la garantie du financement des soins de santé, chapitre H-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’adjonction après la définition «croissance réelle de l’économie du Nouveau-Brunswick» de ce qui suit :

«dépenses brutes au compte ordinaire du ministère de la Santé et du Mieux-être» désigne, relativement à une année financière particulière, les dépenses de fonctionnement autres que celles en capital engagées pour cette année financière par le ministère de la Santé et du Mieux-être dans la livraison des services publics et telles qu’elles sont rapportées dans les comptes publics pour cette année financière, à l’exclusion des dépenses à court terme limitées dans le temps;

151(2) L’alinéa 2b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

151(3) Le sous-alinéa 4b)(ii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(ii) le taux de croissance réelle des dépenses au compte ordinaire du ministère de la Santé et du Mieux-être d’une année financière, telle que déterminée par la comparaison des dépenses brutes au compte ordinaire du ministère de la Santé et du Mieux-être pour cette année financière avec les dépenses brutes au compte ordinaire du ministère de la Santé et des Services communautaires pour l’année financière précédente ou avec les dépenses brutes au compte ordinaire du ministère de la Santé et du Mieux-être pour l’année financière précédente, selon le cas.

151(4) La rubrique «Effet de la réorganisation du ministère de la Santé et des Services communautaires» qui précède l’article 6 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la réorganisation

151(5) L’article 6 de la Loi est modifié

a) par la renumérotation de l’article comme étant le paragraphe 6(1);

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

6(2) Aux fins de la présente loi, les dépenses brutes au compte ordinaire du ministère de la Santé et du Mieux-être sont énoncées de nouveau rétroactivement en conséquence de toute réorganisation du ministère de la Santé et du Mieux-être.

Loi sur les services d’assistance médicale

152(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-115 établi en vertu de la Loi sur les services d’assistance médicale est modifié à la définition «bénéficiaire»

a) à l’alinéa b), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

b) à l’alinéa d), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

152(2) L’article 5 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

152(3) L’article 9 du Règlement est modifié par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

152(4) L’article 19 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires»;

b) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

152(5) L’Annexe II du Règlement est modifiée à l’article 2 par la suppression de «ministère du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

Loi sur la voirie

153(1) L’article 1 de la Loi sur la voirie, chapitre H-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation dans la définition «Ministre» par la suppression de «désigne» et son remplacement par «désigne, sauf disposition contraire,».

153(2) L’article 58 de la Loi est modifié

a) au passage qui précède la définition «déchets», par la suppression de «59 à 62» et son remplacement par «59 à 62.1»;

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

153(3) La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 58 de ce qui suit :

58.1 Le Ministre doit veiller à l’application des articles 58 à 62.1 et peut désigner des personnes pour le représenter.

153(4) L’article 59 de la Loi est modifié par la suppression de «58 à 62» et son remplacement par «58 à 62.1».

153(5) La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 62 de ce qui suit :

62.1 Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, établir des règlements régissant l’utilisation des dépotoirs provinciaux.

153(6) L’alinéa 67(1)a) de la Loi est abrogé.

Loi sur la protection des lieux historiques

154(1) L’article 1 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport;

154(2) L’alinéa 10(1)f) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) un représentant du Secrétariat à la Culture et au Sport;

155 L’article 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-175 établi en vertu de la Loi sur la protection des lieux historiques est modifié par la suppression de «ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «Secrétariat à la Culture et au Sport».

Loi hospitalière

156(1) L’article 1 de la Loi hospitalière, chapitre H-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également des personnes que le Ministre désigne en vertu de l’article 34 pour le représenter;

156(2) L’article 21 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

21 Si un malade qui est un indigent ou une personne à charge d’un indigent décède dans un établissement hospitalier, le ministre des Services familiaux et communautaires doit rembourser à la corporation hospitalière les frais que celle-ci supporte pour l’enterrement de ce malade, conformément aux règlements.

157(1) L’article 5 de la Loi modifiant la Loi hospitalière, chapitre 62 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié à l’article 32.2, tel qu’édicté par l’article 5, par la suppression de «ministre de l’Aide au revenu» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

157(2) Le sous-alinéa 8a)(vi) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’alinéa q.1), tel qu’édicté par le sous-alinéa 8(a)(vi) et son remplacement par ce qui suit :

q.1) concernant les paiements qui doivent être effectués par le ministre des Services familiaux et communautaires pour les dépenses d’enterrement relativement aux personnes indigentes, ou aux personnes à charge de personnes indigentes, qui décèdent dans des établissements hospitaliers;

158(1) L’alinéa 6c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-84 établi en vertu de la Loi hospitalière est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

158(2) L’alinéa 15b) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur les services hospitaliers

159(1) L’article 1 de la Loi sur les services hospitaliers, chapitre H-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend de toute personne qu’il désigne pour remplir ses fonctions en son nom;

159(2) L’article 2 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

160 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-167 établi en vertu de la Loi sur les services hospitaliers est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Direction de l’assurance-maladie» et son remplacement par ce qui suit :

«Direction de l’assurance-maladie» désigne la Direction de l’assurance-maladie et de la gratuité des médicaments sur ordonnance de la Division de la santé publique et des services médicaux du ministère de la Santé et du Mieux-être;

b) par l’abrogation de la définition «Division des services médicaux et d’hygiène publique» et son remplacement par ce qui suit :

«Division de la santé publique et des services médicaux» désigne la Division de la santé publique et des services médicaux du ministère de la Santé et du Mieux-être;

Loi sur les droits de la personne

161 L’article 2 de la Loi sur les droits de la personne, chapitre H-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi de l’impôt sur le revenu

162(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Investissements et des Exportations»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Investissements et des Exportations».

162(2) L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Investissements et des Exportations».

162(3) L’alinéa 6b) du Règlement est modifié par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Investissements et des Exportations».

162(4) L’article 7 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre des Investissements et des Exportations»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Investissements et des Exportations».

Loi sur les relations industrielles

163(1) L’article 1 de la Loi sur les relations industrielles, chapitre I-4 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

b) au paragraphe (8.1), par la suppression de «solliciteur général» et son remplacement par «ministre de la Sécurité publique».

163(2) Le paragraphe 55(2) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre du Travail du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi du Nouveau-Brunswick».

163(3) Le paragraphe 55.1(2) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre du Travail du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi du Nouveau-Brunswick».

163(4) L’article 137 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de «sous-ministre du Travail» et son remplacement par «sous-ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «sous-ministre du Travail» et son remplacement par «sous-ministre de la Formation et du Développement de l’emploi».

163(5) L’article 138 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), au passage qui suit le sous-alinéa b)(ii), par la suppression de «sous-ministre du Travail» et son remplacement par «sous-ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «sous-ministre du Travail» et son remplacement par «sous-ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

c) au paragraphe (5), par la suppression de «sous-ministre du Travail» et son remplacement par «sous-ministre de la Formation et du Développement de l’emploi».

163(6) Le paragraphe 147(4) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

163(7) Le paragraphe 149(5) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «ministre du Travail» et son remplacement par «Ministre».

163(8) Le paragraphe 150(2) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa d), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick»;

b) à l’alinéa e), par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

164(1) L’article 2.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-100 établi en vertu de la Loi sur les relations industrielles est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Ministre du travail» et son remplacement par «Ministre».

164(2) La Formule A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de «ministre du Travail» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) par la suppression de «MINISTRE DU TRAVAIL» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «MINISTRE DE LA FORMATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI»;

c) par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

164(3) La Formule B du Règlement est modifiée

a) par la suppression de «MINISTRE DU TRAVAIL» et son remplacement par «MINISTRE DE LA FORMATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI»;

b) par la suppression de «Ministère du Travail» et son remplacement par «Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

164(4) La Formule C du Règlement est modifiée

a) par la suppression de «MINISTRE DU TRAVAIL» et son remplacement par «MINISTRE DE LA FORMATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI»;

b) par la suppression de «Ministère du Travail du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi du Nouveau-Brunswick».

Loi sur les insectes nuisibles et les parasites

165 L’article 1 de la Loi sur les insectes nuisibles et les parasites, chapitre I-9 des Lois révisées de 1973 est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière

166 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, chapitre I-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

167(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 92-135 établi en vertu de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, est modifiée par la suppression de «Ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et «ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et leur remplacement par «Ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture» et «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture», respectivement.

167(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression de «Ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et «ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et leur remplacement par «Ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture» et «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture», respectivement.

167(3) La Formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression de «Le ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «Le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

167(4) La Formule 6 du Règlement est modifiée par la suppression de «Ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «Ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

167(5) La Formule 7 du Règlement est modifiée par la suppression de «Le ministre des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «Le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur les assurances

168 Le paragraphe 242.1(1) de la Loi sur les assurances, chapitre I-12 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition «autorité provinciale» par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur l’adoption internationale

169(1) L’article 1 de la Loi sur l’adoption internationale, chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Services familiaux et communautaires.

169(2) L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministre».

Loi sur le Foyer Jordan Memorial

170(1) Le paragraphe 1(2) de la Loi sur le Foyer Jordan Memorial, chapitre J-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1986, est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

170(2) L’article 2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

170(3) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

171(1) L’article 1 de la Loi abrogeant la loi intitulée An Act to Establish «The Jordan Memorial Sanitarium» et la Loi sur le Foyer Jordan Memorial, chapitre 7 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

171(2) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

171(3) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi sur les jurés

172 L’alinéa 3h) de la Loi sur les jurés, chapitre J-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

h) les personnes employées au ministère de la Sécurité publique ou au ministère du Solliciteur général du Canada;

173 La Formule 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-126 établi en vertu de la Loi sur les jurés est modifiée par la suppression de «les personnes employées au ministère du Solliciteur général ou au ministère du Solliciteur général du Canada» et son remplacement par «les personnes employées au ministère de la Sécurité publique ou au ministère du Solliciteur général du Canada».

Loi sur la Société de Kings Landing

174(1) L’article 1 de la Loi sur la Société de Kings Landing, chapitre K-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick;

174(2) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur la Commission du travail et de l’emploi

175 L’article 1 de la Loi sur la Commission du travail et de l’emploi, chapitre L-0.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

Loi sur la recherche portant sur le marché du travail

176 L’article 1 de la Loi sur la recherche portant sur le marché du travail, chapitre L-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur l’aide juridique

177 L’alinéa 6(1)f) de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «sous-ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «sous-ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi sur la réglementation des alcools

178(1) L’article 1 de la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre L-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à l’alinéa f) de la définition «agent de la paix» par la suppression de «Solliciteur général» et son remplacement par «ministre de la Sécurité publique».

178(2) La clause 69(1)c)(i)(A) de la Loi est modifiée par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

178(3) Le paragraphe 161.2(1) de la Loi est modifié par la suppression de «Solliciteur général» et son remplacement par «ministre de la Sécurité publique».

179 Le sous-alinéa 55c)(i) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-265 établi en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail

180 L’article 1 de la Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail, chapitre L-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur l’élevage du bétail

181(1) L’article 1 de la Loi sur l’élevage du bétail, chapitre L-11.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et comprend toute personne qu’il nomme pour le représenter;

181(2) L’article 30 de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

182 Le paragraphe 14(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-32 établi en vertu de la Loi sur l’élevage du bétail est modifié

a) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «Ministre»;

c) par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur la vente dans les enclos de bétail

183 L’article 1 de la Loi sur la vente dans les enclos de bétail, chapitre L-11.1 des Lois révisées de 1973, auparavant intitulée Loi sur les encans locaux, chapitre C-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi sur le mariage

184 L’article 1 de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973 est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être;

Loi sur l’assèchement des marais

185 L’article 1 de la Loi sur l’assèchement des marais, chapitre M-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi sur le paiement des services médicaux

186(1) L’article 1 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être;

b) par l’abrogation de la définition «autorité provinciale» et son remplacement par ce qui suit :

«autorité provinciale» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également des personnes qu’il désigne pour agir en son nom;

186(2) L’alinéa 2(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

186(3) L’alinéa 8(1)i) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

187 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par l’abrogation de la définition «Direction de l’assurance-maladie» et son remplacement par ce qui suit :

«Direction de l’assurance-maladie» désigne la Direction de l’assurance-maladie et de la gratuité des médicaments sur ordonnance de la Division de la santé publique et des services médicaux du ministère de la Santé et du Mieux-être;

188 Le paragraphe 3(7) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-143 établi en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur la santé mentale

189 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de la Santé et du Mieux-être;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également des personnes qu’il désigne en application de l’article 3.1 pour le représenter;

Loi sur les services à la santé mentale

190(1) L’article 1 de la Loi sur les services à la santé mentale, chapitre M-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit:

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être;

190(2) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministre».

Loi sur les mines

191 Le paragraphe 68(2) de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de «du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et du ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur les transports routiers

192 L’article 1 de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

Loi sur les véhicules à moteur

193(1) L’article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

b) à la définition «agent de la paix»

(i) à l’alinéa c.1), au passage qui suit le sous-alinéa (iii), par la suppression de «solliciteur général» et son remplacement par «Ministre»;

(ii) à l’alinéa f.1), par la suppression de «solliciteur général» et son remplacement par «Ministre».

193(2) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère des Transports» et son remplacement par «ministère de la Sécurité publique».

193(3) L’article 15 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Le Ministre, le solliciteur général et les personnes que ce dernier désigne» et son remplacement par «Le Ministre et les personnes qu’il peut désigner»;

b) au paragraphe (1.1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «solliciteur général» et son remplacement par «Ministre»;

c) au paragraphe (1.2), par la suppression de «solliciteur général» et son remplacement par «Ministre».

193(4) L’alinéa 35(2)a) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Transports» et son remplacement par «Ministre».

193(5) L’alinéa 84(12)a) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

193(6) Le paragraphe 194(5.1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Transports» et son remplacement par «Ministre».

193(7) L’article 225 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa (3)b), par la suppression de «ministère des Transports» et son remplacement par «ministère de la Sécurité publique ou du ministère des Transports»;

b) au paragraphe (6), par la suppression de «solliciteur général» et son remplacement par «Ministre».

193(8) Le paragraphe 301(2) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

193(9) L’alinéa 321(1)c) de la Loi est modifié au passage qui suit le sous-alinéa (iv), par la suppression de «ministère des Transports» et son remplacement par «ministère de la Sécurité publique».

194 L’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 39 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié à l’alinéa b) de la définition «route prohibée» au paragraphe 84(1), tel qu’édicté par l’article 2, par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Transports».

195(1) Le paragraphe 37(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de la Sécurité publique».

195(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée

a) par la suppression de «MINISTRE DES TRANSPORTS» et son remplacement par «MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE»;

b) par la suppression de «ministre des transports» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de la Sécurité publique».

196 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-68 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié à la formule prescrite par cet article, par la suppression de «Ministre du Transport» et son remplacement par «Ministre de la Sécurité publique».

197 La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-145 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifiée par la suppression de «ministre des Transports» et son remplacement par «Ministre».

198 Le paragraphe 8(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-161 établi en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de «ministère des Transports» et son remplacement par «ministère de la Sécurité publique»;

b) à l’alinéa c), par la suppression de «ministère du Solliciteur général» et son remplacement par «ministère de la Sécurité publique».

Loi sur l’aide aux municipalités

199(1) L’article 1 de la Loi sur l’aide aux municipalités, chapitre M-19 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Finances et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

199(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

d) au paragraphe (5), par la suppression de «Ministre» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

e) au paragraphe (6), par la suppression de «Ministre» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

199(3) Le paragraphe 6.01(2) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Finances» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «Ministre».

200 La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-120 établi en vertu de la Loi sur l’aide aux municipalités, est modifiée par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre des Finances».

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités

201 L’article 1 de la Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités, chapitre M-20 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Finances;

Loi sur les débentures émises par les municipalités

202 L’article 1 de la Loi sur les débentures émises par les municipalités, chapitre M-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Finances;

Loi sur les élections municipales

203 L’article 3.1 de la Loi sur les élections municipales, chapitre M-21.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

204 L’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-10 établi en vertu de la Loi sur les élections municipales, est modifiée

a) à l’article 1, par la suppression de «Ministère des Transports» et son remplacement par «Ministère de la Sécurité publique»;

b) à l’article 2, par la suppression de «Ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministère de la Santé et du Mieux-être»;

c) à l’article 3, par la suppression de «Ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal

205 L’article 3 de la Loi sur la sauvegarde du patrimoine municipal, chapitre M-21.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport».

Loi sur les municipalités

206(1) L’article 1 de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

206(2) L’article 19 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (8), par la suppression de «ce montant peut être recouvré par le Ministre» et son remplacement par «ce montant peut être recouvré par le ministre des Finances»;

b) par l’abrogation du paragraphe (11) et son remplacement par ce qui suit :

19(11) Le ministre des finances peut abréger ou prolonger le délai en vertu de l’article 87, et le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux peut faire tous les autres ajustements nécessaires à une transition ordonnée.

206(3) L’article 82 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (4), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

b) au paragraphe (5), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

c) au paragraphe (6), par la suppression de «Ministre» chaque fois qu’il y apparaît, et son remplacement par «ministre des Finances».

206(4) L’article 87 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

c) au paragraphe (2.2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

d) au paragraphe (3)

(i) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

(ii) au passage qui suit l’alinéa c), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

e) au paragraphe (3.1), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances».

206(5) L’article 87.1 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) à l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

b) au paragraphe (2)

(i) à l’alinéa a), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances»;

(ii) à l’alinéa b), par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances».

206(6) Le paragraphe 125(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

206(7) Le paragraphe 188(3) de la Loi est modifié par la suppression de «Ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

206(8) Le paragraphe 189(4.1) de la Loi est modifié par la suppression de «Ministre» et son remplacement par «ministre des Finances».

207(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 établi en vertu de la Loi sur les municipalités est modifiée par la suppression de «des Municipalités et de l’Habitation» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

207(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression de «des Municipalités et de l’Habitation» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

207(3) La Formule 3 du Règlement est modifiée par la suppression de «des Municipalités et de l’Habitation» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

207(4) La Formule 4 du Règlement est modifiée par la suppression de «des Municipalités et de l’Habitation» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur les produits naturels

208(1) L’article 1 de la Loi sur les produits naturels, chapitre N-1.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié par l’abrogation de l’alinéa a) de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

a) à l’égard des produits de ferme autres que les produits de ferme de la forêt, le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture, et s’entend également d’une personne désignée par ce Ministre pour le représenter; et

208(2) L’alinéa 5(4)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) un membre qui représente le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

208(3) Le paragraphe 106(5) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

208(4) Le paragraphe 107(3) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

209 L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-118 établi en vertu de la Loi sur les produits laitiers est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être»;

c) au paragraphe (5)

(i) à l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être»;

(ii) à l’alinéa c), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

210 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-220 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

211 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-221 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

212 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-222 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

213 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-223 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

214 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-224 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

215 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-226 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

216 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-38 établi en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits de ferme est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

217(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-96 établi en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

217(2) L’alinéa 17(1)a) du Règlement est modifié par la suppression de «Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

218 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-88 établi en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

219 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-158 établi en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre».

220 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-159 établi en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels, est modifié par la suppression de «les ministères de la Santé et de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «le ministère de la Santé et du Mieux-être et le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

221 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-186 établi en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

222 L’alinéa 10(1)a) du Règlement du Nouveau-Brunswick 88-265 établi en vertu de la Loi sur le classement des produits naturels, est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick

223 L’article 1 de la Loi sur le Conseil des arts du Nouveau-Brunswick, chapitre N-3.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport.

Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick

224 L’article 1 de la Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

225 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Services familiaux et communautaires;

Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

226(1) L’article 14 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

d) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

226(2) Le paragraphe 16(4) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick

227 L’article 3.1 de la Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport».

Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

228 L’article 1 de la Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7.01 des Lois révisées de 1973, auparavant intitulée Loi sur les bibliothèques, chapitre L-5 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Éducation et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

229 L’article 1 de la Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick, chapitre N-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Éducation et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur les foyers de soins

230 L’article 1 de la Loi sur les foyers de soins, chapitre N-11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Services familiaux et communautaires et comprend toute personne nommée par le Ministre en vertu de l’article 2 pour le représenter;

231 L’alinéa 40.2(4)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-187 établi en vertu de la Loi sur les foyers de soins est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des services communautaires» et son remplacement par «ministère des Services familiaux et communautaires».

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

232 L’article 1 de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, chapitre O-0.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

Loi sur les parcs

233 L’article 1 de la Loi sur les parcs, chapitre P-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié

a) à l’alinéa a) de la définition «ministère», par la suppression de «ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick»;

b) à l’alinéa a) de la définition «Ministre», par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur les prestations de pension

234 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension, chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur le contrôle des pesticides

235(1) L’article 1 de la Loi sur le contrôle des pesticides, chapitre P-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne désignée par lui pour agir en son nom;

235(2) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

235(3) Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié

a) à l’alinéa b), par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

b) à l’alinéa c), par la suppression de «ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

c) à l’alinéa d), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

235(4) L’alinéa 8(1)b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

236(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-126 établi en vertu de la Loi sur le contrôle des pesticides est modifiée par la suppression de «MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT» et son remplacement par «MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX».

236(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée

a) par la suppression de «MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT» et son remplacement par «MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX»;

b) par la suppression de «Ministère de l’Environnement» et son remplacement par «Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur les pipelines

237(1) Le paragraphe 7(3) de la Loi sur les pipelines, chapitre P-8.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7(3) Le requérant doit également remettre un exemplaire des documents mentionnés aux paragraphes (1) et (2) au Ministre ainsi qu’au ministre des Transports, au ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, qui ont tous le droit d’être représentés à toute audience devant la Commission.

237(2) L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10 Lorsqu’elle instruit une demande de permis, la Commission peut apporter aux plans et aux spécifications du pipeline les changements et modifications qu’elle considère opportuns et, à cet effet, accepter l’avis du Ministre et du ministre des Transports, du ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

237(3) Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par la suppression de «des ministres des Pêches et de l’Environnement» et son remplacement par «du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et du ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

237(4) Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de «au ministère de l’Environnement, et, au ministère des Pêches et de l’Aquaculture» et son remplacement par «au ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et au ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur les maladies des plantes

238 L’article 1 de la Loi sur les maladies des plantes, chapitre P-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et comprend toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur la protection des plantes

239 L’article 1 de la Loi sur la protection des plantes, chapitre P-9.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie

240 L’article 1 de la Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie, chapitre P-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

Loi sur la Police

241(1) L’article 1 de la Loi sur la Police, chapitre P-9.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également d’une personne qu’il désigne pour le représenter;

241(2) L’alinéa 12(1)f.1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

241(3) L’alinéa 17.05(2)b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

241(4) L’article 17.06 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

241(5) L’alinéa 17.2(3)b) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

241(6) L’article 17.4 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre

242(1) L’article 1 de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre, chapitre P-9.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

242(2) L’alinéa 3(2)e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) trois représentants du ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture.

243 L’alinéa 21(1)c) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-70 établi en vertu de la Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre, est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur la protection sanitaire des volailles

244 Le paragraphe 1.1(1) de la Loi sur la protection sanitaire des volailles, chapitre P-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et comprend toute personne désignée pour le représenter;

245(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-97 établi en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des volailles, est modifié par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

245(2) L’alinéa 30(1)a) du Règlement est modifié par la suppression de «Under Detention - Department of Agriculture and Rural Development - En rétention - Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «Under Detention - Department of Agriculture, Fisheries and Aquaculture - En rétention - Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

246 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-71 établi en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des volailles, est modifié à la définition «directeur» par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

247 L’article 1 de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance, chapitre P-15.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de la Santé et du Mieux-être;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être;

248(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 établi en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Direction de l’assurance-maladie» et son remplacement par ce qui suit :

«Direction de l’assurance-maladie» désigne la Direction de l’assurance-maladie et de les gratuité des médicaments sur ordonnance du ministère de la Santé et du Mieux-être;

b) à la définition «dispensateur participant»,

(i) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère»;

(ii) à l’alinéa c), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère»;

(iii) à l’alinéa d), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère».

248(2) L’article 2.1 du Règlement est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère».

248(3) Le paragraphe 4(2) du Règlement est modifié, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère».

248(4) L’article 5 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (4), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère»;

b) au paragraphe (5), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère».

248(5) L’article 8 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (2), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère»;

b) au paragraphe (11), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère».

248(6) Le paragraphe 29(4) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère».

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité

249 L’article 1 de la Loi sur les détectives privés et les services de sécurité, chapitre P-16 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé

250 L’article 1 de la Loi sur la formation professionnelle dans le secteur privé, chapitre P-16.1 des Lois révisées de 1973, auparavant intitulée Loi sur les écoles de métiers, chapitre T-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi et s’entend également des personnes qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur la santé publique

251 L’article 1 de la Loi sur la santé publique, chapitre P-22.4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

b) à la définition «réseau autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées», par la suppression de «ministre de l’Environnement» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

252(1) L’alinéa 4(2)a) de la Loi relative à la Loi sur la santé publique, chapitre 29 of des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) au paragraphe (1), par l’abrogation de la définition «Médecin-chef» et son remplacement par ce qui suit :

«médecin-hygiéniste en chef» désigne le médecin-hygiéniste en chef nommé par le ministre de la Santé et du Mieux-être en vertu de la Loi sur la santé publique ou la personne nommée par le ministre de la Santé et du Mieux-être comme médecin-hygiéniste par intérim en vertu de cette loi;

252(2) L’alinéa 9(1)a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) au paragraphe (1), par la suppression de «Lorsque le ministre de la Santé et des Services communautaires, en exécution de la Loi sur la santé, prescrit à une municipalité de procéder à des travaux de modification ou d’extension aux réseaux existants de distribution d’eau, d’égouts ou d’évacuation des eaux usées,» et son remplacement par «Lorsque le ministre de la Santé et du Mieux-être, en exécution de la Loi sur la santé publique, prescrit à une municipalité de procéder à des travaux de modification ou d’extension aux réseaux existants de distribution d’eau,».

Loi sur les achats publics

253(1) L’article 32 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 établi en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

b) à l’alinéa c), par la suppression de «et» à la fin de l’alinéa;

c) à l’alinéa d), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;

d) par l’adjonction après l’alinéa d) de ce qui suit :

e) le matériel expérimental utilisé pour la pêche, les ressources aquatiques, l’aquaculture et les navires et les pièces de ce matériel devant être utilisés dans les programmes de recherches appliquées;

f) les biens de consommation à utiliser dans les programmes de recherche; et

g) les poissons et crustacés utilisés pour la recherche appliquée, les programmes promotionnels, la nourriture des poissons et les stocks de géniteurs.

253(2) L’article 34 du Règlement est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a) les manuels scolaires et les documents textuels;

253(3) L’article 34.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

34.1 Le ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements suivants:

a) la terre végétale, le sable, le grès, la roche, la chaux et le ballast nécessaires pour les parcs provinciaux;

b) le bois de chauffage nécessaire pour les terrains de camping provinciaux;

c) les articles achetés pour la revente aux boutiques de cadeaux;

d) le bétail acheté ou loué pour les sites historiques; et

e) les costumes et le matériel qui s’y rapporte pour les guides-interprètes du Village acadien.

253(4) L’article 35 du Règlement est modifié

a) à l’alinéa e), par l’adjonction de «et» à la fin de l’alinéa;

b) à l’alinéa f), par la suppression de «et» à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point;

c) par l’abrogation de l’alinéa g).

253(5) L’article 36 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

36 Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements suivants:

a) les services et les approvisionnements pour toutes fins décrites à l’alinéa 3a) de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement; et

b) les services de ramassage des ordures au nom des districts de services locaux.

253(6) L’article 37 du Règlement est abrogé.

253(7) L’article 38 du Règlement est modifié

a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être»;

b) à l’alinéa a), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

253(8) L’article 41 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

41 Le ministère des Services familiaux et communautaires est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les services et approvisionnements suivants:

a) les services et approvisionnements achetés sur une base individuelle pour les clients du ministère; et

b) les approvisionnements et les services de réparation pour le Programme de réparations d’urgence, avec les approvisionnements et les services limités à ceux qui sont requis pour rendre les logements habitables.

253(9) Le Règlement est modifié par l’adjonction après l’article 41 de ce qui suit :

41.1 Le Secrétariat à la Culture et au Sport est exceptionnellement dispensé de passer par le Ministre pour acheter les approvisionnements suivants :

a) les objets d’artisanat utilisés à des fins d’exposition;

b) les objets ouvrés et les reproductions nécessaires aux projets historiques;

c) les livres et articles connexes nécessaires aux projets historiques;

d) les plaques servant à marquer les sites historiques;

e) les oeuvres d’art pour la Collection du Nouveau-Brunswick; et

f) les objets d’artisanat pour la Collection du Nouveau-Brunswick.

253(10) L’article 42 du Règlement est abrogé.

253(11) L’Annexe A du Règlement est modifiée

a) par la suppression de

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

Ministère de la Justice

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

Ministère de la Santé et des Services communautaires

Ministère de l’Éducation

Ministère de l’Environnement

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère des Finances

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère des Transports

Ministère du Développement des ressources humaines

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère du Solliciteur général

Ministère du Travail

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique:

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère de l’Approvisionnement et des Services

Ministère de l’Éducation

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère des Finances

Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi

Ministère des Investissements et des Exportations

Ministère de la Justice

Ministère de Ressources naturelles et de l’Énergie

Ministère de la Santé et du Mieux-être

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Services familiaux et communautaires

Ministère des Transports

Secrétariat à la Culture et au Sport

Loi relative aux relations de travail dans les services publics

254(1) L’article 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition «préposé à la gestion ou à des fonctions confidentielles»

a) à l’alinéa c), par la suppression de «ministre du Travail» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) à l’alinéa d),

(i) au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de «ministre du Travail» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi»;

(ii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de «ministre du Travail» et son remplacement par «ministre de la Formation et du Développement de l’emploi».

254(2) L’Annexe I de la Loi est modifiée à la Partie I

a) par la suppression de

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère de l’Environnement

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère de la Santé et des Services communautaires

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère du Travail

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère du solliciteur général

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi

Ministère des Investissements et des Exportations

Ministère de la Santé et du Mieux-être

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Services familiaux et communautaires

Secrétariat à la Culture et au Sport

Loi sur la protection radiologique de la santé

255 L’article 1 de la Loi sur la protection radiologique de la santé, chapitre R-0.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également d’une personne qu’il nomme pour le représenter;

256 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-10 établi en vertu de la Loi sur la protection radiologique de la santé est modifié, à la Formule 1, par la suppression de «Ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministère de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur l’impôt foncier

257(1) L’article 4 de la Loi sur l’impôt foncier, chapitre R-2 des Lois révisées de 1973, est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

257(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (10), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (13), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

c) au paragraphe (16), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture»;

d) au paragraphe (17), par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

257(3) Le paragraphe 12(1.1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

258(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-75 établi en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

258(2) Le paragraphe 12(1) du Règlement est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances d’entretien

259 L’article 10 de la Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances d’entretien, chapitre R-4.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre du Développement des Ressources humaines» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi sur le droit à l’information

260 L’Annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-68 établi en vertu de la Loi sur le droit à l’information, est modifiée

a) par la suppression de

Ministère des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministère du Développement des Ressources humaines

Ministère de l’Environnement

Ministère des Municipalités et de l’Habitation

Ministère des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère de la Santé et des Services communautaires

Ministère du solliciteur général

Ministère du Travail

b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique :

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministère de la Formation et du Développement de l’emploi

Ministère des Investissements et des Exportations

Ministère de la Santé et du Mieux-être

Ministère de la Sécurité publique

Ministère des Services familiaux et communautaires

Secrétariat à la Culture et au Sport

Règles de procédure

261 La règle 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 établi en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est modifiée

a) au paragraphe 73.11(7), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

b) à l’article 73.17,

(i) à la clause (1)d), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

(ii) à l’alinéa (1)e), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires»;

(iii) au sous-alinéa (1)f)(ii), par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre des Services familiaux et communautaires».

Loi sur les licences de brocanteurs

262 L’article 1 de la Loi sur les licences de brocanteurs, chapitre S-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs

263 L’alinéa 4b.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-128 établi en vertu de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs est modifié par la suppression de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Investissements et des Exportations».

Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick

264 L’alinéa 15.1(3)b) de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick, chapitre S-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, auparavant intitulée Loi sur la Corporation d’information géographique du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par la suppression de «ministère des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur la protection des ovins

265 L’article 1 de la Loi sur la protection des ovins, chapitre S-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et comprend toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur les shérifs

266 L’article 1 de la Loi sur les shérifs, chapitre S-8 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique;

Loi sur la Société protectrice des animaux

267 L’article 0.1 de la Loi sur la Société protectrice des animaux, chapitre S-12 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du Sport

268(1) L’article 4 de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du Sport, chapitre S-12.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport».

268(2) L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport»;

b) au paragraphe (2), par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport».

Loi sur le régime d’épargne-actions

269 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le régime d’épargne-actions, chapitre S-14.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

270(1) La Formule 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 90-87 établi en vertu de la Loi sur le régime d’épargne-actions, est modifiée

a) par la suppression de «Ministère du Commerce et de la Technologie» chaque fois qu’il y apparaît et son remplacement par «Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick»;

b) par la suppression de «ministre du Commerce et de la Technologie» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

270(2) La Formule 3 du Règlement est modifiée par la suppression de «Le ministre du Commerce et de la Technologie» et son remplacement par «Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

270(3) La Formule 4 du Règlement est modifiée par la suppression de «Ministère du Commerce et de la Technologie» et son remplacement par «Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick».

270(4) La Formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression de «Le ministre du Commerce et de la Technologie» et son remplacement par «Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

270(5) La Formule 6 du Règlement est modifiée par la suppression de «Le ministre du Commerce et de la Technologie» et son remplacement par «Le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur les ventes de tabac

271 L’article 1 de la Loi sur les ventes de tabac, chapitre T-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être et s’entend également de toute personne nommée pour le représenter;

Loi sur la protection de la couche arable

272 L’article 1 de la Loi sur la protection de la couche arable, chapitre T-7.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et comprend toute personne qu’il désigne pour le représenter;

273 Le paragraphe 17(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-66 établi en vertu de la Loi sur la protection de la couche arable est modifié par la suppression de «sous-ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «sous-ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux».

Loi sur le développement du tourisme

274 L’article 1 de la Loi sur le développement du tourisme, chapitre T-9 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick.

275(1) L’alinéa 6(1)o) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-198 établi en vertu de la Loi sur le développement du tourisme, est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

275(2) L’article 11 du Règlement est modifié

a) au paragraphe (6.3), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires et le ministère de l’Environnement» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être et le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux»;

b) au paragraphe (7), par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

275(3) La Formule 1 du Règlement est modifiée par la suppression de «MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DU TOURISME ET DE LA CULTURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK» et son remplacement par «MINISTÈRE DES ENTREPRISES NOUVEAU-BRUNSWICK».

275(4) La Formule 5 du Règlement est modifiée par la suppression de «Ministère du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick».

Loi sur le transport des marchandises dangereuses

276 L’article 1 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre T-11.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur les lieux inesthétiques

277 L’article 1 de la Loi sur les lieux inesthétiques, chapitre U-2 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’abrogation de la définition de «ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«ministère» désigne le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et comprend toute personne qu’il désigne pour le représenter;

Loi sur les maladies vénériennes

278 L’article 2 de la Loi sur les maladies vénériennes, chapitre V-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministre de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur les services aux victimes

279(1) L’article 1 de la Loi sur les services aux victimes, chapitre V-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Sécurité publique.

279(2) Le paragraphe 20(2) de la Loi est modifié par la suppression de «solliciteur général» et son remplacement par «ministre de la Sécurité publique».

Loi sur les statistiques de l’état civil

280(1) L’article 1 de la Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Santé et du Mieux-être;

280(2) L’alinéa 39.1e) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «Ministre».

280(3) Le paragraphe 43(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministère de la Santé et des Services communautaires» et son remplacement par «ministère de la Santé et du Mieux-être».

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées

281 L’article 1 de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, chapitre V-4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié

a) par l’abrogation de la définition «Ministère» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministère» désigne le ministère des Services familiaux et communautaires;

b) par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre des Services familiaux et communautaires et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter en vertu de la présente loi;

Loi sur la destruction des mauvaises herbes

282 L’article 1 de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes, chapitre W-7 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture et comprend toute personne qu’il désigne pour le représenter.

Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin

283 L’article 1 de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin, chapitre W-11 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture;

284 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-17 établi en vertu de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin, est modifié par la suppression de «ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministère de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

285(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-18 établi en vertu de la Loi sur le Women’s Institute et l’Institut féminin, est modifiée par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

285(2) La Formule 2 du Règlement est modifiée par la suppression de «ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural» et son remplacement par «ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture».

Loi sur les accidents du travail

286(1) L’article 83.1 de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

286(2) L’article 83.2 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi»;

b) au paragraphe (3), par la suppression de «ministère du Travail» et son remplacement par «ministère de la Formation et du Développement de l’emploi».

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail

287 L’article 1 de la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail, chapitre W-14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est modifié par l’abrogation de la définition «Ministre» et son remplacement par ce qui suit :

«Ministre» désigne le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi;

Loi sur l’aide à la jeunesse

288(1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’aide à la jeunesse, chapitre Y-2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par l’abrogation de «ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture» et son remplacement par «ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick».

288(2) Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la suppression de «ministre des Municipalités et de l’Habitation» et son remplacement par «Ministre chargé du Secrétariat à la Culture et au Sport».

289 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Des changements sont faits au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif qui autorise la nomination de ministres parmi les membres du Conseil exécutif.

Les renvois à ministres suivants sont supprimés :

Ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones

Ministre de l’Agriculture et de l’Aménagement rural

Ministre du Développement économique, du Tourisme et de la Culture

Ministre du Développement des Ressources humaines

Ministre de l’Environnement

Ministre des Municipalités et de l’Habitation

Ministre des Pêches et de l’Aquaculture

Ministre de la Santé et des Services communautaires

Ministre du Solliciteur général

Ministre du Travail

Les renvois aux ministres suivants sont ajoutés :

Ministre des Affaires intergouvernementales

Ministre de l’Agriculture, des Pêches et de l’Aquaculture

Ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux

Ministre de la Formation et du Développement de l’emploi

Ministre des Investissements et des Exportations

Ministre de la Santé et du Mieux-être

Ministre de la Sécurité publique

Ministre des Services familiaux et communautaires

Articles 2 à 5

Dispositions transitoires.

Articles 6 à 288

Modifications aux lois et règlements pour la mise à jour des renvois aux ministères et aux ministres.

Article 289

Entrée en vigueur