PROJET DE LOI 35 - Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil

PROJET DE LOI 35

Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l’état civil

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La Loi sur les statistiques de l’état civil, chapitre V-3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifiée par l’adjonction après l’article 40 de ce qui suit :

40.01 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le registraire général peut, conformément aux règlements, délivrer un certificat de naissance sans paiement du droit de délivrance du certificat.

2 L’article 52 de la Loi est modifié par l’adjonction après l’alinéa g) de ce qui suit :

g.1) prendre toutes dispositions concernant la délivrance d’un certificat de naissance sans paiement de droit;

3 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 52 de ce qui suit :

52.1 Les règlements établis en vertu de l’alinéa 52g.1) peuvent être rendus rétroactifs.

4 La présente loi entre en vigueur le 1ermai 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Le registraire général peut, conformément aux règlements, délivrer un certificat de naissance sans paiement de droit.

Article 2

Un pouvoir de réglementation est ajouté.

Article 3

Certains règlements peuvent être rendus rétroactifs.

Article 4

Entrée en vigueur.