PROJET DE LOI 36 - Loi modifiant la Loi sur le mariage

PROJET DE LOI 36

Loi modifiant la Loi sur le mariage

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 13 de la Loi sur le mariage, chapitre M-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

13(1) Le Ministre peut nommer une ou plusieurs personnes compétentes employées dans les services publics du Nouveau-Brunswick, tels qu’ils figurent à la Partie I de l’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, pour délivrer des licences de mariage en vertu de la présente loi.

2 L’article 14 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (7);

b) par l’abrogation du paragraphe (7.1).

3 L’article 14.1 de la Loi est abrogé.

4 L’article 15 de la Loi est modifié par la suppression de «et après paiement du droit prescrit par règlement pour la délivrance de licences».

5 L’alinéa 35c.4) de la Loi est abrogé.

6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 35 de ce qui suit :

35.1 Les règlements établis en vertu de l’article 35 peuvent être rendus rétroactifs.

7(1) La nomination de toutes les personnes chargées de délivrer des licences de mariage qui ne sont pas des personnes employées dans les services publics du Nouveau-Brunswick, tels qu’ils figurent à la Partie I de l’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, est révoquée.

7(2) Nulle action, demande ou autre procédure n’existe contre la Couronne du chef de la province en conséquence de la révocation des nominations effectuée en vertu du paragraphe (1).

8 La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La présente disposition se lit comme suit :

13(1) Le Ministre peut nommer dans chaque comté une ou plusieurs personnes habiles à délivrer les licences de mariage en application de la présente loi.

Article 2

a) La présente disposition se lit comme suit :

14(7) Chaque personne chargée de délivrer des licences de mariage doit verser conformément aux règlements au registraire au profit de la province pour chaque licence reçue par elle un droit prescrit par règlement et est autorisée à exiger et recevoir de la personne demandant la licence un droit prescrit par règlement.

b) La présente disposition se lit comme suit :

14(7.1) Par dérogation au paragraphe (7), chaque personne chargée de délivrer des licences de mariage et qui est employée par la Couronne reçoit les licences en blanc qui lui sont nécessaires sans devoir verser de droit et est autorisée à exiger et recevoir de la personne demandant la licence un droit prescrit par règlement, qui doit être remis au registraire au profit de la province.

Article 3

La présente disposition se lit comme suit :

14.1(1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque

a) toute personne a antérieurement acheté une licence de mariage,

b) la licence a expiré, été perdue ou détruite,

c) la personne demande une autre licence de mariage pour les mêmes personnes qui désiraient se marier conformément à la licence visée à l’alinéa b), et

d) le Ministre estime que le paiement du droit prescrit pour la licence constituerait un préjudice excessif,

 

le Ministre peut dispenser cette personne du paiement de la totalité ou d’une partie du droit prescrit.

14.1(2) Nonobstant le paragraphe 14(7), toute personne chargée de délivrer des licences de mariage que le Ministre a dispensé de payer la totalité du droit de délivrance d’une licence en vertu du paragraphe (1), n’est pas tenue de payer le droit prévu au paragraphe 14(7) relativement à la licence ainsi délivrée et il est interdit à la personne chargée de délivrer des licences de mariage d’exiger ou de recevoir de la personne demandant la licence, le droit qui serait de toute autre façon payable pour la licence.

14.1(3) Nonobstant le paragraphe 14(7), toute personne chargée de délivrer des licences de mariage visée au paragraphe 14(7) que le Ministre a dispensé de payer une partie du droit de délivrance d’une licence en vertu du paragraphe (1), doit payer la partie du droit qui serait de toute autre façon payable, selon ce que détermine le Ministre et chaque personne chargée de délivrer des licences de mariage a le droit d’exiger ou de recevoir de la personne demandant la licence, la partie du droit à laquelle la dispense du Ministre ne s’applique pas.

14.1(4) Toute personne chargée de délivrer des licences de mariage qui est employée par la Couronne doit remettre le droit qu’elle a reçu en vertu du paragraphe (3) au registraire au profit de la province.

Article 4

La présente disposition se lit comme suit :

15 Sur réception d’une demande présentée de la façon prescrite par la présente loi et après paiement du droit prescrit par règlement pour la délivrance de licences, une personne chargée de délivrer des licences de mariage peut délivrer aux personnes désirant se marier, et y ayant légalement droit, une licence autorisant la célébration du mariage dans la province par un ecclésiastique ou un greffier de la Cour en application de la présente loi.

Article 5

La présente disposition se lit comme suit :

35 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements…

c.4) concernant le versement d’un droit pour une licence reçue par une personne chargée de délivrer des licences de mariage en vertu du paragraphe 14(7);

Article 6

Les règlements établis en vertu de la Loi peuvent être rendus rétroactifs.

Article 7

La nomination des personnes chargées de délivrer des licences de mariage qui ne sont pas employées dans les services publics du Nouveau-Brunswick est révoquée et nulle action, demande ou autre procédure ne peut être engagée contre la Couronne en conséquence d’une telle révocation.

Article 8

Entrée en vigueur.