PROJET DE LOI 37

Loi concernant l段nstitution d置n jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail

ATTENDU qu段l est souhaitable que les Néo-brunswickois instituent un jour de compassion pour commémorer les travailleurs tués, atteints d段ncapacité ou blessés à leur travail ou victimes de maladies professionnelles;

ET ATTENDU que les Néo-brunswickois cherchent ardemment à donner un exemple de leur attachement à la cause de la santé et de la sécurité au travail;

À CES CAUSES, Sa Majesté sur l誕vis et du consentement de l但ssemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

TITRE ABRÉGÉ

1 La présente loi peut être citée sous le titre: ォLoi sur le jour de compassion pour les travailleursサ.

2(1) Dans toute létendue du Nouveau-Brunswick, le 28 avril de chaque année est désigné comme ォJour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travailサ.

2(2) Il est entendu que le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail n弾st pas une fête légale ni un jour non juridique.