PROJET DE LOI 39

Loi abrogeant des Lois et parties de Lois d’intérêt public non proclamées

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

Loi sur l’assainissement de l’environnement

1 Les alinéas 23f), g), j) et m) de la Loi modifiant la Loi sur l’assainissement de l’environnement, chapitre 52 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, sont abrogés.

Loi sur la divulgation du coût du crédit

2(1) La Loi modifiant la Loi sur la divulgation du coût du crédit, chapitre 14 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogée.

2(2) L’article 1, les articles 4 à 11, les alinéas 12b) à l) et l’article 13 de la Loi modifiant la Loi sur la divulgation du coût du crédit, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, sont abrogés.

Loi modifiant la Loi sur les incendies de forêt

3 L’article 6 de la Loi modifiant la Loi sur les incendies de forêt, chapitre 22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est abrogé.

Loi intitulée «An Act to Stop Up
the Smythe Street Entrance Into and Exit
From the Fredericton By-Pass»

4 La Loi intitulée «An Act to Stop Up the Smythe Street Entrance Into and Exit From the Fredericton By-Pass», chapitre 11 de 15 Elizabeth II, 1966, est abrogée.

Loi sur les relations industrielles

5 Les articles 17 et 18 de la Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, sont abrogés.

Loi sur l’organisation judiciaire

6 L’article 8 de la Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est abrogé.

Loi sur la réglementation des alcools

7(1) La Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1991, est abrogée.

7(2) Les alinéas 1a), 7b) et 29c) de la Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, sont abrogés.

Loi sur la conversion au système métrique

8(1) L’article 27 de l’annexe A de la Loi sur la conversion au système métrique, chapitre M-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogé.

8(2) L’article 8 de la Loi modifiant la Loi sur la conversion au système métrique, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est abrogé.

Loi sur les véhicules à moteur

9(1) L’article 71 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

9(2) Les articles 2 et 3 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 31 (Supp.) des Lois révisées de 1973, sont abrogés.

9(3) L’article 23 et l’article 31 en ce qui a trait aux paragraphes 301(2) et (3) tel que l’article 31 les édicte, de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 32 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, sont abrogés.

9(4) Les articles 20, 22 et 23 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 48 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, sont abrogés.

9(5) L’alinéa 1b), l’article 12 en ce qui a trait à l’article 265.5 tel que l’article 12 l’édicte, l’article 16 et les alinéas 21a), b) et d) de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 66 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1988, sont abrogés.

9(6) La Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 55 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est abrogée.

9(7) L’article 5 et l’alinéa 31a) de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, sont abrogés.

9(8) Les articles 7 à 9 de la Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre 4 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, sont abrogés.

Loi sur les municipalités

10 L’article 12, en ce qui a trait à l’alinéa 90.2(1)b) et au paragraphe 90.8(1) tel que l’article 12 les édicte, de la Loi modifiant la Loi sur les municipalités, chapitre 52 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est abrogé.

Loi sur l’oléomargarine

11 La Loi modifiant la Loi sur l’oléomargarine, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est abrogée.

Loi sur les pourvoyeurs

12 La Loi sur les pourvoyeurs, chapitre O-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est abrogée.

Loi sur les maladies des plantes

13 La Loi modifiant la Loi sur les maladies des plantes, chapitre 55 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est abrogée.

Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales

14 Le paragraphe 49(1) de la Loi concernant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre 22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est abrogé.

Loi sur la location de locaux d’habitation

15 Le paragraphe 8(7) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogé.

Loi intitulée «Seasonal Employment Act»

16 La Loi intitulée «An Act to Amend the Seasonal Employment Act», chapitre 102 de 15 Elizabeth II, 1966, est abrogée.

Loi intitulée «Senior Citizens Housing Act»

17 La Loi intitulée «An Act to Amend the Senior Citizens Housing Act», chapitre 53 de 17 Elizabeth II, 1968, est abrogée.

Loi intitulée «Telephone Companies Act»

18 La Loi intitulée «An Act to Amend The Telephone Companies Act», chapitre 110 de 15 Elizabeth II, 1966, est abrogée.

Loi sur le traitement des personnes
en état d’ivresse

19 La Loi sur le traitement des personnes en état d’ivresse, chapitre T-11.1 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

Loi sur les permis des compagnies de fiducies, de construction et de prêts

20 La Loi modifiant la Loi sur les permis des compagnies de fiducies, de construction et de prêts, chapitre 61 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est abrogée.

NOTES EXPLICATIVES

Articles 1 à 20

Des Lois et parties de lois d’intérêt public non proclamées sont abrogées.