PROJET DE LOI 40

Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 La Loi sur les fiduciaires, chapitre T-15 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction après l’article 2 de ce qui suit :

2.1 Lorsqu’un fiduciaire agit conformément à l’article 2, il peut

a) obtenir des conseils d’une autre personne concernant l’investissement, en vertu de cet article, de sommes d’argent placées en fiducie et agir suivant ces conseils, et

b) déléguer à une autre personne son autorité d’effectuer des investissements en vertu de cet article.

2 Le paragraphe 14(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «l’education» et son remplacement par «l’éducation».

3 L’article 34 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «fiduciares» et son remplacement par «fiduciaires».

4 Toute action ou chose faite par un fiduciaire conformément à l’article 2 de la Loi sur les fiduciaires, avant l’entrée en vigueur du présent article, qui serait autorisée par l’article 2.1 de la Loi sur les fiduciaires, tel qu’édicté par l’article 1 de la présente loi modificative, est réputée avoir été valablement faite comme si l’article 2.1 était en vigueur au moment où elle a été faite.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Un nouvel article 2.1 est ajouté autorisant le fiduciaire agissant conformément à l’article 2 de la Loi sur les fiduciaires à obtenir des conseils d’une autre personne concernant l’investissement, en vertu de cet article, de sommes d’argent placées en fiducie et à agir suivant ces conseils, et à déléguer à une autre personne son autorité d’effectuer ces investissements.

Articles 2 et 3

Correction d’erreurs typographiques.

Article 4

Disposition transitoire.