PROJET DE LOI 41

Loi modifiant la Loi sur les subpoenae interprovinciaux

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 1 de la Loi sur les subpoenae interprovinciaux, chapitre I-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1979, est modifié par l’abrogation de la définition «cour» et son remplacement par ce qui suit :

«cour» désigne toute cour d’une province du Canada et s’entend également de toute régie, de toute commission, de tout tribunal ou de tout autre organisme d’une province du Canada qui a le pouvoir de décerner un subpoena;

2 L’article 2 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de «Une cour du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick».

3 L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de «Une cour du Nouveau-Brunswick» et son remplacement par «La Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick».

4 L’article 4 de la Loi est modifié par la suppression de «d’outrage au tribunal» et son remplacement par «d’outrage au tribunal devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick».

5 L’article 6 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

6 Une personne assignée par subpoena reconnu par une cour hors du Nouveau-Brunswick à comparaître devant une cour du Nouveau-Brunswick est réputée, durant sa présence au Nouveau-Brunswick en réponse au subpoena, ne pas s’être soumise à la compétence des cours du Nouveau-Brunswick autrement que comme témoin dans les procédures où elle a été citée à comparaître et est assurée d’une immunité totale contre une saisie de biens, une signification de procédure, une exécution d’un jugement, une saisie-arrêt, un emprisonnement ou toute molestation découlant d’un droit, d’une cause, d’une action, d’une procédure ou d’une démarche en justice relevant de la compétence de la Législature du Nouveau-Brunswick, à l’exception de toutes les procédures fondées sur des événements survenus au cours de ou après cette présence nécessaire.

6 L’article 9 de la Loi est abrogé.

7 La Formule 2 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-68 établi en vertu de la Loi sur les subpoenae interprovinciaux est modifiée par la suppression de

Une personne assignée par subpoena reconnu par une cour hors du Nouveau-Brunswick à comparaître devant une cour du Nouveau-Brunswick est assurée d’une immunité totale contre une saisie de biens, une signification de procédure, une exécution d’un jugement, une saisie-arrêt, un emprisonnement ou toute molestation découlant d’un droit, d’une cause, d’une action, d’une procédure ou d’une démarche en justice relevant de la compétence de la Législature du Nouveau-Brunswick, durant sa présence dans cette province en réponse au subpoena, que comme témoin au procès auquel elle a été citée, à l’exception de toutes les procédures fondées sur des événements survenus au cours de ou après cette présence nécessaire.

et son remplacement par

Une personne assignée par subpoena reconnu par une cour hors du Nouveau-Brunswick à comparaître devant une cour du Nouveau-Brunswick est réputée, durant sa présence au Nouveau-Brunswick en réponse au subpoena, ne pas s’être soumise à la compétence des cours du Nouveau-Brunswick autrement que comme témoin dans les procédures où elle a été citée à comparaître et est assurée d’une immunité totale contre une saisie de biens, une signification de procédure, une exécution d’un jugement, une saisie-arrêt, un emprisonnement ou toute molestation découlant d’un droit, d’une cause, d’une action, d’une procédure ou d’une démarche en justice relevant de la compétence de la Législature du Nouveau-Brunswick, à l’exception de toutes les procédures fondées sur des événements survenus au cours de ou après cette présence nécessaire.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

«cour» désigne une cour d’une province du Canada ou toute régie, toute commission, tout tribunal ou tout autre organisme d’une province autre que le Nouveau-Brunswick, que le lieutenant-gouverneur en conseil, conformément à l’article 9, qualifie de cour pour l’application de la présente loi;

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit :

2 Une cour du Nouveau-Brunswick ne reçoit et ne reconnaît un subpoena décerné par une cour d'une autre province que si

a) y est annexée ou y est portée dans la forme prescrite une attestation signée par un juge d'une cour supérieure, de comté ou de district de la province d'origine, et portant le sceau de cette cour, déclarant que la présence dans cette province de la personne citée

(i) est nécessaire pour que le prononcé du jugement dans la cause pour laquelle le subpoena a été décerné soit juste, et

(ii) est fondée et essentielle pour que l'administration de la justice dans cette province soit juste du fait de la nature et de l'importance de la cause ou de la procédure; et

b) y sont joints les indemnités et frais prescrits de déplacement des témoins.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit :

3 Une cour du Nouveau-Brunswick ne peut reconnaître, en vertu de l'article 2, un subpoena décerné dans une autre province que si la législation de cette dernière assure, par des dispositions semblables à celles de l'article 6, à une personne résidant au Nouveau-Brunswick qui doit se présenter pour témoigner dans cette autre province une immunité totale contre toute procédure énoncée à cet article 6 relevant de la compétence de la Législature de cette autre province, à l'exception des procédures fondées sur des événements survenus au cours de ou après la présence requise du témoin dans cette autre province.

Article 4

La disposition actuelle se lit comme suit :

4 Se rend coupable d'outrage au tribunal, et est passible d'une amende maximale de deux cent cinquante dollars, d'un emprisonnement maximal de quatre-vingt-dix jours, ou des deux à la fois, quiconque ayant été assigné par subpoena reconnu conformément aux termes de l'article 2 et ayant reçu l'indemnité et les frais prescrits de déplacements des témoins prescrits dix jours au moins, ou dans un délai plus court indiqué par le juge dans son attestation, avant la date de sa présence devant la cour d'origine, omet, sans excuse légitime, de s'y présenter.

Article 5

Les versions française et anglaise sont rendues compatibles.

Article 6

La disposition actuelle se lit comme suit :

9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s'il l'estime opportun, désigner une régie, une commission, un tribunal ou un autre organisme d'une autre province du Canada qui a le pouvoir, de décerner un subpoena comme cour pour l'application de la présente loi.

Article 7

La modification effectuée au Règlement du Nouveau-Brunswick 91-68 établi en vertu de la Loi sur les subpoenae interprovinciaux est corrélative à la modification effectuée à l’article 5 de la présente loi modificative.