PROJET DE LOI 42

Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 19 de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est modifié

a) au paragraphe (1), par la suppression de «, laquelle date doit être fixée à vingt jours au moins après la signification de l’avis au locataire, et obligeant celui-ci» et son remplacement par «conformément au paragraphe (1.01), et l’obligeant»;

b) par l’adjonction après le paragraphe (1) de ce qui suit :

19(1.01) La date précisée dans un avis de déménagement doit être fixée à vingt jours au moins après la date de la signification de l’avis au locataire sauf s’il est signifié dix jours ou plus après la date à laquelle le loyer est échu, auquel cas la date précisée dans l’avis doit être fixée à dix jours au moins après la date de la signification de l’avis au locataire.

c) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de «conformément au paragraphe (1)» et son remplacement par «conformément au paragraphe (1.01)».

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

19(1) Lorsqu’un locataire n’acquitte pas le loyer échu, le propriétaire peut lui signifier un avis de déménagement résiliant la location à la date précisée dans l’avis, laquelle date doit être fixée à vingt jours au moins après la signification de l’avis au locataire, et obligeant celui-ci à vider les lieux à la date ou avant la date précisée dans l’avis.

b) Lorsqu’un avis de déménagement est signifié à un locataire en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, la date précisée dans l’avis aux fins de ce paragraphe doit être fixée à vingt jours au moins après la date de la signification de l’avis au locataire sauf si l’avis de déménagement est signifié dix jours ou plus après la date à laquelle le loyer est échu, auquel cas la date précisée dans l’avis doit être fixée à dix jours au moins après la date de la signification.

c) Modification corrélative à la modification effectuée à l’alinéa 1b) de la présente loi modificative.