PROJET DE LOI 44

Loi modifiant la Loi sur l’exécution réciproque des jugements

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l’exécution réciproque des jugements, chapitre R-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction de la définition suivante dans l’ordre alphabétique :

«pays étranger» désigne un pays autre que le Canada et s’entend également de toute partie d’un pays étranger;

2 Le paragraphe 2(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2(1) Lorsqu’un jugement a été obtenu dans un pays étranger auquel la présente loi s’applique, le créancier sur jugement peut, dans les six ans qui suivent la date du jugement, demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick l’enregistrement du jugement au greffe de cette Cour; et saisie d’une telle demande, la Cour peut, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, ordonner l’enregistrement du jugement en conséquence.

3 L’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8 Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil est convaincu qu’un pays étranger a accordé ou accordera la réciprocité relativement à l’exécution dans ce pays étranger des jugements obtenus de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou de la Cour d’appel, il peut, par règlement, ordonner que la présente loi s’applique à ce pays étranger, sous réserve des exceptions ou restrictions énoncées dans le règlement.

4 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-216 établi en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque des jugements est abrogé.

5 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Adjonction d’une définition.

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit :

2(1) Lorsqu’un jugement a été obtenu en dehors du Nouveau-Brunswick, dans une autre province ou un territoire du Canada auquel la présente loi est applicable, le créancier sur jugement peut, dans les six ans qui suivent la date du jugement, demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick l’enregistrement du jugement au greffe de cette Cour; lorsqu’une telle demande lui est faite, la Cour peut, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, ordonner l’enregistrement du jugement en conséquence.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit :

8 Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil est convaincu qu’une autre province ou un territoire du Canada a accordé ou accordera la réciprocité pour l’application dans cette province ou ce territoire des jugements obtenus de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou la Cour d’appel, il peut, par décret en conseil, ordonner que la présente loi soit applicable à cette province ou à ce territoire et, dès ce moment, elle s’y applique et entre en vigueur en conséquence.

Article 4

Le règlement actuel établi en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque des jugements est abrogé.

Article 5

Entrée en vigueur.