PROJET DE LOI 45

Loi modifiant la Loi sur les emprunts de la province

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 2 de la Loi sur les emprunts de la province, chapitre P-22 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) au paragraphe (1)

(i) à l’alinéa a), par la suppression de «et» à la fin de l’alinéa;

(ii) par la suppression du point à la fin de l’alinéa b) et son remplacement par un point-virgule suivi de «et»;

(iii) par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

c) les sommes requises par une corporation hospitalière, au sens de la définition à l’article 1 de la Loi hospitalière, à des fins temporaires si la corporation hospitalière est autorisée à emprunter à des fins temporaires.

b) par l’adjonction après le paragraphe (5) de ce qui suit :

2(6) Les sommes empruntées par le Ministre pour une corporation hospitalière sont prêtées à la corporation hospitalière aux conditions que le Ministre estime appropriées.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a)(i) et (ii) Les modifications sont corrélatives aux modifications faites au sous-alinéa 1a)(iii) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

2(1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le Ministre peut obtenir un emprunt temporaire d’une banque à charte, d’une corporation ou d’un gouvernement, ou émettre et vendre des valeurs arrivant à échéance un an après au plus tard, afin de se procurer

a) les sommes requises pour couvrir les dépenses autorisées par une loi quelconque de la Législature; et

b) les sommes requises par un organisme de la Couronne à des fins temporaires si cet organisme est autorisé à emprunter à des fins temporaires.

a)(iii) Nouvelle disposition.

b) Nouvelle disposition.