PROJET DE LOI 46

Loi modifiant la Loi sur les loteries

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 10.2 de la Loi sur les loteries, chapitre L-13.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est abrogé.

2 L’alinéa 11.2(4)b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) la Commission peut payer à la bande la différence entre les bénéfices nets de la Commission, après affectation des sommes nécessaires au paiement des prix et règlement des frais, provenant d’une loterie sur la réserve de la bande qui utilise des appareils de jeux vidéo et cinq pour cent des bénéfices nets, après affectation des sommes nécessaires au paiement des prix et règlement des frais, provenant de cette loterie.

3 L’alinéa 16(1)f) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) sous réserve de l’article 10.1, prescrivant le moment et la manière selon lesquels les bénéfices nets de la Commission doivent être versés au Fonds consolidé;

4(1) Le paragraphe 1(2) de la Loi sur le Fonds en fiducie pour l’Environnement, chapitre E-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1990, est abrogé.

4(2) L’alinéa 3b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) pour rembourser tout ministère, corporation ou agence du gouvernement de la province qui fait une avance de manière à financer les coûts engagés pour l’un quelconque des buts visés à l’alinéa a).

5 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

10.2(1) Nonobstant l’article 10 et sous réserve du paragraphe (2), les bénéfices nets de la Commission, après affectation des sommes nécessaires au paiement des prix, au règlement des frais et à tout paiement en application de l’alinéa 11.2(3)b), provenant d’une loterie qui utilise des appareils de jeux vidéo doivent être versés au Fonds en fiducie pour l’Environnement.

10.2(2) Si, au cours d’une année, les bénéfices nets de la Commission, après affectation des sommes nécessaires au paiement des prix, au règlement des frais et à tout paiement en application de l’alinéa 11.2(3)b), provenant d’une loterie qui utilise des appareils de jeux vidéo excèdent dix millions de dollars, l’excédent doit être versé au Fonds consolidé.

Article 2

La modification est corrélative à la modification faite à l’article 1 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

11.2(4) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) est en vigueur et qu’il n’y a aucun bris de ses modalités ou conditions,…

b) la Commission peut payer à la bande la différence entre les bénéfices nets de la Commission, après affectation des sommes nécessaires au paiement des prix et règlement des frais, provenant d’une loterie sur la réserve de la bande qui utilise des appareils de jeux vidéo et cinq pour cent des bénéfices nets, après affectation des sommes nécessaires au paiement des prix et règlement des frais, provenant de cette loterie, et le paiement doit être fait à la bande avant que les sommes d’argent ne soient déposées en application de l’article 10.2.

Article 3

La modification est corrélative à la modification faite à l’article 1 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

16(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir les règlements qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi, et sans limiter la généralité de ce qui précède, il peut établir des règlements…

f) sous réserve des articles 10.1 et 10.2, prescrivant le moment et la manière selon lesquels les bénéfices nets de la Commission doivent être versés au Fonds consolidé;

Article 4

(1) La modification est corrélative à la modification faite à l’article 1 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

1(2) Sous réserve du paragraphe 10.2(2) de la Loi sur les loteries, les bénéfices nets de la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick, après affectation des sommes nécessaires au paiement des prix, au règlement des frais et à tout paiement en application de l’alinéa 11.2(3)b) de la Loi sur les loteries, provenant d’une loterie qui utilise des appareils de jeux vidéo, doivent être versés au Fonds en fiducie pour l’Environnement.

(2) La modification est corrélative à la modification faite à l’article 1 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit :

3 L’actif du Fonds en fiducie pour l’Environnement doit être utilisé…

b) pour rembourser tout ministère, corporation ou agence du gouvernement de la province qui, avant que de l’argent ne soit déposé au Fonds en fiducie pour l’Environnement en vertu de l’article 10.2 de la Loi sur les loteries, fait une avance de manière à financer les coûts engagés pour l’un quelconque des buts visés à l’alinéa 3a).

Article 5

Entrée en vigueur.