PROJET DE LOI 47

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (2.8) de ce qui suit :

3(2.9) Lorsqu’une corporation a une année d’imposition qui commence au cours de 1999 et s’achève au cours de 2000, l’impôt payable au titre de cette année d’imposition se calcule :

a) en divisant l’année d’imposition en deux années fictives d’imposition, la première s’achevant le 31 décembre 1999 et la seconde commençant le 1er janvier 2000;

b) en répartissant proportionnellement le montant imposable entre les deux années fictives d’imposition d’après le nombre de jours de chacune;

c) en calculant

(i) l’impôt au titre de la première année fictive d’imposition conformément à la présente loi telle qu’elle était au 31 décembre 1999, et

(ii) l’impôt au titre de la deuxième année fictive d’imposition conformément à la présente loi telle qu’elle est réputée avoir été au 1er janvier 2000; et

d) en faisant la somme des montants déterminés en vertu de l’alinéa c), et le total est l’impôt payable au titre de cette année d’imposition.

2 L’article 4.1 de la Loi est modifié

a) à l’alinéa a)

(i) au passage précédant le sous-alinéa (i), par la suppression de «6 p.100» et son remplacement par «4,5 p.100»;

(ii) au sous-alinéa (i), par la suppression de «déterminé conformément à l’alinéa 124(4)a) de la loi fédérale» et son remplacement par «déterminé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition «revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province» au paragraphe 124(4) de la loi fédérale»;

(iii) au sous-alinéa (ii), par la suppression de «déterminé conformément à l’alinéa 124(4)a) de la loi fédérale» et son remplacement par «déterminé conformément aux règlements fédéraux établis aux fins de la définition «revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province» au paragraphe 124(4) de la loi fédérale»;

b) à l’alinéa b), par la suppression de «6 p.100» et son remplacement par «4,5 p.100».

3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Disposition transitoire. La modification est corrélative à la modification faite à l’article 2 de la présente loi modificative.

Article 2

a) et b) La disposition actuelle se lit comme suit :

4.1 Nonobstant le paragraphe 3(1), la corporation qui, au titre d’une année donnée, a bénéficié d’une déduction d’impôt en vertu du paragraphe 125(1) de la loi fédérale, doit acquitter un impôt égal au total

a) de la somme correspondant à 6 p.100 du montant représentant la fraction du moins élevé des montants calculés en vertu des alinéas 125(1)a), b) et c) de la loi fédérale relativement à la corporation pour l’année d’imposition, que représente

(i) le montant de la partie du revenu imposable gagné au cours de l’année au Nouveau-Brunswick, déterminé conformément à l’alinéa 124(4)a) de la loi fédérale, par rapport

(ii) au montant total des parties de son revenu imposable gagné au cours de l’année dans toutes les provinces, déterminé conformément à l’alinéa 124(4)a) de la loi fédérale, et

b) de la somme correspondant à 17 p.100 du montant obtenu en déduisant du revenu total imposable gagné au cours de l’année au Nouveau-Brunswick le montant sur lequel a été appliqué le taux de 6 p.100 visé à l’alinéa a).

Article 3

Entrée en vigueur.