PROJET DE LOI 48

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le sous-alinéa 4(1)b)(ii) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre T-1 des Lois révisées de 1973, est modifié :

a) par l’abrogation de la clause (B) et son remplacement par ce qui suit :

(B) toute période de service exécutée et créditée après 1991, au cours de laquelle il était employé à plein temps à titre d’enseignant dans une école publique de toute autre province ou territoire du Canada ou dans des écoles du gouvernement du Canada pour enfants du personnel militaire ou pour Indiens, si la période de service est conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(v) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale au double de la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

b) par l’abrogation de la clause (E.1) et son remplacement par ce qui suit :

(E.1) toute période de service exécutée et créditée après 1991, au cours de laquelle il a été député de l’Assemblée législative, mais pour laquelle il n’a pas droit à une pension en application de la Loi sur la pension de retraite des députés ou de la Loi sur la pension des députés, si la période de service est conforme au sous-alinéa 8503(3)a)(v) du Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

c) par l’abrogation de la clause (E.4) et son remplacement par ce qui suit :

(E.4) toute période de service durant laquelle la personne était employée comme enseignant suppléant, si la période de service est conforme au Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), s’il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce service, et si elle choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, à l’exception que cette clause ne s’applique pas lorsque la personne a reçu un crédit pour cette période de service en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province ou de toute autre autorité législative.

2 Le paragraphe 7(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un cotisant qui a accumulé à son crédit au moins vingt-cinq années de service ouvrant droit à pension à la suite d’un service d’enseignement effectivement dispensé dans la province du Nouveau-Brunswick.

3 Le paragraphe 12(2.1) de la Loi est modifié par la suppression de «(D), (E) ou (E.1)» et son remplacement par «(D) ou (E)».

4 Les sous-alinéas 2b)(iii) et (v) et l’alinéa 8a) de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants, chapitre 44 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, sont abrogés.

5(1) Les alinéas 1a) et b) et les articles 2, 3 et 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2000.

5(2) L’alinéa 1c) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1999.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

1a) La disposition actuelle se lit comme suit :

4(1) Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, un cotisant peut compter comme service ouvrant droit à pension

b) le service accompagné d’option, comprenant,

(ii) pour tout cotisant,

(B) toute période de service durant laquelle il était employé à plein temps à titre d’enseignant dans les écoles publiques de toute autre province du Canada ou dans les territoires ou en tout autre pays qui, à l’époque du service, fait ou faisait partie du Commonwealth britannique, ou dans des écoles du gouvernement du Canada pour enfants du personnel militaire ou pour Indiens, ou était en mission d’enseignement dans un pays étranger pour le compte du ministère des Affaires extérieures ou de l’Agence canadienne de développement international, s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale au double de la cotisation qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

1b) La disposition actuelle se lit comme suit :

4(1) Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, un cotisant peut compter comme service ouvrant droit à pension

b) le service accompagné d’option, comprenant,

(ii) pour tout cotisant,

(E.1) toute période de service durant laquelle il a servi comme député de l’Assemblée législative, mais pour laquelle il n’est pas admissible à une pension en application de la Loi sur la pension de retraite des députés, s’il choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’il aurait dû verser s’il avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date,

1c) La disposition actuelle se lit comme suit :

4(1) Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, un cotisant peut compter comme service ouvrant droit à pension

b) le service accompagné d’option, comprenant

(ii) pour tout cotisant,

(E.4) toute période de service, avant que la personne ne devienne un cotisant, durant laquelle la personne était employée comme enseignant suppléant, si la période de service est conforme au Règlement de l’impôt sur le revenu établi en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), s’il existe un document écrit agréé par le Ministre attestant ce service, et si elle choisit de verser pour cette période de service une somme égale à la somme qu’elle aurait dû verser si elle avait cotisé durant cette période, cette somme étant calculée sur la base du traitement que l’on était autorisé à lui payer à la date du choix et des taux de cotisation applicables à cette date, à l’exception que cette clause ne s’applique pas lorsque la personne a reçu un crédit pour cette période de service en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province ou de toute autre autorité législative.

Article 2

La disposition actuelle se lit comme suit :

7(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas

a) à un cotisant qui a acquis une période de service ouvrant droit à pension en application de la clause 4(1)b)(ii)(B) avant le 15 mai 1971, ni

b) à un cotisant qui a accumulé à son crédit au moins vingt-cinq années de service ouvrant droit à pension à la suite d’un service d’enseignement effectivement dispensé dans la province du Nouveau-Brunswick.

Article 3

La disposition actuelle se lit comme suit :

12(2.1) Aux fins de l’alinéa (2)b), un cotisant qui a acheté le service en vertu de la clause 4(1)b)(ii)(A), (C), (C.1), (D), (E) ou (E.1) lequel service a eu lieu immédiatement avant le 1er septembre 1966, est réputé être une personne qui, immédiatement avant le 1er septembre 1966, était un cotisant en vertu de la loi des enseignants.

Article 4

Disposition d’abrogation.

Article 5

Entrée en vigueur.