PROJET DE LOI 51

Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc.

Sa Majesté sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick décrète :

1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi concernant le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É.

DÉFINITIONS

2 Dans la présente loi ,

«conseil» désigne le conseil des gouverneurs nommé en vertu de la présente loi et des règlements administratifs;

«Corps» désigne Le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc.;

«dirigeant» désigne soit un ou plusieurs des président(e) du conseil, vice-président(e) du conseil, président(e) du comité exécutif, vice-président(e) du comité exécutif, secrétaire, secrétaire-adjointe(e), trésorier(ière) ou trésorier-adjoint(e);

«membre» désigne un membre en règle du Corps, et pour les fins de matière disciplinaire, comprend un membre suspendu ou un membre ayant démissionné;

«membre en règle» désigne une personne :

a) ayant obtenu l’adhésion en vertu de la présente loi; et

b) n’étant pas suspendu.

«règlements administratifs» désigne les règlements administratifs adoptés conformément à la présente loi.

CORPORATION

3(1) La compagnie intitulée le Canadian Corps of Commissionaires, N.B. & P.E.I. Division, Inc. constituée en corporation suite aux lettres patentes émises le 28 juin 1972, par la province en vertu de la Loi sur les compagnies est prorogée sous la forme d’une corporation sans capital social, sous le nom, de Le Corps canadien des Commissionnaires, Division du N.-B. et de l’Î.-P.-É., Inc.

3(2) Le Corps se compose des personnes étant les membres en règle à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les personnes qui deviennent membres en vertu de la présente loi.

3(3) L’adhésion du Corps sera composée des personnes suivantes :

a) un patron étant le lieutenant-gouverneur de la province du Nouveau-Brunswick ou toute autre personne appropriée nommée par le conseil;

b) les membres du conseil;

c) les membres du comité exécutif;

d) les membres honoraires à vie approuvés par le conseil;

e) les membres supplémentaires désignés suite à leur fonction ou leur nomination; et

f) les membres commissionnaires.

3(4) Les membres commissionnaires seront des personnes de citoyenneté canadienne ou du Commonwealth britannique ayant servi dans une division des organismes suivant :

a) du Commandement maritime de Sa Majesté, du Commandement des forces terrestres, du Commandement des communications, ou du Commandement des forces de l’air, ou leurs successeurs; ou

b) des Forces armées actives de Sa Majesté ou des Forces Armées Canadiennes, en temps de guerre ou de conflit armé; ou

c) des Forces de Réserve active de Sa Majesté des Forces Armées Canadiennes, pendant une période minimum de cinq (5) années ou moins :

(i) si un membre a servi pendant un long terme continu; ou

(ii) dans des circonstances exceptionnelles et suite à l’approbation du comité exécutif; ou

d) de la Gendarmerie royale canadienne (Force Régulière); ou

e) des forces d’un gouvernement allié pendant un temps de guerre, et qui ont été acceptées comme membres commissionnaires, incluant sans limiter la généralité de ce qui précède, des personnes ayant servi avec la Marine Navale canadienne, britannique ou alliée, en temps de guerre ou de conflit armé.

3(5) Les membres commissionnaires n’ont pas le droit de vote et ils n’ont pas le droit d’assister aux réunions du conseil ou du comité exécutif.

4 Le bureau-chef d’affaires et le quartier général du Corps seront situés dans la province du Nouveau-Brunswick et le siège social du Corps sera situé dans une ville du Nouveau-Brunswick telle que déterminée par le comité exécutif de temps à autre.

OBJETS

5 Le Corps a pour objet

a) d’établir une organisation permanente de membres commissionnaires dont le caractère et la conduite seront sans reproches, et qui, dans l’exécution de leurs tâches, donneront un service efficace;

b) de prévoir une organisation à travers laquelle les membres commissionnaires peuvent obtenir un emploi adéquat;

c) de fournir une voix collective pour ses membres;

d) de publier le rôle professionnel de ses membres dans la société;

e) de protéger l’intérêt public en examinant toutes les plaintes reçues concernant la compétence et le comportement de ses membres;

f) de maintenir des relations avec les organismes ayant les mêmes buts et objets à l’intérieur et à l’extérieur du Canada; et

g) d’administrer cette loi et d’accomplir les tâches et de faire valoir les pouvoirs imposés ou accordés au Corps par la présente loi ou toute autre loi.

POUVOIRS

6 Sans préjudice aux autres pouvoirs accordés par cette loi, et les autres pouvoirs autrement accordés par les lois, il est déclaré par les présentes que le Corps aura les pouvoirs suivants et ces pouvoirs seront exercés par le comité exécutif :

a) de temps en temps de faire et de changer des règles n’étant pas inconsistantes avec la présente loi, pour la gérance des affaires du Corps;

b) d’acheter ou d’acquérir autrement pour le Corps tous biens réels ou personnels, tous droits, privilèges, actions, obligations, débentures ou autres sûretés que le Corps a le droit d’acquérir, à condition que ces sûretés se qualifient en vertu de la Loi sur les fiduciaires selon les termes et les conditions que le comité exécutif estime appropriés;

c) selon la discrétion du comité exécutif, de payer pour tous biens réels ou personnels, droits, privilèges, actions, obligations, débentures ou autres sûretés acquises par le Corps, soit totalement ou partiellement en argent, obligations, débentures ou autres sûretés du Corps;

d) d’acheter, de vendre, de louer ou autrement disposer des biens réels ou personnels, entreprises, franchises, commerces, actifs, intérêts ou effets dont le Corps est autorisé à acheter, à vendre, à louer ou à autrement disposer pour tel prix ou contrepartie et généralement selon des termes et des conditions considérés appropriés par le comité exécutif;

e) de nommer, et à leur discrétion, d’enlever ou de suspendre les gérants, les mandataires, les employés, les serviteurs et les membres commissionnaires de façon permanente ou temporaire, selon la décision du comité exécutif et de déterminer leurs fonctions et d’ajuster et de temps à autre de changer leurs salaires, rémunérations ou bonis, et d’exiger une sûreté pour le bon rendement de leur travail d’une telle manière, et selon les conditions et les montants déterminés;

f) de conférer par résolution à un dirigeant désigné du Corps le pouvoir d’engager, de congédier ou de suspendre les gérants, les mandataires, les employés, les serviteurs ou les membres commissionnaires;

g) d’autoriser toute personne ou corporation d’accepter et de garder en fiducie pour le Corps toute propriété appartenant au Corps ou dans laquelle il est intéressé, ou pour tout autre but, et pour exécuter et faire tous les actes et autres choses requises concernant telle fiducie;

h) d’autoriser et de déterminer par résolution, qui pourra, au nom et de la part du Corps, retirer, accepter, faire, endosser, signer ou autrement passer et livrer les lettres de change, les chèques, les billets à ordre, les connaissements, les récépissés d’entrepôts ou autres récépissés, les hypothèques, les gages, les sûretés en vertu de la Loi sur les banques (Canada), les obligations, les débentures ou autres sûretés pour le paiement d’argent, de libérations, de contrats ou d’autres documents;

i) de déléguer n’importe quel pouvoir du comité exécutif à tout comité permanent ou spécial, ou à tout gérant ou à tout autre administrateur, fondé de pouvoir ou mandataire, et de nommer une personne comme fondé de pouvoir ou mandataire du Corps en lui accordant de tels pouvoirs, y inclus le pouvoir de subdélégation, et selon les termes que le comité exécutif estime justes;

j) l’autorité nécessaire afin de permettre au Corps d’exercer tous les pouvoirs décrits à l’article 14 de la Loi sur les compagnies;

k) de recevoir des cadeaux, des dons et des legs, et de faire des cadeaux ou des dons pour la promotion des objets du Corps;

l) de convoquer et de régler les réunions ainsi que la méthode de voter;

m) d’établir un tarif d’honoraires minimum de base;

n) d’établir les normes d’éligibilité, la nomination, l’élection, le nombre et la période de fonction des membres du conseil, du comité exécutif et des comités, y inclus la nomination et la révocation des personnes d’office, des administrateurs honoraires ou des membres du conseil;

o) de prévoir la création de comités par le Corps, le conseil ou le comité exécutif, prescrire leurs pouvoirs et leurs fonctions, leurs méthodes d’opération, incluant la procédure à suivre pendant les réunions et pour combler les postes, et prévoir la délégation des pouvoirs ou des responsabilités du conseil ou du comité exécutif au comité et d’établir le format et la fréquence des rapports soumis au conseil, au comité exécutif ou au Corps;

p) d’établir les catégories des membres du Corps et prévoir les privilèges, les obligations et les conditions de ces catégories; et

q) de faire toute chose jugée nécessaire ou souhaitable afin d’exercer les pouvoirs accordés par la présente loi ou tout autre pouvoir accessoire à ceux-ci, pour réaliser les objets du Corps.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

7(1) Afin d’atteindre ses objets, et en réalisant ses pouvoirs, le Corps peut, dans le respect des dispositions de la présente loi établir des règlements, y inclus sans restreindre la généralité de ce qui précède, les règlements portant sur les sujets suivants :

a) la nomination, la composition, les pouvoirs, les fonctions, la révocation et la façon de pourvoir aux vacances au sein de ces comités;

b) la conservation et l’utilisation du sceau;

c) la passation de documents par le Corps;

d) les opérations bancaires et financières;

e) l’exercice financier du Corps ainsi que la vérification de ses comptes et opérations;

f) la convocation, la tenue et la conduite des réunions du conseil ainsi que les attributions des membres de celui-ci;

g) la tenue de réunions du conseil, du comité exécutif et des comités par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication permettant à tous les participants de s’entendre l’un l’autre, ceux-ci étant alors réputés avoir assisté à la réunion en personne;

h) la convocation, le tenue et la conduite des assemblées du comité exécutif et des responsabilités du comité exécutif;

i) le paiement des dépenses nécessaires engagées par le conseil, le comité exécutif et les comités à l’occasion de leurs travaux;

j) la gestion des biens du Corps;

k) l’affectation des fonds du Corps, l’investissement et le réinvestissement de ceux dont il n’a pas un besoin immédiat ainsi que la conservation de ses valeurs et titres;

l) la réalisation de toute autre fonction nécessaire ou accessoire à la conduite des affaires du Corps.

7(2) Aucun règlement administratif, modification ou abrogation de ceux-ci n’entrera en vigueur avant qu’il soit adopté par le conseil lors d’une réunion générale annuelle ou semi-annuelle ou lors d’une réunion spéciale du conseil convoquée pour cette raison.

7(3) Une proposition quant à un nouveau règlement administratif, une modification ou une abrogation d’un règlement administratif déjà en vigueur sera présentée par écrit et signée par au moins deux membres du comité exécutif, et devra être présentée au secrétaire dans les trente jours précédant la réunion. Le secrétaire devra en inclure une copie avec l’avis de la réunion.

CONSEIL

8(1) Sous réserve de l’article 6, les affaires du Corps seront gérées par un conseil dûment élu, un comité exécutif et tout autre administrateur nommé par le conseil pour accomplir son travail. Le conseil doit adopter des règlements administratifs, élire les membres du comité exécutif, établir des politiques et donner des directives sur les politiques au comité exécutif et réviser le travail accompli par le comité exécutif.

8(2) Le conseil sera composé des personnes suivantes :

a) président(e);

b) vice-président(e);

c) secrétaire;

d) trésorier(ère);

e) secrétaire-adjoint(e);

f) trésorier-adjoint(e); et

g) au moins sept autres personnes.

8(3) Les propositions de candidat au conseil ou pour tout dirigeant du Corps seront faites par le comité exécutif et présentées lors d’une réunion annuelle du conseil pour ratification.

8(4) Une résolution signée par tous les membres du conseil aura le même effet que si elle avait été adoptée lors d’une réunion dûment convoquée et constituée du conseil.

COMITÉ EXÉCUTIF

9(1) Le comité exécutif est composé d’un(e) président(e), d’un(e) vice-président(e), d’un(e) secrétaire, d’un(e) trésorier(ère), d’un(e) secrétaire-adjoint(e), d’un(e) trésorier(ère)-adjoint(e), avec les membres du conseil tel que prescrit par règlement administratif. Le conseil doit élire les membres du comité exécutif. Seuls les membres du conseil seront éligibles pour siéger sur le comité exécutif.

9(2) Une résolution signée par tous les membres du comité exécutif aura le même effet que si elle avait été adoptée lors d’une réunion dûment convoquée et constituée du comité exécutif.

DURÉE DU MANDAT

10(1) Le président actuel du conseil ainsi que le président du comité exécutif ne pourront servir plus de deux (2) mandats, sauf lors de circonstances exceptionnelles, lorsque seulement un mandat additionnel peut être servi.

10(2) Nonobstant le paragraphe (1), le mandat des membres du conseil sera déterminé par règlement administratif.

10(3) Dans le cas de démission, de décès ou d’incapacité d’un membre du conseil ou du comité exécutif, ce poste sera comblé comme prévu dans les règlements administratifs pour la durée du mandat.

LOI SUR LES RÈGLEMENTS

11 La Loi sur les règlements ne s’applique ni au Corps ni aux règlements administratifs, règles ou résolutions du Corps, du conseil ou du comité exécutif. Cependant, toute personne peut consulter sans frais ces règlements administratifs et règles au siège social du Corps, à toute heure raisonnable, durant les heures d’ouverture.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

12 A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les membres du conseil et du comité exécutif en fonction le demeurent jusqu’à l’élection ou la nomination de leurs remplaçants conformément à la présente loi et aux règlements administratifs.

13 Sous réserve du paragraphe 3(5), l’entrée en vigueur de la présente loi n’a pas pour effet de modifier l’appartenance d’un membre.

14(1) Les droits ou obligations du Corps ou tous règlements administratifs, règles, résolutions ou nominations du Corps demeurent inchangés suivant la promulgation de la présente loi, sauf dans la mesure où il y a incompatibilité avec la présente loi.

14(2) Le Corps exercera et sera assujetti aux dispositions des alinéas a) à j) inclusivement, du paragraphe (2) de l’article 18 de la Loi sur les compagnies et aura les pouvoirs accordés par l’article 14 de la Loi sur les compagnies.