PROJET DE LOI 52

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 40 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (1.1) de ce qui suit :

40(1.2) Un règlement établi en vertu de l’alinéa (1)e.3) peut avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2000, ou à toute date ultérieure au 1er janvier 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Un règlement prescrivant les barèmes de taux d’évaluation pour les biens réels définis aux alinéas b.2) et b.3) de la définition «biens réels» à l’article 1 de la Loi sur l’évaluation peut être rendu rétroactif conformément au nouveau paragraphe 40(1.2). Les alinéas b.2) et b.3) de la définition se lisent comme suit :

«biens réels» désigne …

b.2) les installations, machines, matériels, appareils, constructions, conduits ou pipelines faisant partie d’un réseau de retenue, de stockage, de transport, d’acheminement ou de distribution de gaz,

b.3) les oléoducs,