PROJET DE LOI 53

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 14 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction après le paragraphe (9) de ce qui suit :

14(9.01) Sauf ce qui est prévu aux paragraphes (9.02) et (9.03), les biens réels loués par Sa Majesté du chef de la province à la Société du complexe forestier des Maritimes sont, à partir du 1er janvier 2000, évalués au nom de Sa Majesté du chef de la province.

14(9.02) Toute partie des biens réels visés au paragraphe (9.01), sauf les aires communes et les installations, qui est utilisée ou occupée par Sa Majesté du chef du Canada est, à partir du 1er janvier 2000, évaluée au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

14(9.03) Toute partie des biens réels visés au paragraphe (9.01), sauf les aires communes et les installations, qui est utilisée ou occupée par toute personne autre que la Société du complexe forestier des Maritimes, Sa Majesté du chef du Canada ou de la province, l’Université du Nouveau-Brunswick ou l’École des gardes-forestiers des Maritimes est, à partir du 1er janvier 2000, évaluée au nom de la Société du complexe forestier des Maritimes.

2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

Le mode d’évaluation des biens réels loués par la province du Nouveau-Brunswick à la Société du complexe forestier des Maritimes est précisé.

Article 2

Entrée en vigueur.