PROJET DE LOI 54

Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les accidents du travail, chapitre W-13 des Lois révisées de 1973, est abrogé.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1

La disposition actuelle se lit comme suit :

8(1) Lorsqu’il appert qu’en vertu des lois d’une autre province, d’un autre état ou pays, un travailleur ou les personnes à sa charge résidant au Nouveau-Brunswick auraient droit relativement au décès ou à la lésion subie dans cette province, cet état, ce pays ou ce territoire à une indemnisation correspondante ou similaire à celle qui est prévue par la présente Partie, et qu’un décret en conseil à cet effet a été rendu par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut ordonner de verser des indemnités en application de la présente Partie aux personnes résidant dans cette province, cet état, ce pays ou ce territoire; mais, sauf dans les cas prévus au présent article ou au paragraphe 38.91(5), aucune disposition de la présente Partie ne donne à une personne ne résidant pas au Nouveau-Brunswick le droit de recevoir des versements d’indemnisation; toutefois la Commission peut, sur demande, accorder à l’occasion, à tout travailleur ou à toute personne à la charge d’un travailleur résidant au Nouveau-Brunswick au moment de l’accident la permission d’aller résider hors du Nouveau-Brunswick sans pour cela être déchu du droit aux versements d’indemnisation en application de la présente Partie.