PROJET DE LOI 55

Loi modifiant la Loi sur les personnes déficientes

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

1 L’article 1 de la Loi sur les personnes déficientes, chapitre I-8 des Lois révisées de 1973, est modifié

a) par l’adjonction, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes :

«auteur» désigne une personne qui consent une procuration pour soins personnels;

«fondé de pouvoir aux soins personnels» désigne la personne nommée à titre de fondé de pouvoir dans une procuration pour soins personnels;

«procuration pour soins personnels» désigne une procuration en vertu de l’article 40.

b) à la définition «incapacité mentale», par la suppression du point à la fin de la définition et son remplacement par un point-virgule.

2 L’article 5 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (3), par la suppression de «plus proche parent» et son remplacement par «plus proche parent, du fondé de pouvoir nommé dans une procuration, s’il y en a un»;

b) au paragraphe (4), par la suppression de «plus proche parent» et son remplacement par «plus proche parent, au fondé de pouvoir nommé dans une procuration».

3 Le paragraphe 18(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de «possédent» et son remplacement par «possèdent».

4 La rubrique «APPLICATION OF ACT TO PERSONS NOT MENTALLY INCOMPETENT, BUT INCAPACITATED BY INFIRMITY» qui précède l’article 39 de la version anglaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

APPLICATION OF ACT TO PERSONS NOT DECLARED MENTALLY INCOMPETENT, BUT INCAPACITATED BY INFIRMITY

5 L’article 39 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

39(1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent à une personne qui n’a pas été déclarée incapable mentale mais à l’égard de laquelle il a été établi à la satisfaction de la Cour qu’elle est, en raison d’une déficience physique ou mentale provoquée par la maladie, l’âge ou tout autre motif, ou pour cause d’ivresse habituelle ou d’usage de drogues,

a) incapable de gérer tout ou partie de ses affaires ou de pourvoir à leur gestion, ou

b) incapable de pourvoir à tout ou partie de ses soins personnels.

b) par l’abrogation du paragraphe (2);

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :

39(3) Lorsque le paragraphe (1) s’applique, la Cour peut ordonner la nomination

a) d’une personne autorisée à accomplir, pour la personne visée par l’ordonnance, tous les actes spécifiés dans l’ordonnance ou à prendre toutes décisions y spécifiées, ou

b) d’un curateur aux biens, d’un curateur à la personne ou d’un curateur aux biens et à la personne pour représenter la personne visée par l’ordonnance.

d) par l’adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit :

39(3.1) Une ordonnance en vertu du paragraphe (3) peut exiger la constitution d’une sûreté par le curateur ou la personne autorisée à agir.

e) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :

39(4) Une personne nommée en vertu de l’alinéa (3)a) relève de la compétence et de l’autorité de la Cour comme si elle était un curateur.

f) par l’abrogation du paragraphe (5) et son remplacement par ce qui suit :

39(5) Les articles 11 et 11.1 s’appliquent aux cas prévus par l’alinéa (1)a) et à la personne visée par l’ordonnance.

6 La Loi est modifiée par l’adjonction après l’article 39 de ce qui suit :

PROCURATION POUR SOINS PERSONNELS

40(1) Une personne peut, dans une procuration scellée, nommer toute autre personne à titre de fondé de pouvoir pour prendre toutes ou certaines décisions quant à ses soins personnels dans les circonstances qui y sont décrites.

40(2) Une procuration en vertu du paragraphe (1) doit

a) être signée par l’auteur ou signée, en sa présence et suivant ses directives, par une autre personne qui le représente, et

b) être attestée par un adulte autre que le fondé de pouvoir.

41 Une procuration pour soins personnels et une procuration traitant des biens, y compris une procuration en vertu du paragraphe 58.2(1) de la Loi sur les biens, peuvent être consenties dans un seul document.

42 Sous réserve des dispositions expresses de la procuration pour soins personnels, le fondé de pouvoir aux soins personnels a les mêmes obligations, envers l’auteur, que le curateur à la personne nommé par la Cour.

43(1) Si la Cour nomme un curateur à la personne pour l’auteur, le pouvoir conféré au fondé de pouvoir aux soins personnels prend fin.

43(2) Si la Cour rend une ordonnance en vertu de l’alinéa 39(3)a), le pouvoir conféré à un fondé de pouvoir aux soins personnels prend fin ou est remplacé dans la mesure où les dispositions de l’ordonnance le prévoient.

43(3) Les paragraphes (1) et (2) ne limitent en rien les autres moyens par lesquels le pouvoir d’un fondé de pouvoir aux soins personnels peut prendre fin.

43(4) Si une procuration pour soins personnels et une procuration traitant des biens sont consenties dans un seul document, la fin du pouvoir d’un donataire en vertu de l’article 58.3 de la Loi sur les biens n’a pas d’effet sur le pouvoir du fondé de pouvoir aux soins personnels.

44 Une procuration scellée qui renferme des dispositions traitant des soins personnels et qui a été consentie avant l’entrée en vigueur de l’article 40 est valide si elle respecte les exigences du paragraphe 40(2).

7(1) Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la santé mentale, chapitre M-10 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de «parent le plus proche» par l’adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit :

a.1) s’il n’y en a pas, le fondé de pouvoir aux soins personnels en vertu de la Loi sur les personnes déficientes, ou

7(2) L’article 8.6 de la Loi est modifié

a) au paragraphe (1), par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

b.1) le fondé de pouvoir aux soins personnels du malade en application de la Loi sur les personnes déficientes;

b) au paragraphe (2), par l’adjonction après l’alinéa b) de ce qui suit :

b.1) le fondé de pouvoir aux soins personnels du malade en application de la Loi sur les personnes déficientes;

8 L’alinéa 71.03(1)b) des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 établi en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) au conjoint, au plus proche parent et au curateur, le cas échéant, ainsi qu’au fondé de pouvoir nommé dans une procuration, le cas échéant, de la personne présumée déficiente qui n’ont pas consenti à ce que la mesure de redressement sollicitée dans l’avis de requête soit accordée.

NOTES EXPLICATIVES

Article 1

a) Les définitions «auteur», «fondé de pouvoir aux soins personnels» et «procuration pour soins personnels» sont ajoutées.

b) Modification corrélative.

Article 2

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

5(3) L’avis de requête doit énoncer les noms, prénoms et lieux de résidence de la personne présumée incapable mentale, de son conjoint, s’il y en a un, de son plus proche parent et du curateur de ses biens et de sa personne, s’il y en a un, pour autant que ces renseignements puissent être trouvés.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

5(4) La Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime convenir pour donner avis de cette demande et en assurer la signification à la personne présumée incapable mentale, à son conjoint, au plus proche parent et au curateur.

Article 3

Correction d’une erreur typographique.

Article 4

Les versions anglaise et française sont rendues compatibles.

Article 5

a) La disposition actuelle se lit comme suit :

39(1) Les dispositions de la présente loi en matière d’administration et de gestion s’appliquent à une personne qui n’a pas été déclarée incapable mentale mais à l’égard de laquelle il a été établi à la satisfaction de la Cour qu’elle est incapable de gérer ses affaires ou de pourvoir à leur gestion par suite d’une déficience physique ou mentale provoquée par la maladie, l’âge ou tout autre motif, ou pour cause d’ivresse habituelle ou d’usage de drogues.

b) La disposition actuelle se lit comme suit :

39(2) Les dispositions du présent article s’appliquent même si la personne n’est pas une incapable mentale.

c) La disposition actuelle se lit comme suit :

39(3) Parmi les pouvoirs que la présente loi permet à un curateur aux biens d’exercer en vertu d’une ordonnance de la Cour, celle-ci peut déterminer ceux que la personne qu’elle désigne pourra exercer ainsi que leur mode d’exercice et elle peut également ordonner ou non la constitution d’une sûreté; une telle ordonnance confère à la personne qui y est nommément désignée l’autorisation générale d’exercer, au nom de la personne que vise l’ordonnance et jusqu’à nouvel ordre, l’ensemble ou l’un quelconque de ces pouvoirs sans qu’il soit nécessaire de présenter une autre demande à la Cour.

d) Nouvelle disposition.

e) La disposition actuelle se lit comme suit :

39(4) Une personne nommée pour accomplir un tel acte ou exercer un tel pouvoir relève de la compétence et de l’autorité de la Cour comme si elle était curateur aux biens d’un incapable mental déclaré comme tel.

f) La disposition actuelle se lit comme suit :

39(5) Les articles 11 et 11.1 s’appliquent aux cas prévus par le paragraphe (1) et à la personne faisant l’objet de l’ordonnance.

Article 6

Nouvelles dispositions.

Article 7

Modifications corrélatives à la Loi sur la santé mentale.

Article 8

Modifications corrélatives aux Règles de procédure.