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État des projets de loi


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No
Titre Parlementaire Première
lecture
Deuxième
lecture
Comité plénier Amende-
ment
Troisième
lecture
Sanction
royale
 1 Loi perpétuant un droit traditionnel spécifique L'hon. M. Lord le 30 nov.          
 2 Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne ** Mme Weir le 1 er déc. ++        
 3 Loi concernant les pensions L'hon. M. Betts le 7 déc. le 8 déc. le 9 fév.   le 10 fév. le 18 fév.
 4 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac L'hon. M. Betts le 7 déc. le 8 déc. le 11 fév.   le 15 fév. le 18 fév.
 5 Loi spéciale de 1999 portant affectation de crédits (3) L'hon. M. Betts le 7 déc. le 8 déc. le 11 fév.   le 15 fév. le 18 fév.
 6 Loi modifiant la Loi sur le dégrèvement d'impôt applicable aux résidences L'hon. M. Lord le 8 déc. le 9 déc. le 9 fév.   le 10 fév. le 18 fév.
 7 Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif L'hon. M. Lord le 8 déc. le 9 déc.        
 8 Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi L'hon. M. McFarlane le 8 déc. le 9 déc. le 14 déc.
le 16 déc.
le 10 fév.
le 15 fév.
le 16 fév.
     
 9 Loi modifiant la Loi sur l’aide à la jeunesse L'hon. E. Robichaud le 9 déc. le 14 déc. le 9 fév.   le 10 fév. le 18 fév.
10 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale L'hon. M. Green le 9 déc. le 14 déc. le 9 fév.   le 10 fév. le 18 fév.



* Projet de loi d'intérêt privé
** Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire
++ Débat ajourné (deuxième lecture)

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