Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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(La version électronique du Journal de l’Assemblée législative
n’est diffusée qu’à titre documentaire. L’imprimé fait foi.)


Fascicule 2


le mercredi 15 novembre 2000

10 heures

Prière.

Conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur le vérificateur général, le président dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du vérificateur sur les comptes du vérificateur général du Nouveau-Brunswick pour l’année financière terminée le 31 mars 2000.



Le président présente les pages pour la session. Les pages qui sont de retour sont les suivants : Billy Power, de Val-d’Amour ; Tracey Broadley, de Fredericton ; Leanne Murray, de Woodstock. Les nouveaux pages sont les suivants : Christine Paré, de Gaspé, au Québec ; Julie Richard, de Shediac ; Christopher Wilson-Smith, de Fredericton ; Heather Tilley, de Saint John ; Kevin Plummer, de Surrey, en Colombie-Britannique ; Todd Tingley, de Fredericton ; Peter McGaw, de Fredericton ; Erin Garland, de Moncton ; Renée Bourgoin, page en chef.



Le premier ministre rend un hommage posthume à John Stewart Brooks, député progressiste-conservateur du comté de Victoria de 1952 à 1974, récemment décédé.



Il est unanimement convenu de prolonger la période des questions orales.



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Sherwood :

2, Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence ;

par l’hon. M. Mesheau :

3, Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement foncier ;

par l’hon. M. Green :

4, Loi modifiant la Loi sur les services à la famille ;
5, Loi modifiant la Loi sur les personnes déficientes ;
6, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales ;

par l’hon. M. McFarlane :

7, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail ;
8, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ;
9, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



M. Thériault donne avis de motion 1 portant que, le mardi 21 novembre 2000, appuyé par Mme Mersereau, il proposera ce qui suit :

attendu que les soins de santé ont une grande importance pour les gens du Nouveau-Brunswick ;

attendu que, sept mois après la présentation du budget et quatre mois après que les huit corporations hospitalières ont communiqué au gouvernement leurs plans de dépenses, ces plans sont toujours secrets ;

attendu que le gouvernement a annoncé une somme additionnelle de 46 millions affectée aux déficits prévus des corporations hospitalières sans rendre publics les plans de dépenses des corporations ;

attendu que le gouvernement a l’intention d’établir des régies régionales de la santé afin de renforcer l’apport local à la prise de décisions en matière de soins de santé, sans plans de dépenses ni plan de viabilité à long terme ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à présenter sur-le-champ ses plans pour le renouvellement et la viabilité des soins de santé comme cadre de travail dans lequel les nouvelles régies régionales de la santé devraient fonctionner.



M. Thériault donne avis de motion 2 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par M. Lee, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les projets de budget que le ministère de la Santé et du Mieux-être a reçus des huit (8) corporations hospitalières régionales pour l’année financière 2000-2001.



M. Allaby donne avis de motion 3 portant que, le mardi 21 novembre 2000, appuyé par M. Thériault, il proposera ce qui suit :

attendu que le gouvernement a promis une politique énergétique devant être présentée cet automne ;

attendu que l’une des plus importantes questions énergétiques pour la population du Nouveau-Brunswick est l’avenir d’Énergie NB ;

attendu que des propos émanant du gouvernement laissent entendre que l’avenir d’Énergie NB ne sera pas traité dans la politique énergétique à venir ;

attendu qu’une politique énergétique ne saurait être considérée comme globale si elle ne traite pas de l’avenir du plus grand acteur du secteur énergétique de la province ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à inclure un plan pour l’avenir d’Énergie NB dans la politique énergétique devant être rendue publique cet automne.



M. Carr donne avis de motion 4 portant que, le mardi 21 novembre 2000, appuyé par M. Cyr, il proposera ce qui suit :

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouveaux conseils éducatifs de district élus ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles régies régionales de la santé ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en instituant de nouvelles agences de développement économique communautaires ;

attendu que le gouvernement a demandé et obtenu le mandat d’habiliter les gens et les collectivités en tenant un référendum sur l’avenir des appareils de loterie vidéo au Nouveau-Brunswick ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick appuie le principe selon lequel les gens et les collectivités devraient être habilités à jouer un rôle actif dans les décisions qui touchent leur vie.



M. Richard donne avis de motion 5 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par Mme Mersereau, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre le nombre de personnes qui ont visité le Village historique de Kings Landing et le Village historique durant les saisons 1999 et 2000.



Mme Weir donne avis de motion 6 portant que, le mardi 21 novembre 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre, par le ministre de la Santé et du Mieux-être, copie des lettres, de la correspondance, des rapports, des examens, des analyses et des notes de service, y compris les documents électroniques, portant sur toute modification des services dispensés à l’hôpital de Woodstock et sur la fermeture éventuelle de cet hôpital.



Mme Weir donne avis de motion 7 portant que, le mardi 21 novembre 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste du financement ou des dépenses attribués par le ministère de la Santé ou les corporations hospitalières régionales de la province à l’Association des soins de santé du Nouveau-Brunswick.



M. Holder donne avis de motion 8 portant que, le mardi 21 novembre 2000, appuyé par M. Forbes, il proposera ce qui suit :

attendu que le Conseil national de recherches a récemment choisi le Nouveau-Brunswick comme emplacement de son centre national de recherche en commerce électronique ;

attendu que quatre municipalités du Nouveau-Brunswick ont présenté des soumissions de haute qualité au Conseil national de recherches décrivant leurs intérêts et leurs atouts quant à l’établissement des installations dans leur collectivité ;

attendu que les soumissions des quatre municipalités réunissaient des représentants du secteur des affaires, du monde universitaire et du gouvernement dans un esprit de collaboration et de fierté dans leur collectivité et le Nouveau-Brunswick ;

attendu que la province du Nouveau-Brunswick a convenu de contribuer au projet du Conseil national de recherches pour veiller à ce que les quatre municipalités fassent partie intégrante des activités continues de l’institut de recherches ;

attendu que l’ensemble des avantages économiques et sociaux offerts par les activités du Conseil national de recherches dans la province ne se réaliseront que si tous les intervenants dans le programme de recherche, y compris les collectivités, le secteur des affaires et tous les paliers de gouvernement, ont comme engagement commun la poursuite d’un esprit de collaboration ;

qu’il soit à ces causes résolus que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick s’engage à appuyer un esprit de collaboration entre toutes les parties intéressées pour assurer la réussite complète du programme et des activités du Conseil national de recherches au Nouveau-Brunswick dans les années à venir.



M. S. Graham donne avis de motion 9 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, depuis le 21 juin 1999, concernant l’actuelle restructuration du gouvernement.



M. S. Graham donne avis de motion 10 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, depuis le 21 juin 1999, concernant la privatisation des services vétérinaires.



M. S. Graham donne avis de motion 11 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par M. Thériault, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre tous les organigrammes des ministères au 31 mars 2000 ; tous les organigrammes des ministères au 1er avril 2000 ; tous les organigrammes au 15 novembre 2000.



M. S. Graham donne avis de motion 12 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par M. Lee, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre la liste des documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions et les rapports, concernant le comité interministériel sur la rage sylvatique.



Mme Mersereau donne avis de motion 13 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyée par M. Allaby, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre
1) un organigramme du ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement rural (1999-2000) comprenant toutes les divisions, directions et commissions ainsi que tous les offices, bureaux régionaux, programmes et services ;
2) une liste du personnel employé par le ministère en 1999 ;
3) une liste du personnel employé aujourd’hui et une explication des changements ;
4) un budget détaillé du ministère pour 1999-2000 par division, direction, commission, office, bureau régional, programme et service avant les changements apportés par le gouvernement actuel lors de la restructuration ;
5) une liste des ententes de partenariat entre le Nouveau-Brunswick et le fédéral ainsi que le budget de chacune de ces ententes ;
6) une liste des ententes de partenariat entre le Nouveau-Brunswick et le secteur privé ainsi que le budget de chacune de ces ententes ;
7) le nombre de prêts consentis et les montants visés ;
8) une liste des subventions versées et des montants visés ;
9) le budget détaillé projeté pour 2000-2001 par suite de la restructuration du gouvernement ;
10) une liste des membres du « comité de transition » du gouvernement ainsi que leurs responsabilités et les plans d’action ;
11) une liste des lois et règlements relevant du ministère avant la restructuration et une indication de l’entité à laquelle sera dévolue la responsabilité de ces lois et règlements après la restructuration ;
12) un exemplaire du répertoire 1999 des produits et organisations agricoles.



Mme Mersereau donne avis de motion 14 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyée par M. Lee, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste par classification, par ministère et par région des postes qui seront éliminés par suite de l’examen des programmes en 2000-2001 et en 2001-2002.



M. Haché donne avis de motion 15 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des contrats conclus avec Hydro-Québec, y compris ceux portant sur la centrale de Millbank, et copie de la correspondance, des courriers électroniques, des notes de service et de tout autre document relatif aux contrats conclus avec Hydro-Québec ayant trait à la centrale de Millbank.



M. Haché donne avis de motion 16 portant que, le jeudi 23 novembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une copie du registre créé pour les travailleurs et travailleuses des usines de transformation du poisson de la Péninsule acadienne, y compris la documentation, la correspondance, les notes de service et le courrier électronique ayant trait à la création du registre ou le concernant, les critères d’admissibilité au registre lui-même et au programme de formation ainsi qu’une indication des employés qui ont été déclarés inadmissibles à ce registre, avec explication d’une telle décision.



Sur la motion de l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, il est résolu que la Chambre, à la levée de la séance, s’ajourne à demain 14 heures.



Il est unanimement convenu que la deuxième lecture des projets de loi 2 à 9, déposés au cours de la séance, soit reportée au vendredi 17 novembre 2000.



La séance est levée à 12 h 31.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

RAPPORTS ANNUELS

bureau de l’ombudsman, 1998-1999 (8 septembre 2000) ;
bureau du contrôleur, 1999-2000 (1er novembre 2000) ;
Centre communautaire Sainte-Anne, 1999-2000 (26 octobre 2000) ;
Commission d’intendance des pneus du Nouveau-Brunswick, 1999 (27 septembre 2000) ;
Commission du travail et de l’emploi, 1999-2000 (2 novembre 2000) ;
Conseil de la jeunesse du Nouveau-Brunswick, 1999-200 (24 octobre 2000) ;
Conseil de la recherche et de la productivité, 1999-2000 (2 novembre 2000) ;
Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, 1999-2000 (20 octobre 2000) ;
Corporation hospitalière de la Région 7, 1999-2000 (19 juillet 2000) ;
dépenses des députés, 1999-2000 (6 novembre 2000) ;
ministère des Finances, 1999-2000 (1er novembre 2000) ;
ministère du Développement des Ressources humaines, 1999-2000 (1er novembre 2000) ;
Musée du Nouveau-Brunswick, 1998-1999 (29 septembre 2000) ;
Services Nouveau-Brunswick, 1999-2000 (13 octobre 2000) ;
Société d’énergie du Nouveau-Brunswick, 1999-2000 (10 août 2000) ;
Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick, 1999-2000 (25 octobre 2000) ;
Société de Kings Landing, 1998-1999 (18 septembre 2000) ;
Société des alcools du Nouveau-Brunswick, 2000 (18 août 2000) ;
Societe des Loteries de L’Atlantique, 1998-1999 (20 septembre 2000) ;
statistiques municipales, 2000 (17 juillet 2000) ;

AUTRE DOCUMENT

Shareholders’ Agreement de la Societe des Loteries de L’Atlantique (10 août 2000).


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