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(La version électronique du Journal de l’Assemblée législative
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Fascicule 8


le vendredi 24 novembre 2000

10 heures

Prière.

M. McGraw (Centre-Péninsule) dépose sur le bureau de la Chambre une pétition au nom de l’Association des accidentés du travail du Nord-Ouest, Inc., qui exhorte le gouvernement à mener une enquête relativement aux gestionnaires de cas, à l’établissement hospitalier de Grand Bay, aux médecins, aux équipes techniques de traitement et aux changements proposés en matière de sécurité au travail. (Pétition 1.)



Sont déposés et lus une première fois les projets de loi suivants :

par l’hon. M. Sherwood :

11, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain ;

par l’hon. M. Lord :

12, Loi modifiant la Loi sur la Société d’aménagement régional.

Il est ordonné que ces projets de loi soient lus une deuxième fois à la prochaine séance.



Mme Mersereau donne avis de motion 27 portant que, le jeudi 30 novembre 2000, appuyée par M. Richard, elle proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des personnes qui ont accompagné le ministre des Services familiaux et communautaires lors de son récent voyage en France ainsi que des copies des frais de dépenses respectifs du ministre et de chaque autre personne, y compris tous les frais de déplacements ainsi qu’une liste des rencontres et/ou visites qui ont lieu lors de ce voyage.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la troisième lecture, se forme en Comité plénier pour étudier les projets de loi 10 et 4.



Sont lus une troisième fois les projets de loi suivants :

2, Loi modifiant la Loi sur les mesures d’urgence ;
3, Loi modifiant la Loi sur l’enregistrement foncier ;
7, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail ;
8, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail ;
9, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail.

Il est ordonné que ces projets de loi soient adoptés.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, il est unanimement convenu de revenir de la pause du midi à 13 h 30 au lieu de 14 h 00.

Après un autre laps de temps, le président du comité déclare qu’il est 12 h 30 et quitte le fauteuil pour le reprendre à 13 h 30.

13 h 30

La séance reprend sous la présidence de M. Ashfield.

Pendant l’étude du projet de loi 10, Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, Mme Mersereau propose l’amendement suivant de l’article 2 :

AMENDEMENT

Insérer, après le paragraphe 2(2), ce qui suit :

2(3) Une personne qui remplit les conditions d’admissibilité énoncées à l’article 3 a droit, en plus de la somme payable en vertu du paragraphe (1), à des prestations égales à celles payables aux termes de la Loi au conjoint à charge d’un travailleur décédé, à compter du 1er janvier 2001.

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 6

Mme Mersereau        M. Richard      M. S. Graham
M. Allaby        M. Haché      Mme Weir

CONTRE : 22

l’hon. M. Green  M. Carr  M. Laforest
l’hon. D. Graham  M. Jordan  Mme Keddy
l’hon. M. McFarlane  M. MacDonald  M. Huntjens
l’hon. Mme Jardine  M. Forbes  M. Savoie
M. J. Betts  M. Holder  M. Cyr
Mme Fowlie  M. Kinney  M. MacKenzie
M. LeBlanc  M. Steeves  M. Weston
M. Cosman

L’étude du projet de loi 10, Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, se poursuit. M. Haché propose l’amendement suivant du paragraphe 3(2) :

AMENDEMENT

Supprimer le paragraphe 3(2).

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 5

Mme Mersereau        M. Haché Mme Weir      
M. Richard       M. S. Graham

CONTRE : 20

l’hon. D. Graham  M. Jordan  Mme Keddy
l’hon. M. McFarlane  M. MacDonald  M. Huntjens
l’hon. Mme Jardine  M. Forbes  M. Savoie
M. J. Betts  M. Holder  M. Cyr
M. LeBlanc  M. Kinney  M. MacKenzie
M. Cosman  M. Steeves  M. Weston
M. Carr  M. Laforest


L’étude du projet de loi 10, Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, se poursuit. M. Richard propose l’amendement suivant de l’alinéa 3(1)d) :

AMENDEMENT

À l’alinéa 3(1)d), substituer, à « 30 septembre 2001 », « 30 septembre 2004 ».

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 3

Mme Mersereau  M. Richard  M. Haché  

CONTRE : 20

l’hon. D. Graham  M. Jordan  Mme Keddy
l’hon. M. McFarlane  M. MacDonald  M. Huntjens
l’hon. Mme Jardine  M. Forbes  M. Savoie
Mme Fowlie  M. Holder  M. Cyr
M. LeBlanc  M. Kinney  M. MacKenzie
M. Cosman  M. Steeves  M. Weston
M. Carr  M. Laforest

Après un certain laps de temps, M. Richard propose ce qui suit :

que le président du comité quitte le fauteuil et fasse rapport de l’avancement des travaux au sujet du projet de loi.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

L’étude du projet de loi 10, Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, se poursuit. M. Richard propose l’amendement suivant de l’alinéa 3(1)d) :

AMENDEMENT

À l’alinéa 3(1)d), substituer, à « 30 septembre 2001 », « 30 septembre 2003 ».

La question proposée, il s’élève un débat.

Le débat se termine. L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

POUR : 4

Mme Mersereau        M. Haché         M. S. Graham
M. Richard     

CONTRE : 21

l’hon. M. Green  M. Carr  M. Laforest
l’hon. D. Graham  M. Jordan  Mme Keddy
l’hon. M. McFarlane  M. MacDonald  M. Huntjens
l’hon. Mme Jardine  M. Forbes  M. Savoie
Mme Fowlie  M. Holder  M. Cyr
M. LeBlanc  M. Kinney  M. MacKenzie
M. Cosman  M. Steeves  M. Weston

Après un certain laps de temps, M. Carr prend le fauteuil à titre de président suppléant du comité.

Après un autre laps de temps, en l’absence inévitable du président de la Chambre, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre. Le président suppléant du comité, M. Carr, demande au président suppléant de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

10, Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés.

Le président suppléant du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président suppléant de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 heures.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 10, 13 et 16 (22 novembre 2000) ;
documents demandés dans les avis de motion 5 et 15 (23 novembre 2000).


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