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(La version électronique du Journal de l’Assemblée législative
n’est diffusée qu’à titre documentaire. L’imprimé fait foi.)


Fascicule 9

le mardi 28 novembre 2000

13 heures

Prière.

M. Richard donne avis de son intention de soulever la question de privilège relativement au fait que le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi n’a pas déposé une étude ayant trait à un projet de loi dont la Chambre est saisie. Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, M. Richard donne avis de son intention de proposer, appuyé par Mme Mersereau, la motion suivante :

attendu que le Comité plénier était saisi du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, relatif au rétablissement de prestations de conjoint aux veuves ;

attendu que le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi avait à son ministère une étude actuarielle sur les prestations de conjoint, intitulée Workplace Health, Safety and Compensation Commission of New Brunswick : Assessment of Potential Additional Liabilities for the Reinstatement of Surviving Spouses’ Benefits for Remarriages Prior to April 17, 1985 ;

attendu que le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi n’a pas fourni, pour aider les parlementaires dans le débat, cette étude clé contenant des renseignements importants avant que l’étude du projet de loi en Comité plénier soit bien avancée ;

qu’il soit résolu, d’une part, que la Chambre exprime son regret que le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi n’ait été aucunement transparent et ouvert en retardant la communication de copies de l’étude actuarielle et, d’autre part, que la conduite de ce ministre constitue un outrage aux parlementaires.



M. Thériault donne avis de motion 28 portant que, le jeudi 30 novembre 2000, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre les documents, notamment les notes de service, les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les procès-verbaux de réunions, les rapports, les sondages d’opinion et les recherches, y compris l’apport des groupes de discussion, depuis le 21 juin 1999, au sujet de l’intention du gouvernement d’instituer un nouveau thème ou une nouvelle image de marque du Nouveau-Brunswick pour ses initiatives de commercialisation extérieure.



L’hon. E. Robichaud annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après la deuxième lecture des projets de loi et l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité plénier pour étudier le projet de loi 10.



Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

11, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.



Après la deuxième lecture du projet de loi 11, M. J. Betts demande le consentement unanime de la Chambre pour parler du principe du projet de loi ; le consentement unanime est refusé.



Est lu une deuxième fois le projet de loi suivant :

12, Loi modifiant la Loi sur la Société d’aménagement régional.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité plénier.



Le président de la Chambre s’absente, et M. Bernard, vice-président, prend le fauteuil.

Le débat reprend sur l’amendement de la motion 1 proposé par l’hon. M. Furlong, appuyé par l’hon. M. Green, dont voici le texte :

AMENDEMENT

que la motion 1 soit amendée comme suit :

par la suppression des deuxième, troisième et quatrième paragraphes du préambule ;

par la suppression, dans le paragraphe de la résolution, des mots « à présenter sur-le-champ » et leur remplacement par ce qui suit :

« à poursuivre ».

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



Le préavis requis de deux heures ayant été donné plus tôt dans la séance, le président invite le député de Shediac—Cap-Pelé à exposer sa question de privilège.

M. Richard fait état que le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi n’a pas fourni aux parlementaires une étude actuarielle en la possession de son ministère et que cette omission constitue une violation de privilège et un outrage à l’endroit des parlementaires des deux côtés de la Chambre.

Après avoir entendu les observations d’autres parlementaires, le président informe la Chambre qu’il sursoit à statuer.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

10, Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 18 heures.


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