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(La version électronique du Journal de l’Assemblée législative
n’est diffusée qu’à titre documentaire. L’imprimé fait foi.)


Fascicule 12

le vendredi 1er décembre 2000

10 heures

Prière.

Le président rend la décision suivante relativement à la question de privilège soulevée mardi par le député de Shediac—Cap-Pelé :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis maintenant prêt à statuer sur la question de privilège soulevée mardi par le député de Shediac—Cap-Pelé.

Dans l’exposé de la question de privilège, le député de Shediac—Cap-Pelé a donné avis de motion conformément au paragraphe 9(2) du Règlement. Le paragraphe 9(3) du Règlement déclare que le président n’accepte une telle motion que s’il est convaincu qu’il s’agit de prime abord d’une violation de privilège et que la question a été soulevée à la première occasion.

J’ai examiné les propos du député et d’autres parlementaires. Je vous remercie de vos observations.

Dans l’exposé de sa question de privilège, le député de Shediac—Cap-Pelé soutient que le retard avec lequel le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi a fourni des renseignements importants à la Chambre, à savoir une étude actuarielle se rapportant à un projet de loi dont la Chambre est saisie, constitue une violation de privilège.

Le député déclare que l’étude actuarielle en question avait été demandée au gouvernement dans un avis de motion environ six mois plus tôt puis au cours d’une réunion du Comité permanent des comptes publics et que sa non-communication avant que la Chambre ne commence à étudier le projet de loi 10 équivaut à un outrage aux parlementaires des deux côtés de la Chambre.

J’ai consulté les diverses autorités au sujet de l’outrage et je vais répéter ce que j’ai déclaré dans une décision le 25 avril de cette année.

Les outrages sont des violations de l’autorité ou de la dignité de la Chambre. La 22e édition de Parliamentary Practice, d’Erskine May, aux pages 121 et 122, dans la partie sur l’outrage et sous la rubrique des entraves aux parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions, décrit généralement les violations comme l’arrestation de parlementaires, les tracasseries contre des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions ou corrélatives à leur conduite au Parlement, les manoeuvres frauduleuses en vue d’influencer les parlementaires dans leur conduite au Parlement — à savoir la corruption —, les tentatives d’intimidation et la sollicitation privée de parlementaires.

Les questions soulevées par le député de Shediac—Cap-Pelé ne tombent pas, à mon avis, dans la catégorie générale de l’outrage tel que le définissent les autorités.

Il a toujours été convenu que les parlementaires devraient avoir le plus grand accès possible aux documents demandés au gouvernement, afin qu’ils soient bien informés des affaires dont l’Assemblée est saisie et qu’ils puissent prendre part aux débats de façon constructive. Bien qu’ils puissent demander des documents au gouvernement par avis de motion, cette procédure ne leur confère pas le droit de recevoir d’office les documents demandés.

L’usage suivi à la Chambre et dans d’autres assemblées est clair : le gouvernement a la prérogative de ne pas produire un document qu’il considère protégé. Le leader parlementaire du gouvernement soutient que l’étude en question était un document confidentiel et protégé que le ministre de la Formation et du Développement de l’emploi n’était nullement tenu de déposer, mais celui-ci a choisi de le faire pour faciliter le débat sur le projet de loi.

Le député de Shediac—Cap-Pelé soutient en outre que les ministres qui déposent des projets de loi importants ont aussi la responsabilité de déposer les renseignements nécessaires pour que les parlementaires des deux côtés puissent étudier l’affaire de manière raisonnable et éclairée.

Il reste que, sauf ordre de la Chambre, aucun article du Règlement ou autre disposition légale n’exige que les ministres de la Couronne fournissent d’avance à la Chambre tous les documents susceptibles de se rapporter à une affaire faisant l’objet d’un débat ou à un projet de loi à l’étude.

À mon avis, le député n’a pas établi qu’il s’agit de prime abord d’une violation de privilège, et, en conséquence, je ne permettrai pas que sa motion aille de l’avant.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. M. Lord :

16, Loi modifiant la Loi sur la Salle Beaverbrook.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi d’intérêt privé suivant :

par M. Forbes :

17, Loi relative à l’Association canadienne de l’informatique du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé.



M. S. Graham donne avis de motion 31 portant que, le mardi 5 décembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera ce qui suit :

attendu que les mois d’hiver sont à nos portes ;

attendu que le débranchement du courant électrique continue d’être un grave problème pour les gens à faible revenu ou à revenu fixe du Nouveau-Brunswick ;

attendu qu’il a été jugé à propos à d’autres endroits de protéger les abonnés résidentiels contre les débranchements pendant les mois d’hiver ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à ordonner à Énergie NB d’adopter une politique interdisant le débranchement du courant électrique dans le secteur résidentiel entre le 1er novembre et le 31 mars.



M. S. Graham demande le consentement unanime de la Chambre pour inscrire la motion 31 au Feuilleton en vue de son étude le mardi 5 décembre 2000, à la suite de la motion 1. Le consentement unanime ayant été refusé, l’avis de motion 31 est inscrit pour le jeudi 7 décembre 2000.



L’hon. E. Robichaud annonce que, après la deuxième lecture, la Chambre se formera en Comité plénier pour étudier les projets de loi 11 et 13 et que, si le temps le permet, elle se formera en Comité des subsides pour étudier le budget supplémentaire.



À l’appel de la deuxième lecture du projet de loi 14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, il s’élève un débat.

Le débat se termine. La motion portant que le projet de loi 14 soit maintenant lu une deuxième fois, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi 14, Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, est en conséquence lu une deuxième fois, et il est ordonné qu’il soit renvoyé au Comité plénier.



La Chambre se forme en Comité plénier sous la présidence de M. Ashfield.

Après un certain laps de temps, M. Bernard prend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Ashfield, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et rapporte que le comité lui a enjoint de faire rapport du projet de loi suivant dans sa forme amendée :

11, Loi modifiant la Loi sur les véhicules tout-terrain.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de faire rapport de l’avancement des travaux au sujet du projet de loi suivant :

13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation.

Le président du comité rapporte aussi que le comité lui a enjoint de demander à présenter un autre rapport.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.



La séance est levée à 14 h 30.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

documents demandés dans les avis de motion 14 et 18 (30 novembre 2000) ;
Budget supplémentaire : Volume III : 1999-2000, transmis par message de S.H. la lieutenante-gouverneure (30 novembre 2000).


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