Assemblée législative du Nouveau-Brunswick
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Fascicule 15

le jeudi 7 décembre 2000

Midi

Prière.

L’hon. M. Green soulève la question de privilège relativement à une caricature parue en page rédactionnelle du Times & Transcript du 7 décembre 2000. Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement, il donne avis de son intention de proposer, appuyé par l’hon. M. Lord, la motion suivante :

que l’Assemblée condamne le Times & Transcript de Moncton pour la caricature en page rédactionnelle qu’il a publiée dans sa livraison du jeudi 7 décembre 2000.



Est déposé et lu une première fois le projet de loi suivant :

par l’hon. M. Lord :

18, Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick.

Il est ordonné que ce projet de loi soit lu une deuxième fois à la prochaine séance.



M. Thériault donne avis de motion 32 portant que, le jeudi 14 décembre 2000, appuyé par M. S. Graham, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents, notamment les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les notes de service, les comptes rendus de réunions, les rapports et les relevés d’appels téléphoniques entre des fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie et K & M Coakley Ltd., ses administrateurs, les membres de sa direction ou son personnel concernant l’enlèvement de sable ou d’autres matériaux des terres à l’intérieur du Nouveau-Brunswick.



M. Thériault donne avis de motion 33 portant que, le jeudi 14 décembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie des documents, notamment les lettres, la correspondance, le courrier électronique, les notes de service, les procès-verbaux de réunions, les rapports, les relevés (ministériels et privés), les demandes de permis, les permis délivrés, les demandes de baux et les baux octroyés relativement à l’enlèvement de sable ou de tout autre matériau des terrains connus et identifiés d’après le code NIB 60078565.



M. S. Graham donne avis de motion 34 portant que, le jeudi 14 décembre 2000, appuyé par M. Lee, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre une liste des redevances impayées qui sont actuellement dues au gouvernement sur le bois et l’agrégat provenant des terres de la Couronne.



M. Richard donne avis de motion 35 portant que, le jeudi 14 décembre 2000, appuyé par M. Allaby, il proposera

qu’une adresse soit présentée à S.H. la lieutenante-gouverneure la priant de faire déposer sur le bureau de la Chambre copie de la correspondance échangée entre le premier ministre du Nouveau-Brunswick ou tout membre de son personnel et le premier ministre du Canada et les ministres fédéraux, ou tout membre de leur personnel, y compris copie de la correspondance, de la documentation, des notes de service et du courrier électronique ayant trait à cette correspondance.



L’hon. M. Green annonce que l’intention du gouvernement est que la Chambre, après l’étude des motions émanant des députés, se forme en Comité des subsides pour étudier le budget de capital pour 2001-2002 et le volume III du budget supplémentaire pour 1999-2000 et que, si le temps le permet, elle se forme en Comité plénier pour reprendre l’étude du projet de loi 13.



Les motions 5, 10, 12, 13, 14, 21 et 25, sur autorisation de la Chambre, sont retirées.



Le débat reprend sur la motion 3, dont voici le texte :

attendu que le gouvernement a promis une politique énergétique devant être présentée cet automne ;

attendu que l’une des plus importantes questions énergétiques pour la population du Nouveau-Brunswick est l’avenir d’Énergie NB ;

attendu que des propos émanant du gouvernement laissent entendre que l’avenir d’Énergie NB ne sera pas traité dans la politique énergétique à venir ;

attendu qu’une politique énergétique ne saurait être considérée comme globale si elle ne traite pas de l’avenir du plus grand acteur du secteur énergétique de la province ;

qu’il soit à ces causes résolu que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à inclure un plan pour l’avenir d’Énergie NB dans la politique énergétique devant être rendue publique cet automne.

Après un certain laps de temps, M. S. Graham, appuyé par M. Allaby, propose l’amendement suivant :

AMENDEMENT

que la motion 3 soit amendée comme suit :

par l’insertion, après le quatrième paragraphe du préambule, du passage suivant :

« attendu qu’une politique énergétique pourrait aborder le grave problème des débranchements électriques de résidences pendant l’hiver ; »

par l’adjonction, après le paragraphe de la résolution, du passage suivant :

« et que l’Assemblée législative demande au gouvernement d’inclure dans la politique énergétique une directive enjoignant à Énergie NB de ne pas débrancher l’électricité de résidences du 1er novembre au 31 mars. »

La question proposée, il s’élève un débat.



Le président interrompt les délibérations et signale que, plus tôt dans la séance, le leader parlementaire du gouvernement a soulevé la question de privilège et donné avis de son intention de proposer une motion conformément au Règlement.

Le président indique qu’il était prêt à entendre d’autres parlementaires afin de l’aider à déterminer si l’affaire soulevée est de prime abord une violation de privilège mais que, ayant constaté le consentement unanime à traiter l’affaire maintenant — et au lieu de surseoir à statuer —, il s’en remet au jugement de l’Assemblée.

Sur autorisation de la Chambre, l’hon. M. Green, appuyé par l’hon. M. Lord, propose ce qui suit :

que l’Assemblée condamne le Times & Transcript de Moncton pour la caricature en page rédactionnelle qu’il a publiée dans sa livraison du jeudi 7 décembre 2000. (Motion 36.)

La motion, mise aux voix, est adoptée.



Le débat reprend sur l’amendement de la motion 3 proposé par M. S. Graham.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield, vice-président, prend le fauteuil à titre de président suppléant de la Chambre.

Après un autre laps de temps, M. Richard invoque le Règlement ; il déclare que le ministre des Services familiaux et communautaires prétend le citer directement et devrait donc déposer le document invoqué.

Intervenant sur le rappel au Règlement, l’hon. M. Mockler soutient qu’il ne citait pas une lettre ou un autre document mais des déclarations passées du député.

M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, sursoit à statuer sur le rappel au Règlement.

Le débat se poursuit. Après un certain laps de temps, M. Richard invoque le Règlement ; il soutient que le ministre des Services familiaux et communautaires ne devrait pas faire d’autres allusions à la présumée citation tant que le président suppléant n’aura pas statué sur la question. Plusieurs parlementaires interviennent au sujet du rappel au Règlement.

À 15 h 3, M. Ashfield, président suppléant, suspend la séance et quitte le fauteuil.

15 h 40

M. Ashfield, président suppléant, reprend le fauteuil et rend la décision suivante :

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUPPLÉANT DE LA CHAMBRE

Plusieurs parlementaires ont invoqué le Règlement relativement à des énoncés que le ministre des Services familiaux et communautaires a faits au cours du débat. Le ministre a attribué certains propos au député de Shediac—Cap-Pelé en disant le citer directement.

Le député de Shediac—Cap-Pelé a déclaré que, si un député prétend le citer ou rapporter ses paroles, ce député doit être prêt à produire la transcription des propos allégués ou copie du document cité.

Les règles sont claires : si un document est cité à la Chambre et que son dépôt est demandé, il faut le déposer.

Le ministre des Services familiaux et communautaires soutient qu’il ne citait pas tel ou tel document mais des déclarations passées du député. Il prétend donc qu’aucun document ne peut être déposé.

Selon les autorités, les parlementaires ne peuvent faire indirectement ce qui ne peut être fait directement. En conséquence, dire qu’aucun document n’est cité n’autorise pas le député à attribuer des propos à un autre député sans preuve à l’appui.

Je demande donc au ministre, s’il continue à citer directement, d’être prêt à déposer, sur demande, le document qu’il cite.

Le débat se poursuit sur l’amendement de la motion 3. Après un certain laps de temps, M. Ashfield, président suppléant de la Chambre, interrompt les délibérations et annonce que le temps alloué pour l’étude des motions émanant des députés est écoulé.



La Chambre, conformément à l’ordre du jour, se forme en Comité des subsides sous la présidence de M. Bernard.

Après un certain laps de temps, M. Ashfield prend le fauteuil.

Après un certain laps de temps, M. Bernard reprend le fauteuil.

Après un autre laps de temps, le président de la Chambre reprend le fauteuil. Le président du comité, M. Bernard, demande au président de la Chambre de revenir à la présentation des rapports de comités et fait rapport que le comité a accompli une partie du travail au sujet des questions dont il a été saisi, a adopté un crédit et demande à siéger de nouveau.

Le président de la Chambre, conformément à l’article 78.1 du Règlement, met aux voix la motion d’adoption du rapport, dont la Chambre est réputée être saisie ; la motion est adoptée.

Voici le crédit dont il est fait rapport :

BUDGET DE CAPITAL
2001-2002

VOTÉS ($)

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DU MIEUX-ÊTRE
Hôpitaux publics - Biens d’équipement  2 500 000

La Chambre adopte ce crédit.



La séance est levée à 17 h 7.



Conformément à l’article 39 du Règlement, les documents suivants, ayant été déposés au bureau du greffier, sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre :

rapport annuel de la Commission de police du Nouveau-Brunswick pour 1999-2000 (6 décembre 2000) ;
Budget de capital 2001-2002, transmis par message de S.H. la lieutenante-gouverneure (6 décembre 20000).


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